La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. La loi Pacte a ajouté le cas de création ou reprise d’entreprise (Loi Dutreil)
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :
PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.
PEA ouvert avant 2018 :
- PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
- PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
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Applicable au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
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Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
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Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
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Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
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Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
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Depuis le 1er janvier 2018 |
17,2 % |
Bonjour,
Je vous remercie tout d’abord pour votre site qui rends la finance beaucoup plus simple à comprendre.
Je souhaite attirer votre attention sur l’explication des prélèvements sociaux appliqués au PEA ouvert avant 2018, je trouve personnellement pas très clair le passage sur le PEA clos avant 5 ans :
« PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)"
Il me semble qu'il faudrait préciser que le PEA clos avant 5 ans subira les prélèvements sociaux :
au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017
au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années (pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017)
au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.
J'avoue que ce n'ai pas simple à expliquer… vous le ferez mieux que moi !
Je souhaitais juste attirer votre attention sur ce point.
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de clôture d’un PEA avant 5 ans, peut-on opter pour l’imposition des plus values à l’impôt sur le revenu au lieu de la Flat Tax ?
Si la Flat Tax est impossible à éviter à la clôture, peut-on corriger cela en optant pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenus en réalisant la déclaration ?
Bonjour,
Non. pour le PEA, l’imposition au barème de l’IR n’est pas possible; Vous devez payer le PFU.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il y a un point que je ne trouve pas clair, pas assez précis sans votre atrticle.
Si pour les PEA ouverts après le 1er Janvier 2018, un prélévement social est prélevé sur tout retrait, ce prélévement social s’applique-t-il sur le montant total du retrait?
Si c’est bien ca, ce que laisse entrendre votre article, alors si j’ai acheté dans le PEA une action à 100 que je la revend plus tard à 110 et que je retire les 110, l’état préleve 17,2% sur le prélevement, soit presque 19, il me reste 91 donc j’ai perdu de l’argent malgrès que l’action est fait +10%.
Au final il faut réussir à gagner plus de 17,2% sur les actions pour commencer à gagner de l’argent en retirant du capital dans un PEA?
Pire si je fais un retrait presque total, les 17, 2% s’applique sur presque tous le capital du PEA? donc si je n’ai pas gagné plus de 17,2%, je pers de l’argent?
Ca me parrait beaucoup trop. Il y a un point à préciser. Sur quoi exactement s’applique les prélévements sociaux lors d’un retrait sans cloture? sur le montant total ou sur la partie correspondant aux interets aquis? si c’est sur les interets comment sont-ils calculés?
Merci
Bonjour,
Il est précisé dans l’article « Si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel ». Donc les prélèvements sociaux s’appliquent seulement sur les gains et pas sur le capital investi.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Au décès en 2020 du titulaire d’un PEA ouvert en 1996 et ayant une valeur globale inchangée (ex 10 000€) depuis son ouverture, des prélèvements sociaux peuvent-ils être appliqués sur le PEA du fait des variations intermédiaires bien que aucun gain n’ait été globalement réalisé ?
Cordialement
Bonjour,
Le gain net imposable dans le cas du PEA est la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait (ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation) et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Ainsi, au fait générateur de l’impôt vous ne comptez aucune plus-value et donc aucune taxation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je souhaite fermer mon pea ouvert en janvier 2018 dans le courant du mois de fevrier 2020 car j’ai besoin de cet argent .Concretement j’ai placé 5087 , 1er et unique versement de janvier 2018 .Il a au 31 decembre 2019 un total de portefeuil de 5 106 euros . La taxe des 30% va être appliquée uniquement sur la difference entre 5106 et 5087 soit 19 euros est ce bien cela ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12.8 % + 17.2 %) s’applique effectivement sur la plus-value. Cette plus-value va s’obtenir par la différence entre la valeur de liquidation diminuée de la valeur d’achat. Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement retenu est celui applicable lors du retrait (total ou partiel). Il sera donc de 17,2%.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une question d’ordre général : si on peut, sur un PEA de plus de 5 ans, faire des retraits partiels et de nouveaux versements librement, cela signifie-t-il que l’on peut faire des entrées sorties sans limites (sauf le cas bien sûr où l’on vide le compte en une fois) tout en étant exonéré d’impôt sur le revenu ?
L’avantage fiscale me paraît trop énorme même si le but du gouvernement est de réorienter l’épargne sur les actions.
Bonjour,
La loi ne précise pas le nombre d’ordres que vous pouvez passer sur un PEA. Toutefois le Fisc peut évoquer l’abus de droit, notamment sur des titres non cotés (avec présomption de valorisation artificielle).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je suis residente fiscale en nouvelle caledonie depuis peu.
Ai je le droit de conserver mon PEA que j’ai ouvert en france en 2010?
