Conditions d’ouverture
La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.
Que peut-on mettre dans un PEA ?
Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), ou des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers)
Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.
Certains OPC monétaires sont éligibles au PEA ! En effet, l’éligibilité au PEA dépend, elle, non pas de l’exposition au risque, mais de la nature de l’investissement.
Pour permettre aux investisseurs de mettre dans leur PEA des produits liquides et sûrs avec lesquels ils peuvent faire des arbitrages de leur portefeuille actions, les professionnels ont créé des produits (FCP essentiellement) dont le rendement est calé principalement sur les taux d’intérêt à court terme (ces produits sont donc exposés au risque « monétaire ») mais qui sont investis à plus de 75 % en actions françaises.
L’intérêt d’avoir un PEA réside dans la possibilité qu’il offre d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie).
Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019).
Des frais désormais plafonnés
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
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Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
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Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
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Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
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Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.
Le PEA Jeunes
Pour encourager les jeunes à s’intéresser au monde de l’entreprise, le gouvernement a créé le PEA Jeunes dont les contours sont identiques au PEA classique et au PEA PME ETI.
Les particularités du PEA Jeunes
Pour ouvrir un PEA Jeunes, dont le plafond de versement est de 20 000 €, il faut :
- Etre âgé de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) et être fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents.
- Passé cet âge, le PEA Jeunes se transforme en PEA classique.
Bonjour, je détiens déjà des actions FDJ en dépôt sur un compte titre ordinaire (CTO). J’envisage d’ouvrir un PEA (classique).
1) Est-il possible de « transférer » mes titres FDJ vers un PEA ?
2) Dans l’affirmative, j’imagine que la plus value exonérée d’IR après 5 ans serait celle calculée à partir de la valeur d’entrée des titres dans le PEA, exact ?
3) Dans la négative, est-il possible d’acheter des titres FDJ supplémentaires via un PEA ?
En d’autres termes, est-il possible de détenir des titres d’une société, pour partie dans un CTO et pour partie dans un PEA ?
Merci. Cordialement.
Bonjour
Un PEA ne peut être alimenté que par des versements numéraires. Vous ne pouvez donc pas transférer vos titres détenus dans le CTO. Toutefois, vous pouvez détenir des titres FDJ dans un CTO et d’autres dans un PEA. La durée pour l’exonération des plus-values est fonction de la date d’ouverture du PEA, et non de la durée de conservation des titres.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
Bonjour, je découvre vos articles très intéressants. L’une de vos réponses sur cette page m’interpelle : « « Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019) » alors que je croyais que ce n’était possible que contenue dans un compte titres ordinaire.
En 2017, la société INNOVEOX a été mise en liquidation judiciaire, (auparavant j’avais essayé en vain de vendre ces actions). A l’époque, aucune information n’était accessible sur internet, et je n’ai jamais rien reçu de ma banque. Puis j’ai appris qu’elles avaient été radiées. Mais elles figuraient toujours dans mon portefeuille PEA (donc espoir de ne pas tout perdre). Frais de garde prélevés, du temps est passé.
En 2021, j’ai demandé à un nouveau conseiller bancaire ce qu’il était possible de faire de cette ligne pour ne pas tout perdre vu la situation depuis 2017 et vu que des droits de garde sont prélevés dessus alors qu’il n’y a plus d’espoir.
Quelques jours après, j’ai reçu plusieurs courriers qui me semblent aujourd’hui (2022) curieux. Quel intérêt a cette société qui n’existe plus depuis 2017 à rendre obligatoire la mise au nominatif administré de ses titres en 2021 ? En plus, j’ai toujours des frais de garde sur cette ligne.
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
Il faut expliquer votre cas à l’Autorité des marchs financiers (AMF), qui est plus compétente que nous sur ce sujet https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
question: supposons que j’atteigne le montant d’apport maximal de 150 000€ 6 ans après la date d’ouverture du PEA et que je souhaite faire un retrait, suis-je alors habilitée à refaire un apport du même montant ?
Bonjour
Oui effectivement, si vous faites un retrait sur votre PEA, vous pourrez réinvestir, dans la limite de 150 000 € de versement. Vous pouvez également ouvrir un PEA PME, à la condition que la valeur de ces deux PEA n’excède pas 225 500 € d’investissement au total.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci infiniment pour votre retour. Et comment détermine-t-on le montant maximum d’apport possible après un retrait dans ce cas ? Le plafond devient-il la somme des retraits réalisés dans la limite de 150k€ ? Ex: j’ai un PEA à 150000 en année 6, je retire un total de 30000€ la même année, puis-je faire un apport de 30000€ un peu plus tard ?
Bonjour
Oui vous pouvez faire un retrait et ensuite réinvestir. Dans ce cas, les gains seront soumis, lors dela sortie, aux seuls prélèvements sociaux (17,2 %). Attention il faut faire ce retrait après 5 ans afin que les plus-values ne soient pas imposables. Vous trouverez toutes les informations utiles ici https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/pea/pea-et-pea-pme-eti/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai procédé à la cloture de deux PEA , un au nom de mon épouse et l’autre à mon nom, de plus de 5 ans. L’un dégage une moins value et l’autre une plus value. Dois-je faire figurer sur ma déclaration de revenu de 2020 ces deux éléments ( imprimer 2074)? Ces clotures ont été faites en Janvier 2020
Bonjour,
Conformément au 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI sont déterminés par la différence entre :
– le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, qui constitue le premier terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ;
– et leur prix effectif d’acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, qui constitue le deuxième terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20).
