Les caractéristiques des principaux produits d’épargne retraite

Mise à jour le 03 novembre 2022

la finance pour tous

Nom et Date de création	Public concerné	Cotisations ou prestations définies	Durée et sortie	Fiscalité	Abon-dement
Article 39 du CGI Depuis 1950 Mise en place par accord contractuel	Salariés cadres supérieurs (adhésion obligatoire)	Prestations définies (régime « chapeau »)	Blocage jusqu’à la retraite Rente	Contributions de l’entreprise déductibles des cotisations sociales (sous plafond) Rentes imposables à l’IR	Oui exclu-sivement
Article 82 du CGI Depuis 1950 Mise en place par accord contractuel	Salariés (individuels)	Cotisations définies (en % du salaire)	6 ans minimum Rente ou capital	Sur salaire imposable, cotisations employeur déductibles (sous plafond)	Oui exclu-sivement
Article 83 du CGI Depuis 1950 Mise en place par accord contractuel	Salariés (individuels, cadres collectifs)	Cotisations définies (en % du salaire)	Blocage mais portabilité Rente	Cotisations employeur déductibles, déduction plafonnées du revenu imposable	Oui
Loi Madelin 1994	Indépendants	Obligation annuelle de cotisation	Blocage jusqu’à la retraite Rente	Déduction des cotisations retraite du bénéfice industriel et commercial. Rente imposable à l’IR
Ex- COREVA 1988	Exploitants agricoles	Cotisations définies (facultatif)	Blocage jusqu’à la retraite Rente	Versements déductibles du bénéfice agricole. Rente imposable à l’IR
Préfon 1967	Rachat d’annuités jusqu’à l’âge de 16 ans	Fonctionnaires ou anciens fonctionnaires leurs conjoints et veufs	Cotisations définies. Régime facultatif par points. Versements libres. Pension entre 55 et 70 ans	Versements déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR	Non
COREM et régimes issus du CREF Création du CREF en 1949	Fonctionnaires et non fonctionnaires	Cotisations définies. Régime par répartition	Blocage jusqu’à la retraite (10 ans minimum) Rente	Cotisations déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR
CGOS 1963	Fonctionnaires hospitaliers	Cotisations définies. Régime par répartition	Blocage jusqu’à la retraite Rente	Cotisations déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR	Non Rente garantie 5 ans
FONPEL et CAREL 1992	Élus locaux	Cotisations définies. Facultatif par points	Libre Rente	Cotisations non déductibles du revenu. Rente partiellement imposée	Oui, à parité
PERCO 2003	Salariés	Cotisation définies	Blocage jusqu’à la retraite mais cas de déblocage anticipé Rente ou capital	Versements imposables, abondement exonéré. Rente imposable à l’IR et à prélèvement sociaux. En sortie en capital exonération d’IR mais soumis à prélèvements sociaux	Oui sous un plafond fixé 5.539 € en 2010
PERP 2003	Tous les actifs (les salariés du secteur marchand sont plus spécialement concernés)	Cotisations définies	Blocage jusqu’à la retraite Rente	Cotisations déductibles de l’assiette de l’IR sous limite d’un plafond. Rente imposable à l’IR	Non
PERE 2003	Salariés	Cotisations définies	Rente	Cotisations déductibles. Rentes imposables à l’IR	Oui
PER (Plan d’Epargne Retraite) 2019	Actifs (à titre individuel ou dans l’entreprise	Cotisations définies	Rente ou capital	Cotisations déductibles de l’assiette de l’IR sous limite d’un plafond. Rente ou Capital imposable à l’IR	oui, possible dans l’entreprise

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