Versement et durée du CEL
Lors de l’ouverture de votre Compte épargne logement, vous devez effectuer un versement minimum de 300 €. Une fois le compte ouvert, vous pouvez à tout moment déposer ou retirer de l’argent à condition de laisser un minimum de 300 €. Le plafonds du CEL est de 15 300 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts. Vous êtes libre des mouvements sur ce compte.
La durée de placement d’un CEL est de 18 mois minimum avant de pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement.
Quel est le le taux d’un compte épargne logement ?
Si la formule est souple, la rémunération est plus faible : 2 % (brut de prélèvements sociaux) hors prime d’État, acquise en cas de réalisation d’un prêt épargne logement.
Le taux de rendement du CEL est variable, puisqu’il est lié à celui du Livret A : il est toujours égal aux 2/3 du Livret A. Le taux du prêt est actuellement de 3,5 % hors assurance.
CEL : la prime d’Etat accordée en fin de période d’épargne
Elle est versée uniquement en cas d’obtention du prêt lié au Compte épargne logement.
- Ce montant est fixé à 75 euros, 37 euros ou 22,5 euros selon l’objet du financement.
- Son montant, plafonné à 1 144 euros, est fonction de l’effort d’épargne réalisé.
La prime d’Etat est supprimée pour les CEL souscrits à compter de 2018.
La fiscalité du Compte Epargne Logement (CEL)
Les intérêts et la prime d’Etat du CEL sont soumis, annuellement, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Quel est l’intérêt d’un compte épargne logement ?
Le CEL permet de bénéficier d’un prêt épargne logement si vous avez un projet immobilier, et notamment des travaux à réaliser. Il vous permet notamment de bénéficier d’un prêt à taux fixe dans d’excellentes conditions (montant maximum de 23 000 €). La faiblesse de la rémunération, contrepartie du taux réduit du crédit, est le seul « handicap » majeur de ce produit.
A noter que si vous n’utilisez pas votre CEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires détiennent un CEL ou un PEL.
CEL et PEL : deux produits complémentaires
Vous pouvez détenir un CEL qui offre plus de souplesse (pas d’obligation de versements réguliers) mais un rendement actuellement très faible et un Plan d’Epargne Logement (PEL) dans une optique de placement à moyen terme, qui impose un versement régulier de 540 € par an. Cela vous permet, au fil de l’eau, de vous constituer un capital souvent bien utile lors d’un projet d’achat immobilier.
bonjour
je souhaiterais avoir une copie de decomptes dun Cel ouvert depuis de nombreuses annees. combien de temps une banque doit elle garder ses archives. puis je en demander des copies ? merci davance
Bonjour
La loi ne fixe pas de délai obligatoire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ne pouvant me déplacer, j’aimerais effectuer une procuration bancaire a l’un de mes enfants vivant en France.
mon conseiller bancaire me répond que ma présence est nécessaire. y a t il d’autres possibilités ?
Bonjour
Voyez avec votre conseiller : comme expliqué sur le site du Service Public » Si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l’hôpital, demande par courrier).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai ouvert un PEL en juin 2013, le plafond de versement 61200 € a été atteint en juin 2018, la banque l’a cloturé en juin 2023. Je souhaite obtenir un prêt et la prime d’état lors de l’acquisition d’une future résidence principale mais ma banque m’indique que je n’y ai pas droit !!! Est-ce bien normal?
Bonjour
Vous disposez d’un an pour faire jouer le droit à prêt. Si effectivement le prêt est consenti après cette date, vous ne pouvez pas y avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai ouvert un CEL l’année dernière en 2023, j’ai donc été prélevé sur mes intérêts annuels des 17,2 % + 12,8%: ce que je savais; mais est-ce normal que mes intérêts viennent DIRECTEMENT s’ajouter à mon RFR 2023, en plus intérêts bruts (!) et non pas déduits des 2 prélevements (17,2 % et 12,8%); En raison de cet ajoût, mon RFR 2023 va en plus impacté mon taux de prélèvements sur ma retraite en 2025, car calculé sur le RFR 2023 (j’étais proche du taux supérieurs)..s’il n’y a pas d’erreur, je mets en garde les retraités concernant cette aberration..
