Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale (sur la part de son montant inférieur 92 736 €) lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 463 680 € pour 2024.
Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite en est exonérée lorsque son montant est inférieur à 92 736 €. La part de l’indemnité supérieure à ce montant est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Bonjour .Actuellement en accident du travail depuis 2 ans, j’ai demandé ma retraite au 1er aout 2024.
j’aurai 13 ans d’ancièneté dans l’entreprise pour l’aquelle je travail ,( en comptant ces 2 années d’ AT)
je percois des IJ de la CPAM, rentrent elles en compte dans la calcul de l’indémnité de départ en retraite?
merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas experts en droit du travail et droit social. Nous ne voulons pas vous communiquer des informations inexactes. Nous vous recommandons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis en retraite fin mars 2024 à 62 ans
j ai 29 ans d anciennetées dans la derniere entreprise et sur ces 29 ans j ai 11ans d invalidité comment se calcul la prime de fin de carrière
Bonjour,
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite se base sur la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (selon le calcul le plus favorable au salarié). Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service de renseignement administratif Allô Service Public, par téléphone au 3939.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Si votre employeur vous declare inapte, et vous n avez pas encore demandé votre retaite, est ce que cela equivaut a un licenciement avec indemnite.
Est il interessant de verser sa prime de retraite au PERCO au depart en retraite. ?
Bonjour,
En cas d’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, et si votre poste de travail ne peut pas être aménagé ou adapté, votre employeur doit vous proposer un reclassement sur un autre poste au sein de votre entreprise. Si cela est impossible, ou en cas de refus de votre part, votre employeur engagera une procédure de licenciement pour inaptitude. Si vous avez 62 ans ou plus, vous pouvez obtenir un départ anticipé à la retraite au titre de l’inaptitude au travail.
Pour le PERCO, vous pouvez faire un versement volontaire mais vous ne bénéficiez pas d’une déduction des primes versées (comme c’est le cas pour le PER Collectif) sauf si votre entreprise a transféré ce PERCO au profit de ce nouveau plan. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/perco/fiscalite-du-perco/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon papa cumule un emploi à temps partiel en plus de sa retraite depuis plusieurs années en tant que chauffeur de bus dans une entreprise de transport. il est âgé de 75 ans et l’entreprise veut mettre fin à son contrat CDI. Il ne souhaite pas rompre son contrat.
peut-il bénéficier d’un licenciement avec des indemnités légales ainsi que des indemnités de mise a la retraite ?
Bonjour,
A notre connaissance, l’indemnité de départ à la retraite ne peut bénéficier qu’au salarié qui liquide sa retraite. Ne peut pas en bénéficier le salarié déjà titulaire d’une pension de retraite dans le cadre du cumul emploi retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai 41 ans d’ancienneté dans la plasturgie
Mon employeur me dit :
« Le calcul de l’IDR dans la convention plasturgie est : 50% de l’indemnité licenciement. »
Je prends le total des 12 derniers mois de salaire brut
Je divise ce total par 12 = salaire brut mensuel moyen (= SBMM)
Je multiplie par 25% pour les 10 premières années = SBMM X 25% X 10 ans
Je multiplie par 33,33% pour les 31 dernières années = SBMM X 33,33% X 31 ans
Je fais le total que je multiplie par 50 % de l’indemnité de licenciement
J’arrive à mon IDR brut.
Etes vous d’accord sur le calcul?
Question subsidiaire
Existe t’il un plafonnement à 30 années pour le calcul de l’IDR ?
Cordialement
Nous ne pouvons pas confirmer ou infirmer votre calcul, ne connaissant pas les éléments pris en compte pour ce calcul. Pour connaître les éléments de calcul de l’indemnité de départ à la retraite fixés dans la convention Plasturgie, voici un lien vers le site code.travail.gouv.fr : https://code.travail.gouv.fr/contribution/292-a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Personnellement, d’un coté il y a les deux site Code.travail.gouv et Légisocial qui ne sont pas d’accord avec votre approche, et qui ne multiplient pas par le nombre d’années, mais ne prennent qu’une unité de la fraction du salaire de référence pour chaque intervalle, par contre le site de l’AG2R calcule à votre façon, en multipliant la fraction par le nombre d’années à chaque fois.
Sans doute que l’une des deux parties doit être en erreur.
Cordialement.
bonjour mon epoux est parti a la retraite le 1er octobre 2023, est ce que la prime de retraite est exonérée des charges sociales en sachant qu’il a travaillé a quelques jours pres 40 ans dans son entreprise ? merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (Sécurité sociale, CSG et CRDS) comme un salaire. Et elle est imposable sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je travaille à mi temps. Sur les 3 derniers mois avant départ à la retraite, j’ai effectué des heures complémentaires qui apparaissent sur les bulletins correspondants.
La rémunération de ces heures complémentaires rentre elle dans le calcul de la moyenne qui sert à déterminer le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Si la rémunération de ces heures complémentaires est intégrée dans le total brut figurant sur votre bulletin de paie, elle devrait être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon employeur de la mairie m’a mise en retraite pour invalidité . sachant que j’ai travailler pendant 28 ans es que j’aurais droit a une prime de retraite svp merci pour votre réponse
Bonjour,
Aucune indemnité de départ à la retraite n’est prévue par la législation pour les fonctionnaires. Mais en pratique, certaines collectivités territoriales versent une prime de départ à la retraite à leurs agents publics. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur pour connaître vos droits à une éventuelle prime de départ.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai quitté la societe le 1er aout 2023 pour carriere longue et a ce jour je n’ai toujours rien touché pour mes indemnitees de fin. de carriere
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière doit être versée lors du départ à la retraite, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier (au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise selon la loi, ou selon l’ancienneté prévue dans la convention collective si elle est plus favorable). Si ces conditions sont remplies, vous devez contacter le service des ressources humaines de votre entreprise pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon mari a 39 ans d entreprise comme chef de chantiers l employeur lui doit combien pour le départ en retraite
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre demande. En première démarche, vous devez vous renseigner auprès des représentants du personnel pour savoir si les salariés bénéficient d’une convention collective plus avantageuse que les dispositions légales. A défaut, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée selon les indications données dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com