Rente viagère : qu’est-ce que c’est ?
La rente viagère est une somme d’argent versée, chaque mois ou chaque trimestre, à un bénéficiaire, jusqu’à son décès. En contrepartie, le capital ne peut pas être récupéré, ni être transmis aux héritiers. La rente cesse au décès de son bénéficiaire, excepté si le contrat prévoit la réversion de la rente pour le conjoint ou tout autre bénéficiaire désigné.
Le montant de la rente viagère dépend notamment de l’espérance de vie moyenne du bénéficiaire au jour de la liquidation de l’épargne, évaluée en fonction de son année de naissance. Elle sera plus faible si elle prévoit une réversion, car dans ce cas, l’assureur prend un « risque » sur deux personnes. La rente viagère est revalorisée tous les ans en fonction des résultats des placements réalisés par l’assureur.
Rente viagère : un tarif unique hommes/femmes
Depuis le 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus différencier leurs tarifs entre les hommes et les femmes. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 a bouleversé cet état de fait. Il a été considéré que distinguer le montant des primes et des prestations des contrats d’assurance, en fonction du sexe de l’assuré, constituait une pratique discriminatoire. L’application du principe de parité a un impact sur toutes les activités d’assurance : santé, dépendance, assurance vie ou décès… Sont concernés les contrats souscrits à compter du 21 décembre 2012.
Calcul de rente viagère
A âge et capitaux égaux, les hommes recevaient, avant la réforme, des rentes de montant plus élevé que les femmes du fait d’une espérance de vie plus courte que pour celles-ci. Ils recevaient plus sur une durée moins longue. Depuis 2012, ce sont les tables de mortalité féminine qui vont être appliquées aux deux sexes par les assureurs. Ceux-ci verseront donc aux hommes des rentes de montant inférieur à celles reçues jusqu’alors.
Avant la réforme, un homme âgé de 65 ans qui souhaitait obtenir une rente viagère immédiate de 1 000 € par mois devait verser un capital d’environ 300 000 € à un assureur, contre près de 324 000 € pour une femme du même âge.
Désormais, hommes et femmes paieront le même montant, à savoir environ 324 000 €. Cette nouvelle règle concerne les contrats en cours – pour ceux qui n’ont pas encore transformé le capital en rente, car cette dernière est calculée au jour de son premier versement.
La Directive de la Cour Européenne de Justice 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004- page L 373/41 – articles 7/1 et 7/2 relatifs à la protection minimale stipule : Pièce 26
1. Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes que celles prévues dans la présente directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d’abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les Etats membres dans les domaines régis par la présente directive.
L’utilisation de la table TGF05 constitue un abaissement du niveau de protection pour les hommes et pour les femmes sur leur rente et sur la rente viagère de leur mari et la pension de réversion.
Sur l’utilisation des tables en a par sexe et la table en b ou non par sexe
La Directive de la Cour Européenne de Justice 2004/113/CE Paragraphe (18)
La mise en œuvre de cette règle ne devrait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats conclus après la date de transposition de la présente directive.
Pour les contacts conclus avant la transposition de la présente directive les assureurs doivent utiliser les tables en a par sexe
Article 8 Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l’article A. 212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008
– la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
– table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Les table en a sont des tables par sexe elles ne peuvent pas être unique ou unisexe F/H
Pour les nouveaux contacts conclus après la date de transposition de la présente directive les assureurs doivent utiliser une table unique hommes femmes table en b et luis donné un non TGU05 par exemple. Seule la table certifier par un actuaire indépendant peut ne pas être par sexe table en b ou non par sexe
Le législateur autorise sous condition l’utilisation de la table en b
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre 1er , le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au « b » ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables appropriées mentionnées au « a »
Afin d’éviter une baisse de la protection pour les hommes et pour les femmes au sens de la Directive de la Cour Européenne de Justice L 373/41 – articles 7/1 et 7/2, la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent pour le législateur est la table TGH05 et ceci tant qu’une table unisexe n’a pas été créée.
