La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. La loi Pacte a ajouté le cas de création ou reprise d’entreprise (Loi Dutreil)
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :
PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.
PEA ouvert avant 2018 :
- PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
- PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
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Applicable au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
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Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
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Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
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Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
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Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
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Depuis le 1er janvier 2018 |
17,2 % |
Bonjour,
Le retrait de liquidité d’un PEA ayant moins de 5 ans entraine la clôture de celui-ci, mais aussi la vente de tous les autres titres possédés ? Imaginons que je veuille faire un retrait mais garder certains titres :
Dans ce cas il n’y a aucune possibilité de garder une action que j’ai acheté via un PEA ? Par exemple transférer une action vers un compte titre ?
Ou alors il faut vendre l’action dans le PEA et la racheter dans un compte titre différent ?
Cordialement.
Bonjour
En cas de clôture du PEA avant 5 ans, les actions doivent être vendues. Il faut ensuite les racheter via un compte titres.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé sur compte espèces PEA 5000 euros en vue d’investir dans des actions.
Une semaine plus tard, je les ai retiré car les actions visées étaient hors zone euro, on m’a dit qu’il fallait ouvrir un CIF.
La banque m’a alors prélevé 294,82 euros de prélèvements sociaux.
J’ai fait part d’ une réclamation à ma banque, ces prélèvements étant abusifs selon moi, car il ne s’agit pas de gain. Quel recours ai-je si ma banque ne donne pas suite?
Bonjour
Dans la mesure où aucun investissement n’a été fait nous ne voyons pas pourquoi la banque vous facture des frais !
Demandez-leur des explications à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai déposé 1500 euros dans mon PEA-PME fin mars mais ne les ai pas encore investis. J’ai actuellement un besoin urgent d’argent et compte retirer le total de ce montant, qui entrainerait la fermeture du PEA-PME (sauf erreur de ma part).
Pourriez-vous m’indiquer si mes 1500 euros non-investis seront imposables de 30% ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour
Oui effectivement sauf à faire un retrait partiel (si votre PEA a plus de 5 années). Vu que ces sommes n’ont pas été investies, aucun impôt n’est dû. Vérifiez que la banque ne vous facture pas des frais de cloture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je détiens un CTO et un PEA
Je voudrais transferer des action du CTO vers le PEA (il a plus de 8 ans)
Combien de temps dois je attendre pour vendre en étant le moins penalisé possible ?
Merci
Bonjour
Il est impossible de transférer des titres d’un compte-titres ordinaire vers un PEA. Il faut vendre ces actions (et payer la plus-value). Vous pouvez ensuite investir la somme résultant de cette cession dans le comtpe espèces du PEA pour investir à nouveau.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut on effectuer un don d’actions à un enfant à partir d’un PEA (retrait partiel), vers son Compte ordinaire, sans que le PEA soit cloturé ?
Bonjour
Non. Il faut vendre les actions et ensuite procéder à la donation. Toutefois vous pouvez désormais faire des retraits partiels. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/pea/la-fiscalite-applicable-au-pea/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr,
j’ai un PEA de 1999, avec n taux historique de 10%. En 2022, j’ai retiré des dividendes, a 10% de prelevements sociaux. Aujourd’hui, j’ai 47900 a retiré, mais ils me prelevent 11.75% (5620€) au lieu de 10% des 47900€. Comment ca se calcule a final, est ce 10% de 47900€ ou c’est plus compliqué et pourquoi l’année derniere, on m’a bien retiré 10% de PS sur mes gains ? Vers qui s’adresser pour verifier le calcul ?
merci por votre reponse.
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure de faire ces calculs. Les prélèvements sociaux ont évolué avec le temps. Demandez des explications à la banque dans laquelle est géré votre PEA.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Comme j ai un écart, je veux vérifier auprès des autres.
Y a t il que la banque qui détient mon PEA qui sache calculer les prélèvements ?
Avez vous une préconisation après de spécialiste gratuitement ?
en vous remerciant
salutationns
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous donner de contacts
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai ouvert un PEA le 31/10/2017 étant domicilié en France.
Le 01/12/2018 j’ai changé de domicile fiscal en Israel .
Puis je transférer mon PEA dans une autre banque Française et conserver mes avantages fiscaux actuels.
Bonjour
Vous pouvez ouvrir un Plan d’Epargne en Actions (PEA) si votre domicile fiscal est en France. Vous pouvez conserver ce PEA après votre départ hors de France, sauf si ce votre nouvelle résidence se situe dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC). Dans la mesure ou Israël ne fait pas partie de cette liste vous pouvez conserver votre PEA
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, sur certains articles, j’ai lu que la rente viagère d’un PEA assurance était fiscalisée à l’impôt sur le revenu si le PEA bancaire était détenu entre 5 et 8 ans, et complétement défiscalisé à l’impôt sur le revenu pour un PEA Bancaire détenu depuis plus de 8 ans. pouvez-vous me confirmer ce point ? Merci par avance. Bien cordialement.
Bonjour,
La sortie en rente viagère est possible uniquement pour un PEA assurance. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, si vous détenez un PEA bancaire, vous devez demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
Merci pour votre article.
j’ai ouvert un PEA en 2017 se qui est une bonne chose pour les prelevements sociaux.
Je souhaiterais savoir : si j’achete une action éligible au PEA aujourd’hui.
Est ce que je béneficie de prelevement à 15,5% au lieu de 17,2% ?
Sachant que je ne me suis encore jamais servi du PEA.
Ou cest à 15,5% pour des actions achetées avant 2018 ? puis 17,2% pour des actions achetees apres 2018 meme si notre PEA est crée avant 2018 ?
En vous remerciant.
Bonjour
Pour un nouvel investissement ce sont les prélèvements sociaux actuels qui s’appliquent.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
infirmier libéral, je suis desormais EI
Si j’opte pour l’IS, puis-je transferer mes dividendes sur un PEA?
j’ai lu dirigeant ne doit pas posséder plus de 25% des titres de la société mais qu’en est-il dans le cadre d’un dirigeant en entreprise individuelle?
Merci
Bonjour
Nous vous conseillons de voir ce sujet avec un expert comptable. Nous ne sommes pas habilités à donner des conseils juridiques.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Ludovic,
les dividendes ayant été produit lors d’un exercice comptable à l’IR ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage à l’IS.
Je suis conseillère en gestion de patrimoine en banque privée (salariée).
il y a des possibilités pour de l’épargne via tresorerie entreprise avec des solutions semblable au PEA.
Si vous voulez en discuter n’hésitez pas.