Salariés du privé : la retraite progressive
La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).
Retraite progressive du salarié : les conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :
-
Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
-
Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
-
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée,
ou réduire son revenu d’activité de travailleur indépendant.
Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.
Sont exclus du dispositif de la retraite progressive :
- les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf exception ;
- les personnes qui n’ont pas le statut de salarié (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés) ;
- les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Le montant de la pension de retraite progressive
Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :
- des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
- et de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.
Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel.
Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.
Pendant la période de temps partiel, le salarié continue de cotiser et d’accumuler des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces droits seront pris en compte pour le calcul du montant de la pension lors du départ en retraite définitive.
Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.
Salarié : déposer une demande de retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.
Cessation de la retraite progressive du salarié
Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :
- cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
- reprend une activité à temps plein ;
- exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
A la cessation de l’activité professionnelle, la pension de retraite est recalculée. Il est tenu compte des droits à retraite acquis pendant la période d’activité à temps partiel.
A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.
La retraite progressive pour les agents de la fonction publique
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires bénéficient de la retraite progressive, comme les salariés du privé. Avant cette réforme, les fonctionnaires titulaires n’avaient pas droit à la retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le fonctionnaire doit :
- Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
- Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
- Exercer une activité à temps partiel, entre 50 % et 90 % d’un temps plein, exclusivement dans la fonction publique.
Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient des mêmes conditions de retraite progressive que les salariés du secteur privé.
La demande de retraite progressive pour un agent de la fonction publique d’État doit être déposée dans son espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou à la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’administration qui emploie le fonctionnaire doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au service des retraites de l’État ou à la CNRACL.
La demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.
Jusqu’en 2010, les fonctionnaires bénéficiaient du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin à ce dispositif. La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Bonjour, j’ai l’intention de demander une retraite progressive avec travail à 40 % ce temps de travail peut il être compensé par mes jours stockés dans le compte épargne temps , est-ce que je peux cumuler 2 jours de Cet et 3 jours de retraite progressive ?
Bonjour,
Vous devez consulter les conditions d’utilisation de votre CET. La convention ou l’accord de mise en place du CET dans votre entreprise peut autoriser l’utilisation du CET lors d’une cessation progressive d’activité professionnelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Qu’en est il des conges maladies avec la retraite progressive ? merci
Bonjour,
Vos congés maladie et le paiement d’éventuelles indemnités journalières sont basés sur votre quote-part d’activité salariée. Les règles d’indemnisation sont inchangées (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/sante-handicap-dependance/arret-pour-maladie-non-professionnelle-et-longue-maladie-lindemnisation/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai plus de 60 ans et dispose de mes trismestres. avant la réforme, je devais bénéficier d’un montant de 1050 € brut.
Avec la nouvelle réforme le montant passerais à 1200 brut.
Ma question est : si je demande la retraite progessive à 80%, le montant versé par l’assurance retraite serai basé sur 20 % de : 1050 ou 1200 ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Dans le cadre du dispositif de la retraite progressive, le montant de la retraite est fixé à titre provisoire. Nous n’avons pas encore la certitude que le montant de la pension de retraite annoncé à 1 200 euros bruts soit applicable dans ce cas. Votre caisse de retraite pourra vous répondre plus précisément après le vote de la loi portant réforme des retraites.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai travaillé 17 ans ds la fonction publique hospitalière j’ai eu 2 enfants. je travaille depuis 22 ans ds le secteur privé. J’ai 168 trimestres. Puis je bénéficier de la CPA et est-ce que la cnracl me versera une partie de ma retraite comme la carsat puisqu’ la cpa n’existe plus ds la fonction publique. Il semble que la Cpa soit réactualisée cette année.Par exemple 50% si je travaille à mi temps.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Il s’agit d’une situation très particulière et nous ne voudrions pas vous donner de mauvaises informations. Il faut vous tourner vers votre régime de retraite afin d’obtenir des renseignements fiables.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La réforme des retraites à venir est-elle susceptible de décaler l’âge minimum pour la retraite progressive : aujourd’hui 60 ans minimum, soit 2 ans avant l’âge légal ?
Si l’âge légal augmente de 4 mois par année (jusqu’à atteindre 65 ans), la retraite progressive sera-t-elle possible à 60 ans + 4mois, puis 60 ans + 8mois, puis… jusqu’à atteindre 63 ans (65 -2 ans) ?