Bonjour,
Il faut être fiscalement domicilié en France pour détenir un PEA. Donc, vous ne pouvez pas conserver ce PEA.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEA en 2013 chez Cortal. Les comptes de cette banques ont été transférés chez Hello Bank le 1er November 2015 suite au rapprochement entre BNP et Cortal. J’ai souhaité très récemment reprendre de l’activité boursière et réutiliser mon PEA. J’ai donc contacter BNP puis Hello Bank pour connaître les modalités d’accès à mon PEA. Après investigation par la banque, il s’avère que le PEA à été clôturé juste avant le rapprochement des deux banques… et cela sans m’en tenir informer ! Je n’ai aucune idée de ce que sont devenus les sommes présentes sur le PEA et la raison qui a motivé la clôture. Que puis-je faire ? Est-ce que la banque est dans son droit de clôturer un compte unilatéralement ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Conformément à la réponse ministérielle ci-dessous, la banque aurait pu fermer d’office le compte-espèces associé au PEA mais vous auriez dû recevoir un préavis. Est-ce le cas ?
Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – page 2584
… Il convient de rappeler que dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-).
Avez-vous obtenu une réponse écrite de votre banque sur la fermeture d’office du PEA ? Existait-il une raison objective de clôture du compte PEA (ex/ non-respect des règles inhérentes au PEA) ? L’avez-vous transmise au médiateur de l’AMF (ce qu’en cas de difficulté récurrente, nous vous invitons à faire) ?
Meilleures salutations
L’equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
merci pour votre retour.
Je n’ai jamais reçu de courrier indiquant la fermeture de mon compte. Je ne peux pas non plus avoir manqué aux règles inhérentes au PEA… je n’ai pas non plus saisie l’AMF, je suis allé sur leur site pour faire une demande de médiation, mais quand je sélection le thème « bancaire » sur leur site, ils indiquent ne pas être compétent et me renvoie vers le site la banque…
pour information, j’ai demandé a la BNP des justifications (qu’il tardent à me donner) pour savoir ce que sont devenus les sommes présentes sur le PEA et s’ils avaient une lettre indiquant la fermeture du compte.
Bonjour,
Vous avez engagé les bonnes démarches auprès de votre agence bancaire. Si vous n’obtenez pas de réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous devrez effectuer une réclamation par courrier recommandé auprès du service client ou réclamation de votre banque. En l’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur, soit de votre banque, soit le médiateur de l’AMF compétent pour les différends d’ordre financier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Rachat de parts sociales d’un PEA (qui a des OPCM aussi). La banque applique les prélèvements sociaux sur l’intégralité du PEA. Est-ce normal ? Ce n’est pas uniquement sur la partie afférente au rachat ?
Bonjour,
Les éléments que vous apportez, ne nous permettent pas de vous répondre au fond. Toutefois, voici quelques éléments pour vous éclairer.
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values (gains nets). Les gains nets imposables sont obtenus en faisant la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis le 1er versement réalisé sur ce plan. Dans le cas d’un retrait partiel, la somme notamment soumise aux prélèvements sociaux sera obtenue de la sorte : montant du retrait *(plus-value du PEA / Valeur liquidative du PEA au jour du retrait).
Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement retenu est celui applicable lors du retrait (total ou partiel). Il sera de 17,2% si le retrait a lieu en 2018. Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, lorsque le PEA a plus de 5 ans (lors du retrait) les taux historiques (taxation au jour de la constatation ou de l’acquisition) sont maintenus sur la fraction des gains acquis avant le 1er janvier 2018. Les acquis postérieurement à cette date sont taxés au taux du prélèvement en vigueur à la date du retrait (17,2% en 2017). Pour les PEA de moins de 5 ans (au 1/1/2018), les taux historiques sont maintenus pour les gains réalisés de la date d’ouverture du plan jusqu’à la 5ème année, pour les gains constatés après 5 ans c’est le taux en vigueur à la date du retrait qui s’applique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis détenteur d’un PEA ouvert avant le 1er janvier 2018 et qui a plus de 5 ans (ouvert en 2004).
J’ai réalisé des plus-values au cours de différentes années.
Je souhaite effectuer un retrait partiel. La somme soumise aux prélèvement sociaux (ainsi calculée : montant du retrait*plus-value du PEA/valeur liquidative du PEA au jour du retrait) devra être répartie entre les années où j’ai réalisé des plus-values : comment faire ? Est-ce que les plus-values sont prises en compte dans l’ordre chronologique (des plus anciennes aux plus récentes) ou faut-il les proratiser (ex : 10 de plus -value en année N et 40 en année N+2, d’où 20% de la somme soumise aux prélèvements sociaux au titre de N et 80% au titre de l’année N+2) ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour
Oui les plus-values sont comptabilisées au moment où elles ont été réalisées, et selon la date, ce sont les taux historiques qui s’appliquent. Vous trouverez ici plus d’informations https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/. Demandez des explications à votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
fiscalité pour un PEA cloturé début 2018(mais actions restantes dans mon compte vendues en 2017)PEA ouvert en l’année 2000
Bonjour,
Pour le PEA, les gains sont exonérées au-delà de 5 ans de détention. Il faut juste acquitter les prélèvements sociaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com