L’épargne retraite individuelle : Préfon et contrat Madelin

La PREFON

Réservée aux agents et anciens agents publics et à leurs conjoints, la PREFON fonctionne sur la base du versement de cotisations (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles) et offre la possibilité de racheter sous certaines conditions des cotisations en plus de celles que l’on verse régulièrement. Chaque année de cotisation se transforme en points acquis qui composent la valeur du capital ou de la rente de sortie. Il s’agit d’un régime de retraite supplémentaire.

Une intégration au PER depuis 2019

Traditionnellement, la sortie se faisait en rente lors de la cessation d’activité. Toutefois, depuis la réforme des retraites de 2010, une sortie sous forme de capital à hauteur de 20 % est devenue possible. Depuis que la Prefon a intégré, fin 2019, l’ensemble des caractéristiques du PER à la suite de la loi Pacte, il est désormais autorisé de sortir à 100 % en capital.

Comme la PREFON est aujourd’hui un PER, il existe aujourd’hui plusieurs compartiments : 

• le compartiment « versements individuels déductibles » qui recueille les versements volontaires donnant lieu à déduction fiscale. Les cotisations versées entrent dans le plafond de déductibilité fiscale globale de 10 % des revenus professionnels nets et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. A ceci s’ajoutent les versements effectués pour le rachat d’années dans la limite d’un plafond selon les périodes concernées. Mais à la sortie, l’intégralité du capital et de la rente sera soumise à imposition;
• le compartiment « versements individuels non déductibles » pour les versements effectués à compter du 1er décembre 2019 pour ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de la déductibilité à l’entrée. En contrepartie, à la sortie, la fiscalité sera allégée (seule une fraction de la rente sera imposée et, en cas de sortie en capital, seule la part de plus-value sera imposée);
• deux autres compartiments qui recueillent les transferts d’épargne salariale ou d’épargne retraite entreprise.

Avec leur transformation en PER, les contrats Prefon sont également devenus éligibles aux cas de déblocage anticipé de l’épargne.

Il est ainsi aujourd’hui possible de récupérer les sommes placées en cas de décès du conjoint, de surendettement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, d’arrivée en fin de droit d’allocations chômage ou pour un ancien mandataire social, d’absence de mandat ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans ainsi qu’en cas d’acquisition de la résidence principale.

Enfin, le régime de la PREFON inclut désormais une garantie décès. En cas de décès avant la liquidation de la PREFON, les droits sont versés aux bénéficiaires désignés, sous forme de rente ou de capital, au choix du bénéficiaire.

Le Contrat MADELIN

Il est réservé aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu’à leur conjoint. Le public visé est celui des professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société.

Ce contrat fonctionne sur le même principe que les autres épargnes individuelles : moyennant le versement régulier d’une cotisation, vous percevrez, une fois à la retraite, une rente fixe jusqu’à votre décès.

Il est à noter qu’il y a une obligation de versements annuels. Au moment de votre adhésion, vous vous engagez chaque année à verser une cotisation comprise dans une fourchette entre 1 et 15 fois un minimum que vous définissez et qui évolue ensuite au même rythme que le PAS. De plus, une fois que vous avez commencé à épargner, vous ne pouvez pas arrêter. Vous vous engagez à le faire jusqu’à votre retraite. La seule souplesse accordée réside dans le fait de pouvoir moduler vos versements, d’une année sur l’autre, dans une proportion de 1 à 10.

Ce type d’épargne retraite a un mode de fonctionnement très proche de celui de l’assurance vie (contrats en euros ou multisupports).

Il existait, jusqu’à novembre 2010, uniquement deux cas de déblocage anticipé : la cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire et l’invalidité. Vous pouviez alors récupérer la totalité du capital épargné. Depuis la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites, de nouvelles possibilités de sorties anticipées sont prévues. Les assurés ont ainsi la possibilité de récupérer leur épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas de surendettement ou dès lors qu’une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. 

La sortie peut être versée sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères. Au décès du rentier, les bénéficiaires éventuels de la réversion touchent, selon le contrat et l’option choisie, tout ou partie de la rente servie au titulaire initial.

L’avantage fiscal à l’entrée est le même que pour le PERP, la Préfon ou le nouveau PER : les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Une déduction supplémentaire de 15 % de la fraction de leur bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente est autorisée.