Salariés du privé : la retraite progressive
La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).
Retraite progressive du salarié : les conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :
-
Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
-
Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
-
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée,
ou réduire son revenu d’activité de travailleur indépendant.
Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.
Sont exclus du dispositif de la retraite progressive :
- les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf exception ;
- les personnes qui n’ont pas le statut de salarié (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés) ;
- les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Le montant de la pension de retraite progressive
Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :
- des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
- et de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.
Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel.
Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.
Pendant la période de temps partiel, le salarié continue de cotiser et d’accumuler des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces droits seront pris en compte pour le calcul du montant de la pension lors du départ en retraite définitive.
Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.
Salarié : déposer une demande de retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.
Cessation de la retraite progressive du salarié
Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :
- cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
- reprend une activité à temps plein ;
- exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
A la cessation de l’activité professionnelle, la pension de retraite est recalculée. Il est tenu compte des droits à retraite acquis pendant la période d’activité à temps partiel.
A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.
La retraite progressive pour les agents de la fonction publique
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires bénéficient de la retraite progressive, comme les salariés du privé. Avant cette réforme, les fonctionnaires titulaires n’avaient pas droit à la retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le fonctionnaire doit :
- Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
- Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
- Exercer une activité à temps partiel, entre 50 % et 90 % d’un temps plein, exclusivement dans la fonction publique.
Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient des mêmes conditions de retraite progressive que les salariés du secteur privé.
La demande de retraite progressive pour un agent de la fonction publique d’État doit être déposée dans son espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou à la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’administration qui emploie le fonctionnaire doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au service des retraites de l’État ou à la CNRACL.
La demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.
Jusqu’en 2010, les fonctionnaires bénéficiaient du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin à ce dispositif. La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Bonjour,
j’ai 60 ans et 160 trimestres cotisés.
Pouvez-vous me dire si c’est mon employeur qui décide des jours non travaillés dans le cadre d’une retraite progressive ou si je peux les choisir ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement
Bonjour,
Dans le cadre du dispositif de la retraite progressive, la durée d’exercice de l’activité salariée (comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle) doit être fixée à la suite d’un accord négocié entre l’employeur et le salarié. Après accord, votre employeur doit vous remettre une attestation d’activité à temps partiel que vous devrez joindre à votre demande de retraite progressive auprès de votre caisse d’assurance retraite (Carsat).
Meilleures salutations
L’équipe de la financepourtous.com
Bonjour,
J’ai 61 ans, et je dois atteindre l’age de 64 ans pour une retraite à taux plein : 156 trimestres cotisé, en restent 11 à faire pour le taux plein. J’exerce en temps que salarié à plein temps dans la même entreprise depuis plus de 35 ans (AGIRC/ARCO), et je fais des vacations pendant mes RTT (cours à des jeunes) : à l’IUT (10 à 12 jours par an depuis 20 ans régime IRCANTEC) et dans un centre de formation privé (2 à 5 jours par an depuis 5ans, régime AGIRC/ARCO). Pourrais-je continuer ces vacations si je demande une retraite progressive à 23% (travail principal 3,5 jours/semaine) ou à 34% (3j/s) ? Quelles démarches dois-je faire ? Y-a-t’il des plafonnement des revenus cummulés ? Suis-je obligé de demander toutes les pensions au moment de la demande de retraite progressive (notamment IRCANTEC ?) ?
Bonjour,
Pour bénéficier de la retraite progressive, outre les conditions d’âge et de trimestres cotisés, vous devez exercer une ou plusieurs activités à temps partiel, d’une durée totale comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée.
Après avoir obtenu l’accord de vos employeurs pour exercer à temps partiel, vous devez adresser à vos caisses de retraite une demande de retraite progressive. Celles-ci pourront répondre à toutes vos interrogations relatives à ce dispositif.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai 62 ans en juin j’ai 159 trimestres il me manque 8 trimestres pour le taux plein je suis épuisée je travaille dans une communauté des communes puis-je prétendre à la retraite progressive d’activité.
