Fonctionnement et titres éligibles
Son fonctionnement est le même que celui du PEA « classique » mais les versements ne peuvent excéder 225 000 €.
La loi Pacte de 2019 a porté le plafond de versements de 75 000 à 225 000€ pour encourager l’investissement dans les PME-ETI.
Ces sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés mais également en parts d’OPC investis à plus de 75 % dans des PME/ETI.
Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les seuils d’éligibilité fixés par le législateur dans l’article L221-32-2 al 2 du Code Monétaire et Financier.
Les sociétés éligibles sont celles qui occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Depuis la loi Pacte, les instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe, mini bons) commercialisés par les plateformes de financement participatif ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées peuvent désormais être logés dans un PEA PME-ETI (avec plafonnement).
Ces critères s’apprécient sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils s’apprécient à la date d’acquisition des titres.
Des frais désormais plafonnés
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
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Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
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Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
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Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
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Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.
Au total, entre le PEA « normal » et le PEA PME-ETI, un contribuable continue à ne pas pouvoir verser plus de 225 000 €.
Bonjour,
Après l’annonce courant 2018 suivant laquelle les titres (actions/obligations) résultant d’opérations de crowfunding pourraient désormais être logées dans un PEA PME, pouvez-vous me dire si cette possibilité est effective : est-ce que les banques ouvrent effectivement cette possibilité ? Je ne trouve en effet aucune communication sur le sujet. De plus, s’agissant de titres en direct, je comprends que seules les PEA bancaires sont concernés…
Pour exemple ma banque m’a gentiment éconduit sur le sujet…
Bonjour,
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec l’ABe Info service : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de La finance pour tous
Bonjour,
Dans le cadre du PEA, les dividendes ne sont pas concernés par la fiscalité de droit commun à l’impôt sur le revenu et par les prélèvements sociaux tant qu’il n’y a pas de retrait. Il ne devrait donc pas y avoir double imposition à ce titre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de La finance pour tous
Bonjour,
Dans le cadre d’actions de PME détenues dans un PEA, le payement de dividendes semble soumis:
– à cotisation sociale (15.5%) au niveau de la PME versant les dividendes,
– à cotisation sociale (15.5% ou plus) lors de la sortie du PEA-PME après 8 ans
Pouvez-vous me confirmer ce double prélèvement?
En vous remerciant d’avance,
site très intéressant et très pédagogique
Bonjour,
Vous pouvez inscrire les actions de votre SAS dans le PEA PME, comme dans PEA classique, sous réserve d’une détention maximum de 25% des titres émis par la société.
L’article L 221-32-2 du Code monétaire et Financier précise les critères : les titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€.
Comme pour les titres éligibles au PEA « classique », les titres éligibles au PEA « PME-ETI » doivent avoir été émis par une société ayant son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soumise à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (condition non exigée des entreprises nouvelles et des SCR).
Le simple achat d’action est possible, sans avoir recours à une augmentation de capital.
Meilleures salutations.
L’Equipe de La finance pour tous
Bonjour,
une startup (statut SAS) de moins de 10 salariés est-elle elligible au PEA ? au PEA-PME? Le cas échéant, quelles sont les démarches à entrependre pour l’entreprise?
Pour les investisseurs, l’achat simple d’actions est-il possible via un PEA (ou PEA-PME) ou bien n’est-ce possible qu’en cas d’augmentation de capital?
Merci de votre aide