La retraite progressive

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Nouveauté – Réforme des retraites de 2023

Les fonctionnaires ou les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de la retraite progressive depuis septembre 2023.

La retraite progressive permet, à partir de 60 à 62 ans selon sa génération, de travailler à temps partiel, tout en cotisant pour sa retraite, et en même temps de percevoir une partie de sa retraite.

Salariés du privé : la retraite progressive

La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).

Retraite progressive du salarié : les conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :

  • Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;

  • Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;

  • Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée,
    ou réduire son revenu d’activité de travailleur indépendant.

Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.

Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Le montant de la pension de retraite progressive

Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :

  • des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
  • et de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.

Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel.

Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.

Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.

Salarié : déposer une demande de retraite progressive

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.

Cessation de la retraite progressive du salarié

Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :

  • cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
  • reprend une activité à temps plein ;
  • exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.

La retraite progressive pour les agents de la fonction publique

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires bénéficient de la retraite progressive, comme les salariés du privé. Avant cette réforme, les fonctionnaires titulaires n’avaient pas droit à la retraite progressive.

Pour bénéficier de la retraite progressive, le fonctionnaire doit :

  • Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
  • Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
  • Exercer une activité à temps partiel, entre 50 % et 90 % d’un temps plein, exclusivement dans la fonction publique.

La demande de retraite progressive pour un agent de la fonction publique d’État doit être déposée dans son espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou à la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’administration qui emploie le fonctionnaire doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au service des retraites de l’État ou à la CNRACL.
La demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.

Jusqu’en 2010, les fonctionnaires bénéficiaient du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin à ce dispositif. La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

    89 commentaires sur “La retraite progressive”
    1. bonjour,
      je travaille depuis 43 ans, je suis née en 1965, je peux prétendre à un départ en carrière longue, mais depuis la nouvelle réforme, je ne pourrais pas partir avant 2027. je suis épuisée. j’envisage de demander une retraite progressive. le montant de ma retraite ne sera maigre !
      aussi, j’aimerais savoir si, dans le cas d’une retraite progressive, une fois atteint l’âge légal de départ à la retraite, le montant de celle ci sera- t elle identique/ ou/ inférieure, à celle prévue pour un départ « normal « . la retraite progressive a-t-elle une incidence sur ce montant ?
      cordialement

      1. Bonjour,
        Votre pension de retraite définitive sera calculée en intégrant votre activité en retraite progressive et des droits acquis pendant cette période d’activité à temps partiel (cotisations retraite moins élevées en raison d’un revenu plus faible). Le montant de votre pension définitive sera réduit si cette période de retraite progressive fait partie de vos 25 meilleures années. Mais la retraite progressive permet de continuer de valider des trimestres de retraite et d’obtenir des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Ayant d’abord travaillé en entreprise privée puis maintenant fonctionnaire, j’ai demandé une retraite progressive au service de retraite de l’état qui me l’a accordée, et me verse un complément basé seulement sur ma future retraite de l’état (donc complément faible)
      Par contre, lassuranceretraite.fr et l’AGIRC-ARCCO refusent de me donner un complément basé sur ma future retraite du privé.
      Est-ce légal ?

      1. Bonjour,
        C’est votre caisse de retraite de la fonction publique d’État qui devrait faire les démarches auprès de l’assurance retraite et de votre régime de retraite complémentaire du privé pour la prise en compte de votre durée d’assurance dans le privé. Recontactez votre caisse de retraite de l’État pour tenter de résoudre votre situation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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