Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale (sur la part de son montant inférieur 92 736 €) lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 463 680 € pour 2024.
Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite en est exonérée lorsque son montant est inférieur à 92 736 €. La part de l’indemnité supérieure à ce montant est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Bonjour. Concernant la retraite complémentaire et la majoration prévue pour enfants nés ou élevés, AGIRC ARCCO stipule que pour les droits acquis avant 1999, s’appliquent les anciens réglements des caisses de retraites. Comment faire pour obtenir les informations individuelles liées à ces anciens régimes, afin de les faire reconnaitre par AGIRC ARCCO, ou bien AGIRC ARCCO détient il déjà ces informations directement pour calculer la majoration ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
L’Agirc-Arrco devrait disposer de ces informations. C’est votre caisse de retraite complémentaire qui va calculer vos droits à majoration pour enfants nés ou élevés lors de la liquidation de vos droits à retraite.
Au préalable, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller retraite de l’Agirc-Arrco, pour faire le point sur vos droits, au 0 970 660 660 ou à partir de votre espace personnel Agirc-Arrco (voir également ce lien : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/mes-services-particuliers/preparer-ma-retraite/entretien-information-retraite/ )
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai 64 ans, 185 trimestres de cotisations, 28 ans d’ancienneté dans mon entreprise actuelle et suis cadre supérieur.
Je me verrai proposer en janvier 2025 soit un licenciement économique soit une mise à la retraite.
Quelle option est fiscalement la plus intéressante?
Le fait que je puisse activer mes droits à la retraite a t-il un impact sur la fiscalité qui sera applicable à ma prime et lequel ?
Ai je une échéance importante quant à ma décision avant mes 65 ans (-3mois)
J’ai parcouru les différents textes de loi et ne parviens pas à établir une conviction.
Merci de votre aide
Bonjour,
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est possible uniquement pour les salariés qui ont atteint l’âge de départ en retraite au taux plein automatique, c’est-à-dire à 67 ans. Donc avant cet âge, seul un départ volontaire à la retraite, demandé par le salarié, est possible. Mais vos interrogations nécessitent une réponse personnalisée, relevant d’une consultation hors de notre domaine d’intervention. Vous pouvez consulter un conseiller juridique spécialisé en droit du travail ou un cabinet de conseil retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je peux prendre ma retraite taux plein courant 2025 ; ma sté est actuellement en PSE
est ce que l’on peut cumuler et la prime de licenciement et une prime départ retraite ? cette dernière étant obligatoire merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Vous ne pouvez pas cumuler ces deux primes. Vous percevrez l’une ou l’autre de ces primes, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, selon le motif de votre départ de votre entreprise : licenciement ou liquidation de vos droits à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en arrêt de maladie depuis plus de 2 ans.
Je perçois les indemnités de la Sécu et de la prévoyance de mon entreprise .
Comment vas être calculé mon indemnité de départ à la retraite ? Sur mes salaires avant mon arrêt ou mes indemnités actuelles ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le Code du travail ne précise pas quel salaire prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite lorsque le salarié est en congé maladie à la date de la liquidation de sa retraite. En matière d’indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation (Cass. Soc. 23.05.2017 n°15-22223) a considéré que l’employeur doit se référer au salaire perçu au cours des 12 ou 3 derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour le salarié) précédant l’arrêt de travail pour maladie. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite sont similaires à celles de l’indemnité légale de licenciement. Cette même règle devrait donc pouvoir s’appliquer. Tentez de faire valoir ce droit auprès de votre employeur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous sommes en 2024 il est sorti une loi que l’entreprise doit payer les congés payés en cas de maladie, cela a été mon cas j’étais en mi-temps thérapeutique et je suis partie en 2012 après une rupture conventionelle je réclame mes congés à mon ancien employeur il ne veux pas me les payer vu que la loi est de 2024 que dois je faire et qu’en pensez vous?
salutations
Bonjour,
La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition et de report de congés payés pendant des périodes d’arrêt maladie non professionnelle. Le nouveau dispositif en résultant est extrêmement complexe et ne relève pas de notre champ de compétence. Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé en droit du travail, pour faire le point sur vos droits et vos recours éventuels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé 40 ans chez le même employeur. Puis après une rupture conventionnelle, j’ai retrouvé un autre emploi depuis 2 ans et demi.
Je fais valoir mes droits à la retraite à la fin de l’année.
j’aimerais savoir si je peux réclamer à mon ancien employeur une indemnité de fin de carrière étant donné que sur mes fiches de salaire une mention « allocation de fin de carrière » apparaissait ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Non, vous n’êtes plus salarié de votre ancien employeur. L’indemnité de départ à la retraite est versée par l’entreprise que vous quittez en raison de votre départ en retraite, si vous remplissez les conditions d’ancienneté nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,je suis travailleur longue carriere, et je pourais partir dans 2 ans a l’age 61 et 7 mois.
mais je voudrais aller en retraite progressif jusqu’a lage de 65 ans. j’aurais 24 ans d’entreprise au moment de mon depart complet a la retraite (moment ou je ne ferais plus partie de mon entrprise).
comment sera calculé ma prime de fin de carriere sur mon salire a taux plein ou sur mon salaire de retraite progressif ? merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Le code du travail prévoit que lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel (dans le cadre de la retraite progressive notamment), l’indemnité de départ en retraite est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Vous avez un exemple de calcul de l’indemnité de départ en retraite sur le site Service-Public.fr, accessible avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai 5 ans d’ancienneté dans une entreprise. je dois être retraité dans 6 mois. Est-ce que j’ai droit à une indemnité de départ à la retraite ?
Bonjour,
Selon le code du travail, vous devez disposer d’au moins 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise pour bénéficier d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Mais vous pouvez bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de votre convention collective. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de votre service des ressources humaines.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai demandé ma retraite pour un depart le 1er mars 2025 .j y ai droit .. la carsat toujours pas repondu … mais entre temps mon entreprise qui est en redressement judiciaire depuis debut septembre . ils sont en train de demander aux salariés de se proposer pour des departs volontaires.
1er question : est ce trop tard pour me proposer ?
2ime question: est ce que ces indemnités seront imposables ?
3ieme question : si la caisse de retraite m envoie l accord de retraite avant que le patron me valide le depart volontaire …. QUE SE PASSE T IL ?
je n ai toujours pas envoyé ma lettre signifiant ma date de retraite. l entreprise propose 1/8 du salaire pour depart a la retraite et 1/4 pour depart volontaire . ( par mon nombre d annees dix ans ) . merci
Bonjour,
Il est possible d’annuler une demande de liquidation de ses droits à retraite, avant la réception de la notification de l’acceptation de la date de départ en retraite par l’Assurance retraite. Vous devez adresser votre demande d’annulation à chacune de vos caisses de retraite (de base et complémentaire). Pour tout autre renseignement, contactez un agent des services de renseignements en droit du travail par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com