La mise à la retraite d’office par l’employeur

Avant 70 ans

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de partir à la retraite avant ses soixante-dix ans, depuis le 1er janvier 2010, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 « de financement de la sécurité sociale pour 2009 » et le décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008.

Pour mettre à la retraite un salarié entre 65 et 69 ans, l’employeur doit respecter une procédure spécifique, en l’absence d’opposition de la part du salarié concerné.

La procédure de consultation obligatoire

Entre 67 ans (âge de la retraite à taux plein) et 70 ans, trois mois avant l’anniversaire du salarié qui atteint l’âge de la retraite à taux plein, l’employeur peut interroger le salarié par écrit sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour partir à la retraite.

Si le salarié donne une réponse positive, l’employeur procède à sa mise à la retraite. Même si le salarié est d’accord, cette mise à la retraite s’analyse comme étant réalisée à l’initiative de l’employeur.

Si le salarié souhaite continuer son activité, il transmet une réponse négative à son employeur dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’aura interrogé sur ses intentions. L’employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son prochain anniversaire.

Cette disposition s’applique également si l’employeur n’a pas respecté l’obligation mentionnée précédemment.

L’employeur peut renouveler cette procédure chaque année, trois mois avant les 68e et 69e anniversaires du salarié.

A 70 ans

L’employeur retrouve alors la possibilité de mettre le salarié à la retraite, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Il doit alors :

• accorder à son salarié le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;

• verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal :
  – soit à celui de l’indemnité légale de licenciement,
  – soit, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
– soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

Le montant minimum de l’indemnité de mise à la retraite est égal à 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois de salaire brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Cette indemnité n’est soumise à des cotisations sociales et à une imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond.