Quels sont les critères pour ouvrir un LEP ?
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP), sous condition de ressources. Le Livret A, de son côté, est ouvert à toutes et tous !
Quel revenu fiscal pour ouvrir un LEP en 2024 ?
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2024, le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2023) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
|
Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
|
1 part |
22 419 € |
|
demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 22 419€. Pour un couple avec un enfant, il est de 40 380 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
LEP : quel taux d’intérêt ?
Le LEP est rémunéré à un taux d’intérêt de 4 % net par an à compter du 1er août 2024. Il était auparavant à 5 %.
Actuellement plus de 11 millions de Français en possèdent un.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, le détenteur du compte doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 10 000 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité du LEP
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, comme les autres livrets réglementés.
À lire aussi sur notre site
Bonjour. Un lep est nominatif et j’en possède un. Je me suis marié et je ne suis toujours pas imposable. Pourquoi parler de revenus fiscal du couple puisqu’il est nominatif ?
Bonjour,
Le LEP est nominatif, mais chaque membre d’un couple composant un foyer fiscal peut détenir un LEP : un pour vous et l’autre pour votre conjoint (ou partenaire de Pacs).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai 7700 € (LEP), à quelle date pourrai-je rajouter 2300 €, le 15 septembre ou 30 septembre ? ou autres dates ? merci
Bonjour
Le plafond sera augmenté à compter du 1er octobre. Un décret doit être publié la semaine prochain à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
peut on detenir deux LEP dans un meme foye si on est marie avec communaute de bien
Merci
Bonjour
Oui effectivement si les ressources de chaque personne du foyer sont inférieures au plafond.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Concernant le plafond du LEP ce n’est pas clair. Il est dit que seuls les versements sont pris en compte. il est possible de dépasser le plafond en comptant les intérets. Mon LEP est actuelement dans ce cas. J’ai demandé à ma banque combien je pourrai verser lors du passage du plafond à 10.000€ et il m’a été répondu que je pourrai complter le montant actuel jusqu’à 10.000 € . Cela est contradictoire avec la règle consistant à ne pas prendre en compte les intérets.
Pouvez vous nous éclairez sur ce qui ser appliqué ?
Bonjour
Vous avez raison les textes ne sont pas très clairs… Mais de ce que nous comprenons, si vous avez déjà déjà 8 500 € par exemple en intégrant les intérêts capitalisés, vous ne pourrez effectivement rajouter que 1 500 €. C’est ce qu’à précisé le gouverneur de la Banque de France. C’est assez confusant effectivement ! https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193882
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, effectivement, je suis ds le même cas
Bonjour,
Deux conjoints ont chacun une procuration sur le même LEP. L’un des deux peut-il résilier la procuration de l’autre?
Bonjour
C’est le détenteur du LEP qui peut résilier la procuration. Il s »agit d’un livret personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon revenu je pourrais avoir le droit d’avoir un LEP mais le fait d’être pacsés m’a retiré ce droit. On ne peut pas faire 2 déclarations quand on est pacsés pour que je puisse à nouveau pouvoir en bénéficier ?
Bonjour
Vous ne pouvez pas en tant que Pacsé faire une déclaration séparée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
La reglementation prévoit que le plafond du LEP peut etre dépassé uniquement par la capitalisation des interets. Mais cela s’applique t-il chaque année? je m’explique: Le solde actuel du LEP est de 7600€ integrant les 200€ des interets de l’année 2022 versés debut 2023. Je pensais pouvoir faire un versement de 300€ pour atteindre le plafond de 7700€ ( hors capitalisation des interets) mais ce n’est pas possible, je ne peux faire qu’un versement de 100€. Je ne comprends pas, est-ce normal??