Lorsque cette différence est négative (moins-value), cette moins-value est imputable sur les plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40)
Dans votre cas, la compensation des plus et moins-values de vos PEA s’opérera du fait de la clôture de ces deux comptes (le reliquat non imputé étant reportable sur dix ans).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Bonjour
Si vous avez procédé à la clôture de votre PEA avec cession de tous les titres (venus se loger sur un compte titres ordinaire), en vertu l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI), il y aura en notre connaissance du dossier qui ne peut valoir consultation juridique, compensation des plus et moins-values l’année en cours et les 10 années qui suivent.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, en cas de clôture d’un pea de plus de 5 ans avec une moins-value à la clé mais avec une ligne d opc qui n’a pas été vendue mais transférée sur un compte titres, la moins value est elle tout de même utilisable pour deduire des plus values durant les 10 années qui suivent ?
cdt
Bonjour,
actuellement détenteur d’un PEA avec 80KE investis et donc une capacité encore de 70KE à intégrer pour ne pas dépasser la limite des 150KE.
Si je vends pour 40KE d’actions de mon PEA en cours, d’ici quelques temps, si je souhaite de nouveau acheter des actions, quelle est alors mon amplitude financière pour ne pas dépasser le montant max?
Ai je donc encore un potentiel de 110KE?
Aux dires de ma banque, en fait, le potentiel est de 70KE.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
Le plafond de versement est de 150 000 €. Si vous vendez pour 40 000 € d’actions, cette somme sera placée sur le compte espèces du PEA, donc reste « en compte » : vous ne pouvez pas investir, dans le cadre de ce PEA, pour plus de 70 000 €. Mais vous pouvez ouvrir un PEA PME, ce qui vous permet d’avoir une enveloppe globale de 225 000 €. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/pea/pea-et-pea-pme-eti/.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je complète la question de Stefan.
Supposons un PEA ouvert DEPUIS PLUS de 5 ans dont les versements cumulés atteignent 80k€.
En cas de vente de titres pour un montant de 40k€ et de RETRAIT du PEA de ces 40k€, me confirmez vous qu’il sera bien possible de ré-investir 110k€ sur le PEA?
Merci
Nicolas
Bonjour,
Effectivement, les règles du jeu ont changé ; il est désormais possible de réinvestir dans un PEA. Vous trouverez plus d’information dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/pea/pea-et-pea-pme-eti/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
Bonjour,
Il est indiqué dans l’article que l’on peut retirer une action en liquidation du portefeuille du PEA sans que cela n’entraine la clôture le PEA. Cela me fait douter sur le faite que l’on puisse acheter et ventre des actions par exemple lorqu’on le souhaite comme sur un compte titre classique ou devons nous garder les mêmes positions durant 5 ans minimums? Merci
Bonjour,
Vous avez la totale liberté de vendre et d’acquérir des titres au sein de votre PEA sans bien évidemment ne pâtir d’aucune taxation fiscale si vous avez dégagé des plus-values sous réserve d’une conservation de votre PEA 5 ans. Vous n’avez bien sûr aucune obligation de conserver les mêmes titres pendant toute la durée de vie du PEA.
Vous faites a priori allusion au cas spécifique évoqué ci-dessous qui permet le retrait net d’un titre en liquidation sans qu’il y ait lieu de procéder à la clôture du PEA :
« Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019) ».
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons nous associcer au sein d’une SAS pour investir sur des trackers éligibles au PEA. Pour ceux détenant moins de 25%, cette SAS sera-t-elle éligible au PEA ?
(La structure pourra détenir, à intervalle régulier, 100% de ses actifs en liquidités).
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Julien
Bonjour,
Il ne faut pas détenir plus de 25 % pour pouvoir mettre des titres de SAS dans un PEA.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai ouvert un PEA en janvier 2018 , y ai placé 5087 euros il est à présent à 5054 aprés être déscendu à 4508 j’aimerais le fermer vu qu’il rapporte rien à part des frais de garde je voudrai savoir sur quoi porteront les 30% de taxe est ce sur les gains là inexistant ou sur le capital ? D’autre part j’ai lu par ailleurs qu’il fallait que le PEA ait un montant minimal de 15000 euros pour qu’on applique les 12,8% de penalité en plus des prelevements sociaux .Cette information est elle juste ?
Bonjour,
La taxation au prélèvement forfaitaire unitaire de 12.8 % + 17.2 % ne concerne que les gains réalisés sur le PEA. Dans votre cas, cette plus-value est négative : il n’y aura donc pas taxation.
Par ailleurs, aucune réglementation ne prévoit un avoir minimum de 15 000 € sur un PEA.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Avez vous fermé votre PEA finalement? Quelles actions aviez vous acheté?
Merci
Bonjour,
Le plafond de 20 K€ du PEA Jeunes impacte-t-il le plafond de 150 K€ du parent auquel l’enfant majeur est rattaché fiscalement ?
Cordialement,
Bonjour,
Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée. Après consultation de la Direction Générale du Trésor et malgré des informations contraires dans la presse, nous vous confirmons que le plafond de 20 000 euros ne vient pas en déduction du plafond de 150 000 euros du PEA des parents.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com