Deux situations permettent à un assuré de prendre sa retraite, au taux plein, avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) :
– une incapacité permanente ayant pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail,
– une exposition à des facteurs de pénibilité au cours de l’activité professionnelle. Les points pour pénibilité, enregistrés par l’entreprise sur le Compte professionnel de prévention, sont convertis en trimestres.
La retraite anticipée pour incapacité permanente
La réforme des retraites de 2010 avait créé un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité, devenue la retraite anticipée pour incapacité permanente depuis la création du compte pénibilité et des points pour pénibilité (voir ci-dessous).
Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, peuvent bénéficier d’un départ anticipé sous conditions.
Les accidents du trajet n’ouvrent pas droit à la retraite anticipée pour pénibilité.
Il est nécessaire de bénéficier d’une rente d’incapacité permanente d’un taux :
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au moins égal à 20 %,
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ou au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % ET avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entrainé cette incapacité.
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont remplies, le départ à la retraite peut avoir lieu à partir de 60 ans. La retraite pour pénibilité est calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.
La retraite anticipée avec les points pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Mis en place au 1er janvier 2015, une ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié ce dispositif en instaurant à la place le Compte professionnel de prévention (C2P) et en réduisant le nombre de facteurs de pénibilité donnant droit à l’attribution de points pour pénibilité.
Il concerne les salariés du régime général ou affiliés au régime agricole (MSA), en contrat à durée d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).
Le compte professionnel de prévention (C2P)
C’est l’employeur qui doit déclarer ses salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité au compte professionnel de prévention.
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs, avec différents seuils d’exposition à la pénibilité :
- les activités exercées en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif
Quatre facteurs de risques, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017 :
- les postures pénibles
- les manutentions manuelles de charges
- les vibrations mécaniques
- les agents chimiques dangereux.
Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficie chaque année de points qui sont crédités sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Une exposition pendant une année complète à un seul de ces facteurs équivaut à 4 points. Une exposition du salarié à deux facteurs ou plus lui permet d’obtenir 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points est acquis en 25 ans en présence d’un seul facteur de risques ou sur 12,5 ans en cas d’au moins deux facteurs cumulés.
Le compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :
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pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation). Les 20 premiers points acquis sont réservés à une action de formation (1) ;
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pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres à temps partiel) ;
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pour un départ anticipé à la retraite (10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans par rapport à l’âge légal, soit à partir de 60 ans).
(1) Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation.
Vous êtes salarié exposé à un risque professionnel : pour vous informer sur les modalités d’application du compte professionnel de prévention, vous pouvez appeler le 3682 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h à 17h ou consulter le site www.compteprofessionnelprevention.fr.
La demande de retraite anticipée avec les points pour carrière pénible
Les points cumulés sur le compte professionnel de prévention permettent au salarié d’abaisser l’âge légal de départ en retraite (62 ans) du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d’assurance vieillesse.
10 points acquis permettent d’obtenir un trimestre. Les points sont utilisables par tranche de 10, dans la limite de 80 points. Donc, il est possible d’obtenir au maximum 8 trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse au titre du compte professionnel de prévention. Ce qui permet de partir en retraite au plus tôt à 60 ans. Les trimestres obtenus au titre de la pénibilité sont soustraits de l’âge légal.
Un salarié né en 1960, qui a acquis 30 points sur son compte professionnel de prévention, obtient trois trimestres. Il peut anticiper son départ de trois trimestres avant l’âge légal, soit à partir de 61 ans et trois mois.
Le salarié peut demander à bénéficier de ses points à partir de 55 ans, pour permettre un départ anticipé à la retraite à partir de l’âge de 60 ans au plus tôt.
Il doit déposer une demande d’utilisation des points à partir de son espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr
Puis il adresse à sa caisse régionale de retraite une demande de retraite anticipée pour pénibilité, avec les justificatifs nécessaires.
Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Les trimestres obtenus avec les points cumulés dans le Compte professionnel de prévention sont pris en compte dans le calcul des trimestres nécessaires pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
Bonjour, je voudrai savoir en partant une année avant l’age de ma retraite avec mon compte pénébilité , s’il y a une perte de rénumération sur ma retraite ?
Bonjour,
Les points de votre compte pénibilité vous permettent de bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance. Avec ces trimestres, vous pouvez atteindre plus rapidement le taux plein (c’est-à-dire le taux maximum pris en compte dans le calcul de la pension de retraite). Donc, votre pension de retraite ne devrait pas être minorée en raison de ce départ anticipé. Pour connaître précisément le montant de votre future pension de retraite, avec ou sans départ anticipé, prenez rendez-vous avec un conseiller retraite de votre régime de retraite, dans le cadre de l’Entretien Information Retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com