En vous remerciant pour votre retour;
bien cordialement,
Bonjour
Effectivement les revenus de ces produits d’épargne sont ajouté à votre RFR.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En 2024, le prêt associé au CEL peut-il financer l’achat d’un garage (programme neuf) situé à moins de 1 kms de la résidence principale dont je suis déjà popriétaire ?
merci
Bonjour
La réglementation ne prévoit pas de distance maximale entre un parking (dont l’achat est effectivement finançable par un CEL) mais le lien d’usage doit être établi. Ce parking – annexe de la résidence principale – ne peut être mis en location, sauf si il est loué simultanément au logement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre réponse.
L’obligation de moins de 1 Km pour être rataché à projet sur résidence principale semble être la règle et est d’ailleurs pris en compte dans les simulations banques (même règle fiscale de rattachement pour ne pas payer de taxe d’habitation dessus).
En effet pas de locatif mais usage personnel en lien avec mon habitation principale.
La Banque Postale ne veut pas faire de prêt CEL et m’indique que pour elle, il faudrait que l’achat de ce parking soit fait en même temps que le projet d’achat/construction de ma résidence principale et non pas après alors que je suis déjà propriétaire de ma résidence et que je souhaite maintenant acheter un garage avec mon prêt CEL.
Je n’ai vu nulle part cette condition dans le cas d’un achat garage/parking. Votre avis ?
Bonjour
La banque est dans son tort il nous semble. Rien ne prévoit en effet que l’achat « maison/garage » doit être fait simultanément. Insistez auprès de votre conseiller. Au besoin contactez le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. L’argent déposé sur un cel est-il fléché totalement ou partiellement et si oui vers quels domaines ? Ou est-ce que la banque en fait ce qu’elle veut ? Merci à vous
Bonjour
L’article L.315-3 du CCH mentionne : « Les dépôts d’épargne-logement sont reçus par les caisses d’épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s’engagent par convention avec l’Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne-logement ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825082.
Les règles sont différentes pour le Livret A qui est géré par la Caisse des Dépôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est ce que la prime d’état versée 1144.00€ est fonction aussi du montant emprunté en plus des 50% des droits acquis? merci
Bonjour
Non. La prime n’est pas fonction du montant du prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, J’envisage d’acheter un appartement.
Je suis titulaire d’un CEL depuis plus de 10 ans pour lequel les droits acquis me permettent d’emprunter 17000€ sur 15 ans .Mes parents souhaitent m’aider en me transférant leurs droits acquis qui pourraient me permettre d’emrunter pour chacun des CEL 15000€.
Je pensais donc pouvoir emrunter 47000€. Or mon conseiller bancaire m’a précisé que le plafond était de 23000€ quelque soit le nombre de CEL utilisés dès lors qu’il étaient utilisés pour un même objet (achat appartement) Qu’en est-il exactement de cette affirmation. Cordialement
Bonjour
Votre banquier a raison : le prêt CEL ne peut pas dépasser 23 000 € (même si vous bénéficiez de leurs droits à prêt).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est ce que les intérêts versés chaque année sur le PEL même au maximum ne peuvent pas être considéré comme des sommes versées supérieure à 540 euros puisque le règlement du PEL ne laisse pas a son propriétaire d opter entre réinvestir ou pas. Les banques encaissent les intérêts au même titre que les versements…Même avec le plafond atteindre!
Bonjour
Les intérêts annuels sont systématiquement capitalisés dans le PEL. Ils ne sont pas intégrés dans les 540 euros de versement obligatoire. Si le PEL est au plafond de versement (61 200 euros), ce plafond peut être dépassé par les intérêts versés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je possède un CEL depuis janvier 1989. Je souhaite effectuer un prêt pour travaux dans ma résidence principale. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention de ce prêt (type de travaux, obligation d’engager le capital dans les travaux,…) et dans quelle mesure je peux obtenir la prime d’état et quel est le calcul de son montant?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Le calcul du montant du prêt est très complexe : il faut demander à votre conseiller car le CEL est un placement à tux variable. Pour les travaux finançables, lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16139
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com