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour
Et pourtant que le site du Service public précise bien que « Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond. ». Toutefois, le plafond du LEP va passer prochainement à 10 000 euros.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon fils a fait sa première déclaration de revenus sur les revenus 2022 (avant il était rattaché à mon foyer fiscal) et vient de recevoir son avis d’imposition 2023 mais la banque n’a pas pu lui ouvrir de LEP au motif que le lien avec les impôts ne fonctionnait pas. La version pdf n’est pas suffisante pour l’ouverture ? Merci d’avance pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour
C’est l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 qui normalement doit être pris en compte. Mais votre fils peut leur adresser effectivement son avis d’imposition afin de savoir quand ce LEP pourra être ouvert.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour a tous,
jusqu’a maintenant ma femme et moi n’avions las le droit au LEP.
cependant depuis le mois de juin, avec l’arrivee d’un enfant, entrons dans les criteres d’eligibilite.
Mais il se pose une question : les revenus fiscaux de reference pris en compte sont ceux de 2021 et 2022 : jusque la ok.
mais le quotien familial (nombre de part) se base t’il sur le quotien au moment des revenus ou le quotien actuel ?
globalement est ce que nous prenons pour les criteres les revenus 2022 ET le nombre de part sur la declaration des revnus 2022
OU les revenus 2022 avec le nombre de part a jour c’est a dire une part supplementaire en 2023 ?
a savoir que nous avons mis a jour notre dossier fiscal sur impots.gouv.
merci d’avance pour votre aide et expertise,
cordialement
Bonjour
C’est l’avis d’imposition de 2022 qui est pris en compte. Toutefois, vous pouvez interroger votre consiller. A notre avis, le fait d’avoir eu un enfant en juin pourrait vous rendre éligible à ce produit réglementé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite problème ouverture d’un LEP : je résume mon cas et sa finalité, suite à une baisse de revenus je voulais ouvrir un LEP dès avril dernier gràce à mon Asdir de 2022 (généré lors de la validation de mes revenus imposables), refus de ma banque, elle ne prendra en considération que ma déclaration officielle que je recevrai en août prochain; ma banque m’indique que cela fait partie de leurs CGV, à savoir: pas de LEP avec l’Asdir,
ma banque me précise que j’ai 2 solutions : soit attendre l’avis d’imposition officiel que je recevrai en août prochain, ou chercher une autre une banque qui accepte l’Asdir…
Conclusion j’ai raison, je peux ouvrir un LEP avec l’Avis de situation Déclarative (ASDIR) d’avril dernier, mais pas chez eux..j’ai longtemps pensé naîvement que les banques faisaient au mieux pour leurs clients..MAIS les banques peuvent-elles réellement aller à l’encontre des directives des impôts (donc de l’état) ? Ce sont des livrets réglementés pourtant..
Bonjour
Votre banque peut elle-même interroger le Fisc afin de savoir si vous pouvez ouvrir un LEP.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
reponse LEP (désolée votre réponse ne répond pas à ma question..)
en AVRIL dernier effectivement ma banque a bien fait la demande par voie informatique aux impôts pour savoir si je suis élible pour l’ouverture d’un LEP (accord seulement si mes revenus sont sous le plafond) la réponse est négative car via ce système informatisé ce sont mes revenus de 2021 et non de 2022 qui sont pris en considération ; Mais il existe un texte legislatif qui précise que l’ ASDIR généré (pour mon cas) en avril 2023 pour mes revenus 2022 est recevable; je peux ainsi ouvrir un LEP sans avoir à attendre août prochain, ma banque ne dit pas le contraire, mais elle me dit que cela figure dans leurs CGV, à savoir: « pas d’ouverture de LEP avec un ASDIR », ma banque me précise que j’ai 2 solutions : attendre août prochain j’aurai ma déclaration officielle, ou trouver une banque qui accepte l’Asdir…): pourtant il existe bien un texte législatif qui dit le contraire; Une banque peut-elle, par le biais de ses CGV, me refuser l’ouverture d’un LEP? alors qu’un texte législatif me permet son ouverture..