Deux situations permettent à un assuré de prendre sa retraite, au taux plein, avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) :
– une incapacité permanente ayant pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail,
– une exposition à des facteurs de pénibilité au cours de l’activité professionnelle. Les points pour pénibilité, enregistrés par l’entreprise sur le Compte professionnel de prévention, sont convertis en trimestres.
La retraite anticipée pour incapacité permanente
La réforme des retraites de 2010 avait créé un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité, devenue la retraite anticipée pour incapacité permanente depuis la création du compte pénibilité et des points pour pénibilité (voir ci-dessous).
Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, peuvent bénéficier d’un départ anticipé sous conditions.
Les accidents du trajet n’ouvrent pas droit à la retraite anticipée pour pénibilité.
Il est nécessaire de bénéficier d’une rente d’incapacité permanente d’un taux :
-
au moins égal à 20 %,
-
ou au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % ET avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entrainé cette incapacité.
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont remplies, le départ à la retraite peut avoir lieu à partir de 60 ans. La retraite pour pénibilité est calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.
La retraite anticipée avec les points pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Mis en place au 1er janvier 2015, une ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié ce dispositif en instaurant à la place le Compte professionnel de prévention (C2P) et en réduisant le nombre de facteurs de pénibilité donnant droit à l’attribution de points pour pénibilité.
Il concerne les salariés du régime général ou affiliés au régime agricole (MSA), en contrat à durée d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).
Le compte professionnel de prévention (C2P)
C’est l’employeur qui doit déclarer ses salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité au compte professionnel de prévention.
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs, avec différents seuils d’exposition à la pénibilité :
- les activités exercées en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif
Quatre facteurs de risques, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017 :
- les postures pénibles
- les manutentions manuelles de charges
- les vibrations mécaniques
- les agents chimiques dangereux.
Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficie chaque année de points qui sont crédités sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Une exposition pendant une année complète à un seul de ces facteurs équivaut à 4 points. Une exposition du salarié à deux facteurs ou plus lui permet d’obtenir 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points est acquis en 25 ans en présence d’un seul facteur de risques ou sur 12,5 ans en cas d’au moins deux facteurs cumulés.
Le compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :
-
pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation). Les 20 premiers points acquis sont réservés à une action de formation (1) ;
-
pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres à temps partiel) ;
-
pour un départ anticipé à la retraite (10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans par rapport à l’âge légal, soit à partir de 60 ans).
(1) Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation.
Vous êtes salarié exposé à un risque professionnel : pour vous informer sur les modalités d’application du compte professionnel de prévention, vous pouvez appeler le 3682 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h à 17h ou consulter le site www.compteprofessionnelprevention.fr.
La demande de retraite anticipée avec les points pour carrière pénible
Les points cumulés sur le compte professionnel de prévention permettent au salarié d’abaisser l’âge légal de départ en retraite (62 ans) du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d’assurance vieillesse.
10 points acquis permettent d’obtenir un trimestre. Les points sont utilisables par tranche de 10, dans la limite de 80 points. Donc, il est possible d’obtenir au maximum 8 trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse au titre du compte professionnel de prévention. Ce qui permet de partir en retraite au plus tôt à 60 ans. Les trimestres obtenus au titre de la pénibilité sont soustraits de l’âge légal.
Un salarié né en 1960, qui a acquis 30 points sur son compte professionnel de prévention, obtient trois trimestres. Il peut anticiper son départ de trois trimestres avant l’âge légal, soit à partir de 61 ans et trois mois.
Le salarié peut demander à bénéficier de ses points à partir de 55 ans, pour permettre un départ anticipé à la retraite à partir de l’âge de 60 ans au plus tôt.
Il doit déposer une demande d’utilisation des points à partir de son espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr
Puis il adresse à sa caisse régionale de retraite une demande de retraite anticipée pour pénibilité, avec les justificatifs nécessaires.
Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est complémentaire du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Les trimestres obtenus avec les points cumulés dans le Compte professionnel de prévention sont pris en compte dans le calcul des trimestres nécessaires pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
bonjour
les 20 premiers points de pénibilité sont ils obligatoirement utilise pour une formation ou peuvent etre utilise pour retraite anticipe. sinon seront ils perdus?
Bonjour,
Oui, les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle. Pour anticiper le départ en retraite, seuls 8 trimestres au titre du compte de la pénibilité peuvent être retenus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis née en 1965 donc retraite à l’âge légal de 63 ans et 3 mois / Nb de trimestres minimum à obtenir : 172. A cette date j’aurai acquis 2 trimestres au titre de la pénibilité et 192 trimestres validés dont 168 trimestres cotisés (différence = 3 enfants x 8 trimestres). La réduction au titre de la pénibilité peut elle être imputée sur les 168 timestres? sur les 192 trimestres? ou être perdus parce que je n’atteins pas les 172 trimestres en cotisés? Merci
Bonjour,
Les deux trimestres acquis au titre de la pénibilité, par cumul de points disponibles sur le compte professionnel de prévention, sont réputés cotisés. Ils sont pris en compte dans votre durée d’assurance servant au calcul de votre retraite. Pour connaître précisément vos droits à la retraite selon votre âge de départ, vous pouvez demander un entretien information retraite auprès de l’un de vos régimes de retraite, de base ou complémentaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis de 1966 j’ai fait une carriere hospitaliere pendant une dizaine d’annees de NUIT de 1993 à 2004 ,ensuite j’ai changé comment puis je recuperer mes points pour pouvoir anticiper ma retraite svp?
