Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Merci de votre retour, mais je trouve inadmissible de devoir nous battre pour récupérer notre propre argent, sachant que le comité au sein du ministère du travail qui décide du déblocage exceptionnel ou non des primes est composé de banquiers !! ce qui explique tout !
Bonjour,
J’ai un PEL ouvert avant le 12 décembre 2002 = je ne peux plus faire de versements étant donné que mon PEL a plus de 10 ans et c’est intéressant de le conserver même si il est devenu imposable.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi ma banque me dit que je devrai par contre clôturer mon compte si j’envisage de faire le moindre retrait = je serai donc obligée de le clôturer même si je n’ai besoin que de retirer 100€ !
Pourriez vous, svp, m’en expliquer la raison?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de faire étudier votre dossier par un avocat à partir des pièces dont vous dispossez pour voir si éventuellement une irrégularité apparaissait dans ce montage financier. Toutefois, il semble peu probable à la lecture de votre message que cela soit le cas.
Vous pourriez alors éventuellement rééchelonner vos créances avec votre prêteurs pour réduire vos mensualités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison, mais une partie de notre prime d’intéressement (10.000€) n’a pas été débloquée sous prétexte que nous avons signé notre promesse de vente 2 jours avant le versement de cette prime.
La banque en question nous a débloqué seulement une partie (16.000€) d’une prime totale de 26.000€ à peu près, sans nous avertir du problème décrit ci-dessus ni aucune explication, c’est plusieurs jours plus tard suite à la réception du versement non intégral que nous avons contacté la banque pour comprendre de quoi il s’agit.
Cette banque nous explique que nous avons le droit à 1 seul déblocage de prime d’intéressement et que maintenant la seule solution c’est de nous adresser au ministère du travail pour faire une demande de déblocage exceptionnel dans le cadre d’un surendettement, ce qui a été refusé aussi car le ministère du travail considère que nous ne sommes pas assez surendettés pour bénéficier de ce déblocage exceptionnel, sans aucune vérification (aucun justificatif ne leur a été envoyé avec la demande).
sachant que nos charges sont supérieures à nos ressources, nous ne savons pas quoi faire.
voici l’historique de l’affaire :
– le 16 décembre 2013 : signature de la promesse de vente
– le 18 décembre 2013 : versement de la prime d’intéressement
– le 08 avril 2014 : signature d’un avenant qui a modifié le prix du bien ainsi que le mode du paiement (passage d’un crédit immobilier à un paiement comptant), de ce fait nous avons du emprunter à des proches (contrat à l’appui avec délais de remboursement)
– le 18 avril 2014 : signature de l’acte définitif de vente
Merci d’avance de me dire que faire.
Cordialement
Bonjour,
A condition de fournir l’attestation de droit acquis permettant de connaitre le montant des droits à prêt, il est possible de demander le prêt PEL à une autre banque.
Meilleures salutations.
l’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEL en 2008 à la Caisse d’Épargne , il se trouve que je suis en train d’acheter une maison et je voudrais récupérer mon PEL pour faire un apport. Jusqu’à là, pas de souci.
J’ai demandé des simulations à plusieurs banques, et c’est le Crédit Agricole les mieux placés.
Alors ma question est : puis-je bénéficier de la prime d’État si je fais un prêt dans une banque différente de celle où j’avais ouvert mon PEL ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le montant des intérêts et celui de vos droits à prime figurent sur le document qui vous a été remis lors de la clôture de votre PEL. Une majoration de la prime est en effet possible pour charge de famille.
Le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt PEL. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque pour que la prime vous soit versée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais un PEL ouvert en 2004 (donc entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011). Pour la construction de notre maison, nous avons faits un prêt en dehors de ce PEL à un taux plus avantageux, mais avons aussi du clôturer le PEL pour y récupérer l’argent versé. Pour bénéficier de la prime d’état, nous avons alors fait un second prêt (PEL cette fois) de 3000 euros sur 2 ans pour l’amélioration de l’habitation (achat de la cuisine).
Ceci voilà 2 ans, sans que la prime ne soit versée, notre banque n’ayant pas fait la demande immédiatement puis semble–t-il incomplètement.
Q1 : De quel montant aurait dû être la prime ? (taux intérêts acquis = 7210 euros, 1 enfant à charge) :
7210 * 2/5 => plafond 1525 + 150 = 1675 euros ?
Q2 : Y-a-t-il une date limite pour que notre banque fournisse une demande de prime correcte, est-elle liée à la date de la dernière mensualité en juin prochain ? Enfin, y-a-t-il un risque de ne pas obtenir cette prime ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
chaque personne d’une famille (conjoints, enfants) peut détenir un PEL et chaque PEL offre des droits à prêt et droit à prime.
Le paiement de la prime d’état est cependant lié au déblocage du prêt PEL lié. Il faut alors demander deux prêts pour bénéficier des deux primes.
Nous vous invitons à recontacter le directeur de votre agence.
Meilleures salutations,
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour avec mon épouse nous avons chacun un PEL ouvert en 2010.Nous le cloturons apres 4 ans nous voulons faire des travaux dans notre résidence principale et avons sollicité auprés de notre banque le droit pour chaque pel du versement de la prime d’etat.Le directeur m’informe que je ne peux beneficier que d’une seule prime d’etat est ce normal Merci de votre réponse