Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 231 840 € en 2024. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale (sur la part de son montant inférieur 92 736 €) lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 463 680 € pour 2024.
Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite en est exonérée lorsque son montant est inférieur à 92 736 €. La part de l’indemnité supérieure à ce montant est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Bonjour, le capital de fin de carrière est soumis à toutes les charges. Rentre t-il dans le calcul de l’indemnité de retraite ? Je l’ai reçue deux mois après le départ effectif.
Bonjour,
Le salaire de référence à prendre en compte comme base de calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite est le montant le plus élevé entre : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite), soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou tout autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versés pendant cette période sont pris en compte prorata temporis. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis du secteur privé, commerciale avec des salaires variables et bientôt en retraite…
Mes commissions ont toujours été versées à un mois de décalage,ex : com de juin payées en juillet, etc etc.. J’ai donc demandé à mon employeur de me verser mes coms exceptionnellement et pour la dernière fois, en fin du dernier mois de travail. Il refuse, prétextant qu’il me versera mes coms le mois suivant mon solde de tout compte. A t-il le droit ? je ne voudrais pas perdre un mois de pension retraite à cause de cela…
Bonjour,
Votre question relevant spécifiquement du droit du travail, vous pouvez contacter le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (https://dreets.gouv.fr/ ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis âge de 60 ans et le 1er juillet 2022 je serai en retraite de la fonction publique. Mais j’ai travaillé 16 ans dans le privé avant cette entreprise, quel sera le montant net de ma retraite du privé ? Merci.
Bonjour,
Nous ne sommes pas un organisme de retraite et nous ne pouvons pas vous indiquer le montant de votre pension de retraite. Concernant la retraite du secteur privé, vous devez contacter les services de l’Assurance Retraite (www.lassuranceretraite.fr ) qui pourront répondre précisément à votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma compagne est en retraite progressive depuis 9 mois et elle sera en retraite définitive au 1er août après 29 ans de carrière dans la même entreprise. Sa convention collective prévoit une indemnité de 2/3 de l’indemnité de licenciement qui est de 4/10 de mois de salaire par année d’ancienneté. Comment sera calculée son indemnité de départ en retraite ? Est-ce bien au prorata du temps travaillé à temps plein (soit 28 ans) et des 9 mois en retraite progressive ? Ceci car si le calcul de l’indemnité ne porte que sur le salaire de la dernière année de travail elle sera forcément fortement pénalisée. Y a-t-il des textes officiels sur le sujet ? Merci d’avance.
Bonjour,
Lors du départ à la retraite, à la suite d’une fin de carrière en retraite progressive, l’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux deux périodes effectuées depuis l’entrée dans l’entreprise. En application des règles d’un temps partiel prévues par l’article L3123-5 du Code du travail : « Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis commercial depuis 42 ans dans la même société, rémunéré par un fixe et des commissions qui sont, elles, variables chaque mois. J’ai fait une demande de mise à la retraite, légale, au 31/03/2022. La base de calcul la plus favorable pour mon indemnité de départ à la retraite est la moyenne des 3 derniers mois. Ayant quitté la société le 31 mars au soir, faut-il considérer comme 3 derniers mois janvier/février/mars, ou décembre/janvier/février, sachant que la 2e solution est celle optée par l’entreprise et m’est nettement défavorable ? Merci.
Bonjour,
La loi n’indique pas précisément les mois pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. A l’amiable, vous pouvez tenter de faire valoir la solution qui vous est la plus favorable. Vous pouvez prendre conseil auprès de vos représentants du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
En février 2017 je quitte ma société pour ma retraite suite à ma demande. Je touche à cette occasion une indemnité de fin de carrière (plus de 28 ans).
4 ans plus tard (janvier 2021) la DRH me contacte en me disant qu’une erreur avait été commise sur mon solde de tout compte et que je devais en plus de l’indemnité de fin de carrière toucher une indemnité de départ volontaire.
Sans que je ne demande rien je reçois un bulletin de salaire indiquant cette indemnité ainsi que le virement correspondant.
La DRH ayant quitté la société depuis la direction de la société me réclame aujourd’hui (04/2022) le remboursement de cette seconde indemnité que selon elle je n’aurais pas dû recevoir.
Que pensez vous de cette curieuse affaire ? Dois je ou non rembourser ?
Bonjour,
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est une indemnité de fin de carrière. Un seul versement aurait dû être effectué au titre de votre départ à la retraite. Pour vérifier les modalités de calcul de cette indemnité et les conditions de remboursement du trop-versé, vous pouvez consulter le conseil de prud’hommes le plus proche de votre domicile (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html ).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, travaillant dans la même entreprise depuis 31 ans, quel serait mon intérêt de demander ma retraite car je crois comprendre que l’indemnité de fin de carrière suite à la mise en retraite par mon employeur est sans commune mesure. Merci par avance pour votre réponse
Bien Cordialement.
Bonjour
Tout dépend. Si vous arrivez à conclure avec votre mployeur une transaction pour partir plus tôt à la retraite, cela peut se révéler intéressant. Sinon, effectivement, autant attente l’âge légal.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai 62 ans et je suis approché par mon employeur pour prendre ma retraite. Serait-il plus intéressant pour moi de lui demander de me mettre en retraite ? Si oui, quels sont les avantages financiers ? Merci.
Bonjour,
Concernant le montant de l’indemnité de fin de carrière à laquelle vous pouvez avoir droit, nous indiquons dans notre article ci-dessus les modalités de calcul pour les deux situations de départ à la retraite. Vous pouvez faire des simulations pour connaître la solution la plus avantageuse pour vous. Vous pouvez aussi vous adresser à vos représentants du personnel pour avoir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois partir à la retraite le 1er octobre 2022. La boîte ou je travaille depuis quinze ans (boulangerie) va ëtre rachetée. Aurais-je droit à une prime de départ quand même ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend de l’accord de reprise signé par le repreneur. Vous pourrez conserver vos droits à l’indemnité de départ à la retraite si les contrats de travail en cours au jour de la cession se poursuivent et si la rupture de votre contrat de travail intervient après la reprise de votre entreprise. Pour plus d’informations, vous pouvez contactez le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 ou sur rendez-vous (https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/contacter-inspection-du-travail/article/contacter-l-inspection-du-travail-ou-repondre-a-vos-questions-sur-le-droit-du-376881 )
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er avril 2022. Mon ex-employeur n’a pas encore déposé ma demande de capital de fin de carrière et m’informe qu’il en fera la demande uniquement lorsqu’il en aura l’envie et le temps. Combien de temps a-t-il pour en faire la demande et quel recours j’ai si toutefois il ne fait rien ?
Bonjour,
En principe, l’indemnité de fin de carrière doit être versée au salarié à son départ de l’entreprise, dans le cadre du solde de tout compte. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits et vos recours, vous pouvez interroger le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma question est de s’avoir s’il est normal de devoir attendre 3 mois ? Et si ma prime de fin de carrière sera versée par mon employeur ou par ma complémentaire qui est irp auto ?
Bonjour,
L’indemnité de fin de carrière, en cas de départ volontaire à la retraite, est versée par votre employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
quand on parle de salaire de référence: le dernier mois entre-t-il dans le calcul? ( exemple mars pour un départ au 1er avril)
Merci pour votre aide
Bonjour,
A priori, oui. Pour calculer le montant de l’indemnité, il est tenu compte du salaire moyen des 12 derniers mois ou de celui des 3 derniers mois avec la prise en compte au prorata temporis des primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com