Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale (sur la part de son montant inférieur 92 736 €) lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 463 680 € pour 2024.
Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite en est exonérée lorsque son montant est inférieur à 92 736 €. La part de l’indemnité supérieure à ce montant est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Je suis à la retraite depuis le 1er.01.2022 après 1 an de cumul emploi retraie en tant que contractuel. Est-ce que j’ai le droit à l’indemnité de fin de carrière ? Merci.
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, il est nécessaire de disposer d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise pour avoir droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite. Donc, vous pouvez avoir droit à cette indemnité uniquement si votre contrat chez votre dernier employeur a duré plus de 10 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en rente AT à 67% depuis plus de 20 ans et je fais toujours parti de mon entreprise. Je reçois toujours mes fiches de paies (montant 0€). J’ai bientôt l’âge de départ à la retraite dans quelques mois. Est-ce que j’ai droit à la prime de départ à la retraite de mon employeur. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le salaire de référence pris en compte pour fixer le montant de l’indemnité de départ à la retraite correspond à la rémunération brute perçue sur les 3 ou 12 derniers mois d’activité. Si votre employeur ne vous verse plus de salaire, vous ne percevrez pas d’indemnité de fin de carrière.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour épargne Perco calcul pour la prime de fin de carrière et j’ai 25 ans dans la même entreprise mais travail 2.5 ans comme intérim
Votre situation est particulière. Votre société d’intérim devrait pouvoir vous préciser dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite. Vous pouvez également interroger vos représentants du personnel. Ou contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 ou sur rendez-vous (https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/article/contacter-l-inspection-du-travail-ou-repondre-a-vos-questions-sur-le-droit-du-376881 ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
épargne PERCO souscrit dans l’année donne des droits pour le calcul pour pour la fin de carrière
bonjour
épargne PERCO était des prime participation+intéressement
souscrit dans l’année
donne des droits pour le calcul de fin de carrière
Bonjour
L’épargne placée dans le PERCO n’entre pas dans le calcul des indemnités de fin de carrière.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancapourtous.com
j’ai été licencié j’ai cotisé 25 ans à la CNRO j’ai retrouvé un travail de 4 ans chez un particulier afin de valider les années qui me restait à faire générant je n’est pas eut ma prime de fin de carrière de BTP est ce normal
Bonjour,
Cela nous semble normal. L’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée par le dernier employeur, au moment du départ à la retraite, et si le salarié bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Votre départ de l’entreprise suite à un licenciement ne vous permet pas de bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite. Et chez votre dernier employeur, vous ne disposez que de 4 années d’activité. Pour plus d’informations, vous pouvez interroger directement votre régime de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancapourtous.com
Bonjour, l’indemnité de départ en retraite rentre elle en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour le calcul de la retraite ?
Merci.
Bonjour,
Non, l’indemnité de départ à la retraite n’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen permettant de déterminer le montant de votre pension de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Et pourtant la cotisation agirc arrco est bien prélevée (tranche 2 et plus) sur le brut total incluant les indemnités de départ à la retraite ?
Bonjour,
Effectivement, l’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour salarié depuis 40 ans
je viens de partir en retraite au 31/12/2021. Nous sommes début février 2022, mon employeur ne pas versé mon indemnité de départ sous le prétexte d’un manque de trésorerie. Cette somme devait être provisionnée par avance pour éviter cette situation ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
L’indemnité de départ à la retraite est portée au solde de tout compte qui détaille les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature. Si vous ne pouvez pas obtenir le versement des sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ayant été licencié par mon entreprise du btp il y a 6 ans, mon ancien employeur est-il censé me verser une prime de retraite ?
Bonjour,
Non, l’indemnité de départ à la retraite est versée, sous condition d’ancienneté, par l’employeur au salarié qui quitte volontairement l’entreprise dans laquelle il est encore embauché, pour prendre sa retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite en elle-même ?
Si par exemple ladite indemnité était versée en décembre 2021 et que l’année 2021 était l’une de mes 25 meilleures années .
Merci.
Bonjour,
Non, l’indemnité de départ à la retraite n’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen permettant de déterminer le montant de votre pension de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour après plus de 20 années en qualité de co gerante de mon auto ecole puis 5 années salariée de ctte meme auto ecole rachetée par un tier puis je pretendre à des indemnités de fin de carrière
Par avance merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori non, puisqu’il est nécessaire de bénéficier d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise en tant que salarié.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en retraite fin janvier en longue carrière. Je suis en arrêt maladie depuis février 2021. Quelles seront mes indemnités de départ ?
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière est basée sur le salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois (selon le calcul le plus favorable au salarié). Donc l’indemnité sera calculée sur la partie de salaire que vous percevez éventuellement en plus des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com