Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
-
Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
-
Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
-
Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
-
Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
-
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
-
- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : http://www.cbanque.com/credit/pretpel.php#operation-financable
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Marilode
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : http://www.cbanque.com/credit/pretpel.php#operation-financable
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,j’ai clôturé mon pel en décembre dernier, il avait été ouvert en mars 2003.je voudrais faire quelque travaux de rénovations dans ma maison principal pour récupérer la prime d’État. Ma question quel travaux éligibles,je sais par exemple que changé une tapisserie ça ne peu pas marcher ?sachant a la clôture de mon pel je disposais de 39000 €
Cordialement
Je détiens un PEL ouvert le 15/12/2002 afin de pouvoir prétendre à la prime d’état (sachant que mes DAP me permettent de toucher 1525,00€) quel est le montant d’emprunt minimum ainsi que la durée minimum à réaliser afin de pouvoir bénéficier celle-ci ?
Cordialement.
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de contrôle de la part de la Banque de France sachant que votre prime est versée en principe en même temps que vos intérêts. C’est votre banque qui est responsable de la gestion de votre PEL.
S’il y a instruction suite à une erreur de votre banque, il conviendrait de saisir la Banque de France pour en savoir plus sur les modalités de cette instruction.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
tout d’abord merci pour votre réponse du 13/01/2015.
j’ai bien eu un décompte à la clôture de mon PEL sur lequel il est écrit que la prime sera versée sous réserve de contrôle de la BDf. A ce jour aucun versement n’a été effectué, et mon conseiller bancaire m’a répondu ne pas connaitre le délai d’instruction. Est ce la BDF ou le CFF comme j’ai pu le lire qui instruit ces contrôles? connaissez vous le delai moyen d’instruction? merci pour vos conseils.
cordialement.
Bonjour,
Non, une fois clôturé votre PEL, il est trop pour demander un prêt sur votre ancien PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait un emprunt immobilier débloqué fin décembre, et ai clôturé mon PEL en août dernier.
Malgré ma demande, mon conseiller m’a dit que ca n’était pas la peine de faire un emprunt d’état du fait de la faiblesse des taux (d’où la clôture du PEL).
J’avais pourtant cumulé ~6 000€ d’intérêts et donc droit à la prime d’état (1 000€ maximum dans mon cas).
Est-il possible de faire un emprunt d’état 6 mois après que le PEL ait été clôturé?
Merci pour votre réponse,
AugustinB
Bonjour,
Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continuait à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. Ce qui signifie que votre prime devrait être incluse au solde de votre PEL. Il convient de le vérifier avec votre banque sur la base d’un relevé détaillé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de cloturer mon PEL ouvert en nov 1996. La prime d’ état de 1525€ ne m’a pas été versée à cette cloture sans que ne soit soucscrit de credit immo lié à cette cloture. Est ce normal? j’avais cru lire que pour les PEL antérieurs à 2002 cette prime d’état était acquise et versée quelque soit le motif de la cloture. Aux dires de mon conseiller bancaire il faut un contrôle de la BDF elle serait sur un compte d’apur???
Merci pour votre réponse.