Bonjour,
Il est actuellement trop tôt pour vous apporter une réponse sur l’hypothèse que vous émettez. Il est nécessaire d’attendre la présentation d’un projet de réforme des retraites pour connaître les conséquences d’un report éventuel de l’âge légal de départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai tous mes trimestres valides pour un départ anticipe à 60 ans pour carrière longue. J’ai également un compte pénibilité avec 10 points disponibles. Ce compte pénibilité peut-il me permettre de partir encore plus tôt en retraite, ou à quoi peut-il me servir ? Cordialement.
Bonjour,
Les points disponibles sur votre compte pénibilité vous permettent d’acquérir un trimestre. Celui-ci est assimilé à un trimestre cotisé et permet d’augmenter le nombre de trimestres cotisés pris en compte pour bénéficier un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Avant de déposer une demande de retraite anticipée, vous devez obligatoirement prendre contact avec votre ou vos caisses de retraites pour évaluer précisément votre situation. Les conseillers retraite préciseront vos droits relatifs à ces différents trimestres cotisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
si vous partez à la retraite pour carriere longue, non vous ne pouvez pas utiliser les points de pénibilité pour partir encore plus tôt ( on ne peut pas cumuler les deux) mais renseignez vous si vous pouvez utiliser ces points pour travailler à temps partiel avant votre départ
c’est aberrant » ces points de pénibilité » car je pourrais partir en retraite anticipée car 10% d’ipp maladie professionnelle et pareil je ne pourrais pas cumuler les deux pour partir encore plus tôt
les 20 premiers ne servent qu’à une formation et ensuite le reste pour soit temps partiel ou (partir plus tôt ( mais pas avec une retraite anticipée))
cordialement,
christine
Bonjour je suis née le 26/06/1963 à quel âge faut-il que je commence à faire mon dossier pour la retraite progressive pour qu’elle soit effective le jour de mes 60 ans ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
En tout premier, vous devez contacter votre employeur. Vous devez obtenir son accord pour exercer à temps partiel (et déterminer la réduction du temps de travail). Vous pourrez ensuite adresser une demande de retraite progressive à votre caisse de retraite, au moins 6 mois avant la date souhaitée (pour en savoir plus : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/sites/pub/hors-menu/actualites-nationales/actif/2019/la-retraite-progressive-en-image.html) .
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J ‘ai plusieurs employeurs dans le privé ( pour un total de 32 h par semaine ) (16h+14h+2h ) , est ce possible de bénéficier de la retraite progressive en gardant un seul employeur celui de 14 h/semaine?
J ‘aurai 60 ans dans un an avec tous les trimestres nécessaires
Merci d’avance de vos informations
Cordialement
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous pouvez bénéficier de la retraite progressive si vous exercez une activité salariée d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai été enseignant du secteur public pendant 30 ans (fonctionnaire de l’Etat). J’ai démissionné en 2014 et je travaille depuis dans le secteur privé.
Je souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive à mes 60 ans. Je remplis les conditions pour cela (150 trimestres,…) et cela m’a été confirmé par la CARSAT. Par contre, le conseiller n’a pas pu me fournir de renseignement concernant la part de pension de retraite enseignant. J’ai téléphoné au service des pensions de l’Etat qui m’a répondu (très rapidement) que la CPA n’existait plus (ce que je savais déjà…) et qu’ils ne traitaient jamais de dossier de retraite progressive (appel fini en moins de 2 minutes !!…).
Tout ce que j’ai lire sur la retraite des fonctionnaires (CPA ou retraite progressive) concerne ceux qui sont en activité. Or, je ne suis plus fonctionnaire de l’Etat mais salarié dans le secteur privé maintenant.
Dans ces conditions, puis-je donc revendiquer un alignement de ma retraite enseignant sur celui du régime général pour une retraite progressive ?
Merci d’avance !
Cordialement,
Bonjour,
Pour bénéficier de la retraite progressive, vous devez avoir au moins 60 ans et disposer au minimum de 150 trimestres tous régimes de retraite de base obligatoires confondus. Donc, votre activité dans le secteur public devrait pouvoir être pris en compte. Pour connaître précisément les conditions de calcul de la durée de cotisation, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien information retraite, gratuit, auprès de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une assistante maternelle peut-elle bénéficier de ce régime ? Si oui, comment cela peut s’organiser sachant qu’il y a plusieurs employeurs ?
Bonjour,
A notre connaissance, le dispositif de la retraite progressive peut bénéficier aux assistantes maternelles. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions nécessaires. Vous devez tenir compte du cumul de vos activités auprès de vos différents employeurs. Pour constituer votre dossier de demande de retraite progressive, vous devrez fournir des attestations d’activité à temps partiel complétées par chacun de vos employeurs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com