Fonctionnement
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Un PERP peut être ouvert par toute personne quel que soit son statut.
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Adhésion libre et volontaire.
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Pas d’obligation de versement annuel.
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Pas de condition d’âge pour souscrire un PERP.
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Il se souscrit auprès d’une institution de prévoyance, d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.
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Il est possible de choisir entre différentes formes de gestion, similaires à l’assurance vie :
– PERP avec épargne convertie en rente : les versements sont capitalisés puis convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. Comme dans un contrat d’assurance-vie, les fonds sont placés, au choix, soit dans un contrat dit en euros, soit dans contrat multisupports (contrat en unités de compte, c’est-à-dire essentiellement en actions, avec un fonds en euros). C’est le plus courant des PERP ;
– PERP à points (acquisition d’unités de rente) ;
– PERP en rente viagère différée ;
– PERP dits « euro diversifiés ».
Les contrats en euros sont ceux où les fonds investis et les intérêts capitalisés sont garantis par le banquier ou l’assureur. Elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d’un intérêt. En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités et les fonds investis en obligations.
Les contrats multisupports comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte. Dans les contrats en unités de compte, l’épargne est investie en parts de fonds boursiers. L’épargnant assume le risque du placement. Le banquier ou l’assureur garantit un nombre de parts et non la valeur des parts. Les fonds sont beaucoup plus largement investis en actions.
Contraintes
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Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite
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Pas de sortie anticipée possible en capital sauf cas de déblocages exceptionnels. L’épargne peut être récupérée en capital, de façon anticipée, dans les cas suivants : – invalidité, – fin des droits aux allocations chômage, – décès du conjoint ou du partenaire de Pacs – surendettement – pour les indépendants, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
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Sortie obligatoire en rente viagère, en principe, sauf trois cas :
– la loi du 9 novembre 2010 dite « réforme des retraites » prévoit une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite ;
– le versement en capital est également possible, à compter du départ en retraite ou à l’âge de la retraite, pour l’acquisition d’une résidence principale en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite.
– sortie en capital si la rente servie est inférieure à 100 € par mois (depuis le 1er juillet 2021).
Les PERP de moins de 2 000 € déblocables dès 2017
La loi « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit, dans son article 116, de permettre aux souscripteurs de PERP de faibles montants (moins de 2 000 €) de pouvoir récupérer leur épargne. Il faut toutefois respecter certaines règles :
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Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n’ont pas eu de versement depuis 4 ans.
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Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Souplesses
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Liberté de transfert d’un PERP sur un autre PERP ouvert dans un autre établissement (frais possibles avant 10 ans). Possibilité de cumuler plusieurs PERP ou un PERP avec d’autres systèmes d’épargne retraite.
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Versements souples, selon des modalités définies dans le contrat.
- Transfert vers le nouveau PER qui permet de sortir en rente ou en capital (voire un mix des deux formules)
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