Avec la loi Pacte et la création du PER, les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon…) peuvent être transférés vers le compartiment individuel du PER. Principal avantage de cette opération : les souscripteurs ne sont plus contraints de sortir en rente viagère (pour 80 % dans ces anciens dispositifs). Ils pourront, lors de la cessation d’activité, opter pour une sortie en capital, en rente, voire panacher les deux solutions.
Des frais à prévoir pour le transfert
Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, être récupérés sous forme de capital.
S’il s’agit d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat. Ils sont supprimés si votre ancien contrat a 10 ans ou plus. De nombreux assureurs ont déjà proposé ce transfert à leurs assurés.
Il existe également la possibilité de transférer un nouveau PER vers un autre PER existant, par exemple un PER collectif dans votre entreprise. Dans ce cas la loi prévoit des frais maximum de 1 % de l’épargne si l’opération a lieu avant les 5 ans du plan. Au-delà, les frais sont nuls.
Dans le cadre de votre épargne salariale, les anciens PERCO peuvent également être basculés vers le PER Collectif.
Une gestion des fonds plus dynamique
Dans le cadre du PER, les assureurs proposent une gamme de placement plus diversifiée que dans les anciens contrats. Et sauf option spécifique du souscripteur, son capital est géré de façon pilotée : Le risque est progressivement réduit au fur et à mesure que l’on s’approche de l’âge de la retraite.
En cas de transfert, rien ne change ! Vous pourrez continuer à déduire vos versements de votre revenu global, afin de réduire votre base taxable. Mais attention, la fiscalité est plus lourde à la sortie : le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les gains taxés au PFU. Certes, vous bénéficiez d’un avantage à l’entrée, mais ce dernier est « repris » partiellement lors du retrait.
Pour 2021, le plafond de versement est de 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € (ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 4 113 €, si ce montant est plus élevé).
Transfert des contrats d’assurance vie vers le PER : un cas spécifique
Les épargnants disposant d’un contrat d’assurance vie pourront le transférer vers un Plan d’Epargne Retraite Individuel: jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200 euros sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple), à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant l’âge légal départ en retraite.
Les avantages de ce transfert
Ensuite, si vous continuez à verser sur votre PER individuel, les sommes peuvent être déduites, si vous le souhaitez, de vos revenus imposables, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels
Les inconvénients
Si vous transférez votre contrat d’assurance vie sur un PER, vous perdez les avantages fiscaux, attachés à l’assurance vie lors des retraits. Ainsi, le doublement de l’avantage fiscal ne vaut que pour l’année du transfert. Ensuite, vous perdez cet avantage et en plus vous avez moins de liberté pour retirer des fonds…
En outre, si le détenteur du contrat décède après 70 ans, le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) est soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500€. Donc, si l’assuré du contrat décède après 70 ans (ce qui est assez probable) les sommes capitalisées ne bénéficient pas de l’avantage spécifique de l’assurance vie, et notamment une exonération à hauteur de 152 500 € par bénéficiaires pour tous les capitaux versés avant 70 ans !
