Le cumul emploi-retraite avant le 1er janvier 2015

Une précédente réforme, issue de la loi du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009, avait fortement élargi les possibilités de cumuler emploi et retraite. Les dispositions ci-dessous sont applicables aux retraités ayant perçu leur première pension de retraite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Cumul retraite / activité relevant d’un autre régime

Un  retraité fonctionnaire peut reprendre une activité salariée, un retraité du secteur privé peut reprendre une activité non salariée (commerciale, artisanale ou libérale), etc.

Le cumul de la retraite avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime que celui qui verse la pension est toujours possible, intégralement et sans restrictions. Ceci est valable quel que soit le régime dont relève le retraité. Le cumul est intégral, quel que soit le montant de sa pension et celui des revenus issus de la reprise d’activité. Il n’est pas nécessaire d’avoir liquidé sa retraite au taux plein. Il n’existe pas de délai de carence entre le départ à la retraite et la reprise d’activité.

Cumul retraite / activité relevant du même régime

Le cumul de la retraite avec le revenu d’une activité relevant du même régime que celui qui verse la pension est possible, sous certaines conditions.

Pour les retraités du secteur privé

En cas de reprise d’une activité salariée, les revenus de la nouvelle activité peuvent se cumuler en totalité à la pension de retraite, sans restriction, si le bénéficiaire a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il peut justifier de la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein ou à défaut d’avoir au moins l’âge donnant droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Autre condition : le retraité doit avoir fait liquider l’ensemble de ses droits à la retraite (régimes de base et complémentaires) et avoir cessé toute activité avant d’en reprendre une nouvelle. S’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul intégral, il peut reprendre une activité chez son dernier employeur, dès le lendemain de la liquidation de la retraite.

Si le retraité ne remplit pas ces conditions, il peut bénéficier d’un cumul partiel des revenus et de la pension de retraite, en respectant des conditions plus strictes. La retraite et le salaire ne doivent pas dépasser le montant du dernier salaire (correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaires soumis à CSG) ou 1,6 fois le montant du Smic, si cela est plus favorable à l’assuré. Si le montant total des revenus du retraité (salaire provenant de la reprise d’activité et pensions de retraite de base et complémentaires) dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraite est suspendu. Le retraité peut reprendre une activité salariée dès la date d’effet de sa retraite du régime général s’il travaille pour un nouvel employeur. Mais s’il reprend une activité chez son dernier employeur, il doit laisser passer un délai de carence de 6 mois après la date d’effet de la pension avant de retravailler.

Les démarches

Les formalités à remplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :

• le nom et l’adresse de son employeur,

• la date de début de cette activité,

• le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,

• les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,

• le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,

• seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.

Pour les retraités de la fonction publique

Le fonctionnaire retraité peut cumuler en totalité ses pensions de retraite de base et complémentaires avec les revenus de sa nouvelle activité relevant de la fonction publique, sans restriction, si celui-ci a atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite et qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein, ou s’il a atteint l’âge légal limite d’activité.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le retraité fonctionnaire peut cumuler partiellement sa pension et ses revenus d’activité. Ces revenus annuels bruts ne doivent pas dépasser un plafond correspondant au 1/3 de la pension perçue par le retraité majoré d’un certain montant. Dans le cas où le montant brut des revenus d’activité dépasserait cette limite, l’excédent est déduit de la pension.

Pour les agents non titulaires relevant du régime de la Sécurité sociale, le cumul s’applique dans les conditions applicables aux salariés du secteur privé.

Pour les artisans, commerçants et industriels indépendants

Le cumul en totalité de la retraite des régimes de base et complémentaire des artisans, des commerçants et des industriels avec le revenu d’une activité artisanale ou commerciale maintenue au moment de la retraite ou exercée après la liquidation de la retraite est possible, sous condition :

• avoir liquidé tous les régimes de retraite obligatoires,

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée d’assurance permettant d’obtenir le taux plein ou d’avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein.

A défaut de remplir ces conditions, le cumul est possible avec une suspension de la pension de retraite, lorsque les revenus commerciaux ou artisanaux du retraité actif sont supérieurs à un plafond préalablement déterminé en fonction du lieu d’exercice de l’activité.

Pour les professions libérales

Les professionnels libéraux à la retraite peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité exercée en libérale. Ce cumul est possible en totalité si le retraité a atteint l’âge de 60 ans (ou plus selon l’année de naissance) et qu’il remplit les conditions pour une liquidation à taux plein ou à partir de l’âge de 65 ans (ou plus selon l’année de naissance).

A défaut de remplir ces conditions, le cumul n’est possible que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Pour les exploitants agricoles (non-salariés)

Le cumul de la retraite non salariée agricole avec une activité non salariée agricole est possible sous réserve de répondre à plusieurs conditions :

• L’activité non salariée agricole est assujettie par rapport à des heures de travail ou par rapport à des coefficients d’équivalence à la surface minimum d’installation (SMI),

• Le bénéficiaire doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir cotisé la durée d’assurance suffisante pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein.

La cessation d’activité peut intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d’effet de la retraite. Et l’exploitant agricole peut reprendre une activité salariée dans son ancienne exploitation.

Si l’assuré est chef d’exploitation, il peut cumuler sa retraite avec

• une activité salariée ou non salariée non agricole sans limite de revenus,

• une activité agricole, sous conditions de plafond de superficie (maximum de 20% de la SMI).

• une activité de tourisme rural exercée avant la retraite, si elle ne procure pas des revenus supérieurs au tiers du SMIC, ou si elle est exercée sur un bien patrimonial sans limite de revenus.

Si l’assuré est membre de la famille ou conjoint, il peut cumuler avec sa retraite avec

• une activité salariée ou non salariée non agricole sans limite de revenus,

• une activité non salariée agricole dans la mesure où cette activité est assujettie à des heures de travail ou par rapport à des coefficients d’équivalence à la SMI.