Fiscalité des versements
A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.
La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO. De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.
Fiscalité à la sortie
A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux, lesquels sont variable en fonction des revenus du bénéficiaire.
Il est possible de transférer son PERP vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite qui offre plus de souplesse lors de la sortie
Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux (toujours variables en fonction des revenus).
Une sortie en capital pour les PERP servant moins de 100 € par mois de rente
Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100 € par mois. L‘arrêté du 7 juin 2021 précise cette souplesse.
Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles.
Si ces revenus proviennent d’un PERP, il sera taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %).
Dans le cas où il aurait investi dans un PERCO, il bénéficierait d’un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu’il ne serait taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10 000 x 40 %).
Bonjour je suis non résident fiscal, à la sortie du PERP (65 ans) , je fait un rachat total , comme la rente qui sera versée est de 90 Euros , j’ai demandé un versement unique (100%) . L’assureur veut appliquer un PLF de 7,5% mais aussi des prélèvement sociaux après abattement . Deux questions : en étant non résident dois je être taxé pour les prélèvement sociaux ? et ai je le droit a un abattement?
Merci
Bonjour
Normalement vous devez juste régler les 7,5 % de solidarité.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
pouvez vous me dire svp quel est le plafond des ressources pour ne pas payer les prélèvements sociaux à la sortie en capital d’un perp
cordialement
Bonjour
Il ne s’agit pas de plafond de ressources mais plutôt de cas de sortie exceptionnel (invalidité, surendettement, expiration des droits à l’allocation chômage. Et a priori les prélèvements sociaux restent dus, mais les capitaux sont est exonérés d’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon partenaire de Pacs est décédé avant la retraite. Comme j’etais bénéficaire, son epargne m’a ete versée, aprés des énormes prélèvements : csg, rds puis retenue a la source. En tout environ 20%. Hors je lis partout que pour les versements faits avant 70 ans, et sous le plafond de 152000 euros, il n’y a pas de fiscalité. Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
Bonjour
Normalement sur un PERP en cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire touche une rente. Voyez avec votre conseiller pour en savoir plus. Le PERP ne dispose pas de la même fiscalité que l’assurance vie en cas de succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
L’option 7.5% forfaitaire sur 90% de la sortie en capital comprend les charges sociaux et les impôts ? puisque l’assureur a deja fait un prélèvement des charges, si je déclare la somme brut est ce que la fisc tient compte de ces prélèvements automatiquement ? sinon comment faire?
Bonjour
L’option à 7,5 % concerne les impôts. L’éssureur a dû également prélever les prélèvements sociaux de 7,5 %. Normalement les sommes imposées sont notifiées sur votre déclaration de revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de liquider mon perp arrivé à echéance. Mon assureur a refusé catégoriquement d’appliquer le prélevement forfaitaire à 7,5% et a donc appliqué le prélevement à la source!! Est ce normal? que puis je faire?
merci pour votre réponse
Bonjour,
La sortie en capital d’un PERP est en principe imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 % uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes : le capital a été versé en une seule fois et le Perp a été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable. Vous devez vérifier auprès de l’établissement gestionnaire de votre PERP si ces 2 conditions sont ou non réunies, pour vous permettre de bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire de 7,5 %
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse. Oui oui nous remplissons ces 2 conditions. Mais la Mondiale nous a d’office appliqué le prélevement à la source lorsqu’elle nous a versé le capital…
Que faire maintenant? la Mondiale nous a dit qu’elle ne pratiquait pas le prélevement libératoire de 7,5%! Cela fait plusieurs semaines maintenant que nous repétons notre demande.
Merci
Bien à vous
Bonjour
Vous pouvez corriger votre déclaration de revenu en ligne sur le site http://www.impot.gouv.fr. Et vous pouvez écrire aux impôts via votre messagerie sécurisée, afin d’expliquer votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai 65 ans et à la retraite depuis un mois.
J’ai une assurance vie et un PERP avec bénificaire mon fils unique en cas de décès.
Je ne souhaite pas bénificier de la rente de mon PERP.
En cas de déces, mon PERP sera versé en rente mensuel à mon fils.
Mais comment cela sera imposé niveau succession ?
Bonjour
Pour le PERP la fiscalité en cas de décès est celle de l’assurance-vie. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pouvez-vous me confirmer qu’en cas de décès si je suis titulaire d’un PERP 20 000€ et que j’ai un conjoint « bénéficaire » si je décède mon conjoint devra enregistrer sur sa feuille d’imposition la somme des 20 000 euros. A l’inverse du PER qui n’est pas à declarer à l’impot sur les revenus en cas de décès.
Bonjour
Nous ne comprenons pas votre question. S’il s’agit d’une rente votre conjoint pourra la percevoir dans le cadre du PERP. Pour le PER il pourra percevoir le capital du contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr a se jour j ai 37000 euros sur mon perp dans 2 ans je suis a la retraite si je debloque la totalite de cette somme combien va t on me prelever rds csg impots ect… merci de votre reponse
Bonjour
Il est impossible de vous calculer l’impôt à payer. Tout dépend des intérêts capitalisés. Vous pouvez demander à l’assureur de vous faire une simulation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai liquidé mon PERP COREM en capital lors de mon passage à la retraite et pour « adoucir » l’imposition j’ai demandé un versement en 2 fois. Le montant a été ponctionné des CSG, CRDS, Prélèvement solidarité, prélèvement forfaitaire et prélèvement à la source. Je croyais donc naïvement que le montant versé, déjà amputé de 10,5% avec les prélèvements ci-dessus était net d’impôts… mais pas du tout ! on paie donc le prélèvement à la source (PAS) + les impôts sur le revenu liés au versement du capital ? A quoi sert donc le PAS ? Merci 🙁
Bonjour,
Normalement en cas de sortie en capital c’est un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Demandez des explication à la compagnie d’assurance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com