En vous remerciant d’avance pour votre reponse
Bonjour,
A partir de 55 ans, vous pouvez adresser une demande de conversion de vos points du compte pénibilité en trimestres de retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire d’utilisation de points acquis, disponible avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46252 Pour toute information complémentaire, contactez les services du Compte Professionnel de Prévention au 36 82 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai 32 points de pénibilité si je débloque 10 points cela me permettra t il de partir 1 trimestre avant en retraite merci
Bonjour,
Les 20 premiers points acquis sur votre compte professionnel de prévention sont réservés à la formation ou à la reconversion. Avec les points restants, et si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander à convertir vos points en trimestre de retraite (1 trimestre pour 10 points). Ce trimestre de majoration sera pris en compte dans la durée cotisée pour un éventuel départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, une employé de la Carsat me dit par communication telephonique que ces 20 points ne servent pas à anticiper mon age de depart a la retraite mais qu ils seront juste rajoutés dans ma carrière .Merci .
Bonjour,
Effectivement, les points du Compte Professionnel de Prévention permettent d’obtenir des trimestres supplémentaires, qui majorent votre durée totale d’assurance retraite. Ces seuls points acquis ne permettent pas d’anticiper votre départ à la retraite. Mais si vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue ou pour incapacité permanente, les trimestres accordés au titre du Compte Professionnel de Prévention seront ajoutés au décompte total des trimestres nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , je suis née en septembre 1962 et j ai converti 20 points en point retraite ( accepté par le compte prevention ), puis je anticiper mon depart à la retraite de 6 mois , c est à dire au lieu de partir le 1 avril 2025 partir le 1 octobre 2024 .Je précise avoir 158 trimestres cotisés et 180 trimestres en tout .Merci
Bonjour,
Les trimestres acquis au titre du Compte professionnel de prévention peuvent vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite. Pour connaître précisément votre date de départ à la retraite, vous devez contacter un conseiller retraite auprès de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr je suis de l’année 1963 j’ai 20 points de penibilite qui me servent à rien car il faut les garder pour de la formation .cela fait 25 ans que suis en 3×8 et j,’ai droit à aucun trimestre de penibilite quelle honte ,j’aimerais bien savoir qui est l’incompetent qui a décidé de ça, en 1960 on a 2 trimesres en 1963 on a 0 trimestres c beau
bravo la france
Bonjour,
J’ai travailler dans une société » Saint Gobain de 1991 à2007 avec lebbruit supérieur a 80 db en 5*8 avec travail de nuit et chaleur a plus de 30°.
A ce jour , je pourrais faire la demande pour recupere mes point pour un depart anticipé pour la retraite ?
Pourriez vous m’orienter sur les demarches vers quel service.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès du Compte Professionnel de Prévention, dans votre espace particulier salarié ou par téléphone au 3682 (service gratuit + prix de l’appel) (Voir le site du CPP : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html Vous pouvez également contacter un conseiller retraite de l’Assurance Retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai 59 ans j’ai des point de pénibilité pour formation cela me sert à rien et j’aimerais savoir si je peux les transformer en trimestre cela me servira plus
j’espère que vous pourrez me donner une réponse
cordialement
Bonjour,
Les 20 premiers points acquis pour facteurs de risques professionnels, dans le compte professionnel de formation (C2P), sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Les points acquis au-delà de ce seuil peuvent financer un ou des trimestres de majoration de durée d’assurance retraite. Vous trouverez toutes les informations et formulaires utiles sur le site du Compte Professionnel de Prévention : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home/salarie/votre-compte-professionnel-de-pr/comment-utiliser-vos-points.html
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai le droit de partir à la retraite pour carrière longue et j’aurai le nombre de trimestres, sachant que j’ai pas mal de points sur mon compte pénibilité à quoi peuvent ils me servir vu que j’ai déjà mon nombre de trimestres et qu’il est trop tard pour envisager une formation. Est-ce que si je les transforme en trimestres cela peut servir à augmenter ma future pension de retraite ? Merci
Bonjour,
A notre connaissance, la majoration de durée d’assurance pour pénibilité ne peut pas être prise en compte pour l’application d’une surcote, si vous disposez déjà de la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein. Vous pouvez vous informer également en consultant le site officiel https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html ou par téléphone au 3682 (prix d’un appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com