La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. La loi Pacte a ajouté le cas de création ou reprise d’entreprise (Loi Dutreil)
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :
PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.
PEA ouvert avant 2018 :
- PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
- PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
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Applicable au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
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Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
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Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
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Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
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Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
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Depuis le 1er janvier 2018 |
17,2 % |
bonjour,
je souhaiterais savoir, dans le cas ou l’on ouvre un pea, que l’on a des plus values mais que l’on n’effectue aucun retrait etant donne que le pea a moins de 5 ans. est ce que l’on va payer des impots sur le revenu et les prelevement sociaux ? ou tant que l’on recupere rien du PEA nous ne sommes pas fiscalise ?
merci
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus : « tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux ».
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai ouvert un pea auprès de ma banque avec 30 euros. Est ce qu’il faut que je fasse un autre versement à part le montant minimum legal pour l’ouverture du compte pour que les avantages fiscaux débutent?
merci beaucoup
Bonjour
Non. Vous n’êtes pas obligé de verser d’autres sommes. C’est la date d’ouverture du PEA qui est prise en compte pour le « compteur » des 5 années permettant l’exonération des plus-values (mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
La date de réalisation des gains doit elle être fournit par nous même ou l’établissement bancaire ? sachant qu’il peut se passer plusieurs années avant de le sortir de son PEA..
Bonjour
C’est la banque qui doit vous fournir ces éléments, notamment en cas de retrait afin de calculer les prélèvements sociaux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.J’aimerais savoir si l’exonération d’impôt sur les plusvalues au bout de 5 ans dépende de la date d’ouverture du PEA ou de la date d’achat de l’action?
Dans le même style de question, après 5 ans, si j’achète de nouvelles actions, devrais-je attendre 5 ans pour être exonéré ou le serais-je immédiatement puisque le PEA aura plus de 5 ans.
Bonjour
C’est la date d’ouverture du PEA qui compte : vous pouvez ainsi à l’intérieur de votre PEA acheter det vendre des actions sans attendre les 5 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Juste une confirmation : les plus-values sur achats/ventes d’actions au-delà de 5 ans sont donc exonérées d’impôt sur le revenu ou de prélèvement forfaitaire mais soumis aux prélèvements sociaux, donc taxées à 17.20% uniquement ?
Au-delà de 5 ans on joue lirement en bourse (européenne) pour une taxation de 17.20% au lieu de 30%.Pau
Désolé d’insister. Ca parait tellement incroyable que je me demande pourquoi tout le monde n’a pas un PEA.
Merci.
Cordialement.
Bonjour
Effectivement ! Si vous achetez des actions ou des OPC labellisés « PEA » vous ne payez que les prélèvements sociaux lors des retraits.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s’il existe un autre mode de valorisation d’un PEA au décès de son titulaire que la somme à la date du décès? J’ai entendu parlé d’une valorisation sur trente jours lissés avant la date du décès, est-ce toujours d’actualité ? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Pouvez-vous me dire pourquoi en transférant une ligne de mon PEA sur mon compte titres (ligne qui est en moins value) je paie des prélèvements sociaux ?
Merci
Bonjour
C’est assez étonnant de payer les prélèvements sociaux sur un titre qui est en moins-value. Demandez des explications à la société qui gère votre portefeuille.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pouvez-vous svp me confirmer que les gains sont exonérés d’IR lors des retraits avant 5 ans pour les 3 cas dérogatoires ajoutés dans la Loi PACTE?
Merci d’avance
Bonjour
La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de sortie du PEA : retrait partiel affecté à la création ou reprise d’entreprise(Loi Dutreil). Les autres cas précisés dans l’article (licenciement, retraite, invalidité) sont maintenus. Lisez cet article de loi (article 221 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170310/)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, pouvez-me confirmer que des cessions d’actions realisees dans un pea, qui generent une plus value, laquelle reste au pea pour des achats futurs ou pas, mais qui n’est pas sortie du plan, ne generent ni imposition ni csg. merci Pierre.
Bonjour
Les gains sont exonérés d’impôts, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux (actuellement de 17,2 %).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un PEA en 2012 pour le rachat de titre non cotés dans une PME de l’ordre de 15 000€. Je n’ai jamais reçu de dividende avant cette année. En 2022 j’ai touché 40 000€ de dividende. Les banques des différents actionnaires concordent à dire que les dividendes sont exonérés d’impôts car le PEA a plus de 5 ans et surtout qu’il n’y a eu de distribution avant cette année. J’ai effectué le retrait de cette somme et je n’ai été prélevé que de la partie PS 17.2%. Pareil pour les autres actionnaires qui sont dans des banques différentes de la mienne. J’ai même insister auprès de mon gestionnaire en patrimoine de ma banque pour qu’il s’adresse à son service fiscalité. Le service fiscalité à confirmer qu’il n’avait pas de prélèvement d’impôts car le PEA à plus de 5 ans et que nous n’avons jamais eu de dividende sur cette période. Pouvez-vous m’éclairer ?
Bonjour
Effectivement, si le PEA a 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt. Toutefois les prélèvements sociaux restent dûs.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un PEA ouvert avant 2018 et depuis + de 5 ans. J’achete et je vends des actions regulierement.
Un exemple pour faire simple :
– je gagne 2000€ en vendant des actions X sur la periode de PS a 11%
– je perds ensuite 1000€ en vendant des actions Y sur la periode de PS a 15,5%
– je gagne enfin 1000€ en vendant des actions Z sur la periode de PS a 17,2%
(donc plus et moins-values realisees sur 3 années differentes)
Je fais un retrait partiel de 50% de la valeur liquidative de mon PEA, donc je suis taxé sur un gain de 1000€, soit (2000-1000+1000)*50%
Quelle sera la fiscalité appliquée (taux de PS historiques) et sur quels montants ?
En particulier, sur quel montant de taxe s’applique le ratio du retrait partiel (50%) :
– suis-je taxé a 11% sur les gains de 2000€ realisés initialement (soit 220€)
– suis-je taxé a 11% sur les gains de 2000€ puis credité de 15,5% sur les pertes de 1000€ puis taxé a 17,2% sur les gains de 1000€ (soit 220€-155€+172€=237€)
– suis-je taxé a 11% sur la somme des gains de 2000€ moins les pertes de 1000€ puis taxé a 17,2% sur les gains finaux de 1000€ (soit 110€+172€=282€) ?
Merci !!
Bonjour,
Oui dans votre cas les « taux historiques » sur les prélèvements sociaux s’appliquent. C’est le gestionnaire de votre PEA qui est chargé de les calculer. Votre simulation nous semble exacte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com