La suppression des coefficients de minoration et de majoration de la retraite complémentaire Agirc-Arrco a été actée par le nouvel Accord national interprofessionnel (ANI), du 5 octobre 2023, négocié par les représentants des organisations patronales et syndicales assurant la gestion du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette suppression intervient à la suite de la réforme des retraites de 2023 et notamment de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968).
L’ancien dispositif de bonus-malus de la retraite Agirc-Arrco
Depuis le 1er janvier 2019, partir à la retraite à l’âge légal en ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux plein n’était pas suffisant pour obtenir une pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco complète : une minoration temporaire de 10 % de la pension de retraite complémentaire était appliquée pendant 3 ans et ce au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
Certains salariés n’étaient pas concernés par le dispositif de minoration :
- les personnes handicapées (taux d’incapacité d’au moins 50 %) ;
- les retraités ayant de faibles revenus : ceux qui sont exonérés de CSG ne subissent pas de minoration ; ceux qui bénéficient d’un taux réduit de CSG subissent une minoration réduite (au taux de 5 %) de leur pension complémentaire ;
- les retraités ayant élevé un enfant handicapé ;
- les retraités au titre du dispositif amiante ;
- les retraités au titre de l’inaptitude ;
- les bénéficiaires de la retraite des aidants familiaux.
Pour annuler le malus, ou pour bénéficier d’un bonus temporaire, il fallait décider de travailler plus longtemps, au moins un an de plus après avoir rempli les conditions d’obtention du taux plein :
- + 1 an = 0 % de minoration, 0 % de majoration
- + 2 ans = majoration de 10 %
- + 3 ans = majoration de 20 %
- + 4 ans = majoration de 30 %
La majoration temporaire de votre retraite complémentaire s’appliquait pendant 1 an
La suppression du coefficient de minoration
Le malus sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco est supprimé :
- A partir du 1er décembre 2023 pour les retraités dont la retraite est effective à compter de cette date ;
- A partir du 1er avril 2024 pour les salariés déjà à la retraite avant le 1er décembre 2023.
Les actuels retraités qui subissent le malus pourront percevoir la totalité de leur pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco à compter du 1er avril 2024. Mais ils ne seront pas remboursés des montants non versés entre la liquidation de leur retraite et le 1er avril 2024.
La suppression du coefficient de majoration
Le dispositif de bonus de la pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco, en cas de report de son départ à la retraite de 2 à 4 ans, est supprimé :
- Pour les salariés nés à compter du 1er septembre 1961
- Et dont la retraite de base du régime général est liquidée à partir du 1er décembre 2023.
Les retraités percevant une retraite complémentaire avec une majoration au 1er décembre 2023 continuent d’en bénéficier sur la durée prévue.
Les assurés nés avant le 1er septembre 1961, qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites de 2023, bénéficient toujours du dispositif de bonus de leur pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco lorsqu’ils reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans.
Bonjour, je suis née en juillet 1963. Je dois partir au 1er Octobre 2024 en carrière longue, taux plein au régime CRPCEN. Le régime de base me faisant partir au 1er Janvier 2025. En octobre 2024 l’AGIRC ARRCO m’applique 29 % de minoration sur INFO RETRAITE. Le site n’étant pas fiable et compte tenu des nouvelles règles pouvez-vous me dire si cette minoration s’appliquera bien à mon dossier ? Merci
Bonjour,
Si vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue, vous devriez pouvoir obtenir votre retraite complémentaire Agirc-Arrco à taux plein. Le coefficient de minoration de 29 % de la retraite Agirc-Arrco correspond à la minoration de la pension en fonction de votre âge de départ à la retraite, si vous n’avez pas droit à la retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein. Pour connaître précisément vos droits, rencontrez un conseiller retraite Agirc-Arrco avant de déposer votre demande de départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com