Cordialement
Bonjour
Dans notre article nous précisons que les agent non titulaires de l’État et des collectivités territoriales peuvent en bénéficier. Parlez-en à votre employeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon employeur me propose un temps partiel de fin d’activité en 2 temps : 1 année à 80% , une année à 20%. La retraite progresive peut elle s’appliquer sur la première période ? Et ensuite être suspendue (inférieure à 40%)
Bonjour,
Oui la première phase permet de bénéficier de la retraite progressive.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Les enseignants titulaires de l’éducation nationale ne peuvent plus bénéficier de la cessation progressive d’activité depuis plusieurs années.
Il y a quelques temps j’ai appris les enseignants qui travaillent dans des établissements scolaire sous contrat d’association avec l’État peuvent en bénéficier. Quelle raison y a-t-il à cela ? Mon âge me permettrait les bénéficier De ce dispositif
Bonjour,
Les enseignants qui travaillent dans les établissements scolaires sous contrat d’association avec l’État sont employés par l’État mais n’ont pas le statut de fonctionnaire. En matière de retraite, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et non du régime spécial des fonctionnaires. De ce fait, ils peuvent bénéficier du dispositif de la retraite progressive.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique depuis 2011 je travaille dans le privé depuis 9 ans j ai 60 ans et5mois puis je demander une retraite progressive â mon employeur
Bonjour,
Votre situation est particulière. Vous bénéficiez déjà du dispositif de cumul emploi-retraite, après avoir fait liquider vos droits à la retraite. Vous ne devriez donc pas pouvoir bénéficier de la retraite progressive, qui suppose que vous n’ayez pas encore liquidé vos droits à pension. Mais vous avez continuez d’acquérir des droits à la retraite, bénéficiant du dispositif de cumul emploi-retraite avant la réforme de 2015. Vous devez interroger directement votre régime de retraite qui pourra vous apporter une réponse adaptée à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
jai 60 ans jai mes trimestres souhaites puis pretendre a une retraite progressive dans le secteur publique hospitalier??
merci
Bonjour,
Les fonctionnaires titulaires n’ont pas de droit à la retraite progressive. Vous pouvez bénéficier du dispositif de la retraite progressive seulement si vous êtes agent contractuel (non titulaire) de la fonction publique hospitalière.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai 61 ans j ai 161 trimestres je suis en micro entreprise depuis decembre 2019 j ai demandé ma retraite progressive sur base vont ils calculé le montant de ma pension je n ai pas encore 1 ans d ancienneté ? merci cordialement
Bonjour,
Vous devez contacter votre régime de retraite qui pourra vous apporter toutes les précisions relatives au calcul du montant de votre retraite progressive.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis née en 1960 j ai eu 4 enfants j’aurais mes 150 trimestres à la fin de l année
je suis assistante maternelle j ai 2 contrats de 123h chacun et un complement chomage
j’arrete un des 2 contrat le 31/01/2021 puis je pretendre a la retraite progressive, a quel taux et est ce que je garderais mon chomage, j’ai des droit jusque fin 2022
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : avoir au moins 60 ans, justifier d’au moins 150 trimestres validés et exercer une activité partielle comprise entre 40 % et 80 % de la durée de l’activité à temps complet, qui est de 45 h par semaine pour les assistants maternels.
Le cumul de la retraite progressive et de l’indemnité chômage devrait demeurer possible, l’allocation chômage étant plafonnée en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à contacter votre caisse de retraite et Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d’appel).
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
BONJOUR , J ai 61 ans , 150 trimestres valides , et je travaille deja a temps partiel , ai je le droit a la retraite progressive ou est ce reserve aux travailleurs qui passent du temps plein au temps partiel ?
Bonjour,
A notre connaissance, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive même si vous travaillez déjà à temps partiel. Il est nécessaire d’avoir 60 ans, de disposer d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres et de disposer d’un contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80 %.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour votre question minteresse. comment a ete calculee votre retraite progressive?merci
Bonjour,
Le calcul de la retraite progressive dépend de la situation professionnelle de chacun. Nous vous invitons à demander un entretien d’information retraite, auprès de votre caisse de retraite, afin d’obtenir une simulation de vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com