Il y a quelque chose qui doit m’échapper mais j’ai du mal à voir l’intérêt de ce placement qui est pour moi une arnaque si on ne vit pas très vieux. En effet, si on regarde l’exemple, à 65 ans avec un capital de 324000 euros, on a une rente mensuelle de 1000 euros. Cela fait 12000 euros par an, ce qui veut dire que cette personne doit vivre encore 27 ans pour que la rente versée tous les mois fasse 324000 euros à nouveau, soit un âge de 92 ans pour la personne…A celà, je ne compte pas en plus les intérêts qui seraient versés sur le capital si la personne n’avaient pas opté pour une rente viagère et également le fait que la personne doit en plus payer de l’impôt sur la rente alors que si l’argent était sur son compte bancaire, elle ne paierait pas d’impôts…Donc à part, vivre plus de 100 ans, je ne vois vraiment pas l’intérêt de placement….
Bonjour,
La rente viagère permet juste de s’assurer un revenu à vie. Effectivement, tout dépend de l’espérance de vie qui ne peut pas être calculée à l’avance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Depuis 2012, ce sont les tables de mortalité féminine qui vont être appliquées aux deux sexes par les assureurs. Ceux-ci verseront donc aux hommes des rentes de montant inférieur à celles reçues jusqu’alors. FAUX
Les assureurs adhérents de la FFSA (Fédérations Française des Sociétés d’Assurance) ont décidé d’appliquer pour tout le monde la table de mortalité des femmes table TGF05 à partir du 21/12/2012 ce qui signifie une baisse de 13 % du taux de rente des hommes.
La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99% du marché.
Les compagnies d’assurance on le choix entre deux tables
Table en a par sexe TGF05 pour les femmes TGH05 pour les hommes
Table en b ou non par sexes
Article A132-18
Modifié par Arrêté du 14 août 2017 – art. 1
Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :
1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d’assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité mentionnée à l’article L. 310-12.
Table en b ou non par sexes qu’il convient d’utilisé pour ce conformée au droit européen pour retenir une table unique H/F unisexe et luis donnée un nom (TGU05)
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l’article A. 223-8 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les table en a sont des tables par sexe elles ne peuvent pas être unique ou unisexe F/H
Le texte stipule que : Lorsque les tarifs sont établis d’après des tables mentionnées au a, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent » ;
Cette article de loi ne sert pas a désigné une table unique. Le législateur demande aux compagnies d’assurances, concernant les contacts de rente viagère de retenir une table unique, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, (table en b ou non par sexe H/F la nommé (TGU05)). Et il explique qu’une des deux tables en a correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent » ;
Le législateur autorise l’utilisation de la table en b sous condition
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant
les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
La table conduisant au tarif le plus prudent pour le législateur c’est la table TGH05
La table unique F/H (TGU05) correspond à la table TGH05
Il n’appartient pas aux compagnies d’assurance de définir la table la plus prudente
En utilisant la table TGF05 par les compagnies d’assurances les femmes se trouvent deux foi lésé sur leur rente et sur la rente viagère de son mari, (aussi en cas de reversions)
Veuillez agréer, Monsieur Madame l’expression de mes salutations distinguées
Bernard
Bonjour,
Le montant de la rente n’est pas aussi simple à calculer. Il faut connaitre également d’autres éléments comme le montant moyen des locations dans votre commune. Il faut voir un spécialiste à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quelle rente pour femme 74 ans et appartement 280.000 € et bouquet 75.000 €
Ne sais pas calculer merci
pas de commentaire
Bonjour,
C’est une option qui peut être intéressante. Il convient d’étudier attentivement votre projet de placement et le produit que vous sélectionnerez. N’hésitez pas à comparer et à prendre votre temps.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma soeur est célibataire à 65 ans .pour faire cesser l’indivision d’une maison en commun je vais vendre un bien . J’ai pensé à un placement en rente viagère.