Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites (loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023). Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Le cumul emploi retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et les revenus professionnels provenant de votre nouvelle activité si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’assuré doit avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles et d’avoir liquidé l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger).
- L’assuré doit avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite (62 et 3 mois ans pour la génération née à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’à 64 ans selon sa génération).
- L’assuré doit remplir les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit en totalisant la durée d’assurance requise pour la retraite de base à taux plein selon sa génération, soit en ayant atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance (67 ans).
Si vous remplissez les conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement, même chez votre ancien employeur. Et vous pourrez bénéficier de droits à retraite complémentaires, sous condition (voir ci-dessous).
Le cumul emploi retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite
La loi d’avril 2023 portant réforme des retraites rend le cumul emploi intégral (ou total) plus intéressant. En cas de cumul emploi retraite intégral, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
En cas de poursuite d’activité chez son ancien employeur, l’acquisition de nouveaux droits à une pension de retraite de base est effective après l’application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la liquidation de la première retraite. Soit à partir du 7ème mois de cumul (article L.161-22-1, 2° du Code de la sécurité sociale).
La liquidation de la seconde pension de retraite
La nouvelle pension de retraite est calculée et liquidée selon les règles applicables dans le régime de retraite auquel l’assuré est affilié au titre de sa nouvelle activité professionnelle.
La nouvelle pension de retraite est calculée au taux maximum de 50 % (taux plein). Mais aucune majoration n’est possible (pour enfant par exemple).
Le montant de la nouvelle pension est plafonné. Il ne peut pas dépasser un plafond annuel égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 2 319,9 € brut par an en 2024.
Après liquidation de cette seconde pension, il ne sera pas possible d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de reprise d’activité professionnelle.
La possibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023.
Le cumul emploi retraite partiel
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, il est possible de bénéficier d’un cumul partiel, c’est-à-dire plafonné.
En cas de cumul emploi retraite partiel, le retraité peut reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur. En revanche, pour reprendre une activité chez son ancien employeur, il doit attendre 6 mois après le point de départ de sa retraite. A défaut, le paiement de sa retraite est suspendu jusqu’à la fin du délai de carence ou la cessation de son activité professionnelle.
En cas de cumul emploi retraite partiel, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la pension de retraite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Les modalités d’application du cumul partiel sont variables selon les régimes de retraite.
Pour les retraités du régime général (régime de base des salariés du privé), du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires) est plafonné, dans la limite de l’un de ces deux montants :
- 1,6 Smic annuel au 1er janvier de l’année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 827,07 € brut en 2024 ou
- la moyenne mensuelle des salaires d’activité soumis à CSG perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation de la retraite.
C’est le montant le plus avantageux qui est retenu. Si le montant cumulé des revenus d’activité et des pensions de retraite dépasse ce plafond, la pension de retraite de base du régime général est réduite jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.
Pour les retraités de la fonction publique, le cumul est autorisé que dans certaines limites : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 950,07€ en 2024.
Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension. Si l’excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de la pension est suspendu en totalité.
Seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans avoir à respecter les conditions particulières du cumul emploi-retraite :
– des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;
– des participations en tant que jury de concours publics ;
– des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambres d’hôtes…) ;
– des activités d’élu local ;
– des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l’activité peut être poursuivie).
Cumul emploi retraite depuis le 1er septembre 2023
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Cumul |
Cumul |
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Conditions |
• Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire) ; |
Une des conditions pour bénéficier du cumul intégral n’est pas remplie |
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Cumul salaire + pension de retraite |
Cumul intégral sans plafond ni limite |
Cumul plafonné • Salariés : le total salaire + retraite ne peut dépasser le dernier salaire (ou 1,6 Smic si supérieur). La retraite est écrêtée au besoin • Fonctionnaires : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 549,92 € en 2023 |
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Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite |
Oui Avec prise en compte du cumul effectué depuis le 01/01/2023 |
Non |
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Reprise chez son ancien employeur |
Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite effective après un délai de 6 mois. |
Attendre 6 mois avant de retravailler chez son ancien employeur (ou suspension de la pension de retraite jusqu’à l’expiration de ce délai). |
Les démarches pour le cumul emploi retraite
Les formalités à accomplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur,
- la date de début de cette activité,
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
- les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite.
- seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.
Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliquent au régime général et au régime des salariés agricoles. Les assurés relevant d’autres régimes (tels que ceux des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles ou autre) sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite spécifique.
Vous indiquez qu’un salarié pouvant prétendre à une retraite à taux plein peut continuer à travailler chez le même employeur dès le jour de départ en retraite. Or je ne trouve rien dans le texte de loi L 261-22-1 du 14 avril 2023 qui prétende cela. Il est au contraire indiqué qu’il faut attendre un délai de carence de 6 mois. Merci d’éclaircir cette ambiguïté.
Bonjour,
Un retraité qui bénéficie du dispositif de cumul emploi-retraite intégral (avoir atteint l’âge légal selon son année de naissance ET bénéficier du taux plein) peut reprendre une activité professionnelle immédiatement après son départ en retraite. Même chez son ancien employeur. Le délai de carence de 6 mois concerne uniquement l’acquisition de nouveaux droits à la retraite, institués par la réforme des retraites de 2023. Dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral, le retraité qui reprend une activité chez son dernier employeur acquiert de nouveaux droits à retraite après un délai de carence de 6 mois, soit à partir du 7ème mois d’activité. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de l’Assurance Retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/sites/pub/home/actif/montant-retraite/cumuler-emploi-retraite.html
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je serai a la retraite au 1 juillet 2024, j’ai tous mes trimestres et je peux partir avec un taux a 100% mais je serai en retraite anticipée pour carrière longue, j’envisage de créer ma micro entreprise pour faire de la prestation de service, y’a t’il un plafond a ne pas dépasser entre ma retraite et les revenus de ma micro entreprise? merci. bien cordialement
Bonjour,
Vous partez à la retraite avant d’avoir l’âge légal (qui dépend de votre année de naissance). Dans ce cas, vous relevez du dispositif du cumul emploi-retraite partiel (ou plafonné). Le montant cumulé de vos prochains revenus professionnels et de vos pensions de retraite sera plafonné. Votre caisse de retraite vous apportera toutes les précisions nécessaires sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je prendrai ma retraite anticipée pour carriere longue au 1 er septembre 2024. j’ai tous mes trimestres et taux pleins.
j’ ai travaillé 11 ans a plein temps, puis temps partiel et mi temps.
je voudrais reprendre qq heures d activité chez le meme employeur, il me faut attendre obligatoirement 6 mois? et chez un autre employeur il me semble tout de suite…. pourquoi cette disparité?
merci pour votre reponse.
Bonjour,
Vous partez à la retraite par anticipation pour carrière longue. Vous partez donc avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Vous bénéficiez du cumul emploi retraite partiel. Pour reprendre une activité chez votre ancien employeur, vous devez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite. Ces contraintes résultent de multiples évolutions des règles régissant le cumul emploi-retraite et de la disparité des régimes de retraites.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis salarié du privé et aussi auto-entrepreneur (achat/vente de marchandises) en complément.
Je viens de demander la liquidation de ma retraite anticipée pour carrière longue (Prévue au 01/07/2024), mais je souhaite continuer mon activité d’auto-entrepreneur après cette date.
Ai-je des démarches à faire ? N’étant pas une activité salariée (seul le chiffre d’affaire annuel est déclaré), je ne sais pas si cela relève du cumul emploi-retraite
Bonjour,
En principe, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il est nécessaire d’obtenir la liquidation de toutes ses retraites de base et complémentaires. Mais des règles spécifiques s’appliquent aux travailleurs indépendants souhaitant poursuivre leur activité professionnelle. Vous devez contacter un conseiller retraite auprès de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis étudiante en Bachelor RH, j’aurais une interrogation relative à l’un de nos anciens salariés qui a pris sa retraite il y a un an. Il souhaite revenir travailler dans notre entreprise à temps partiel. En consultant diverses sources en ligne, j’ai pu identifier les conditions qu’il doit remplir en tant que salarié, cependant, les obligations spécifiques de l’employeur pour sa reprise d’activité à temps partiel ne sont pas clairement définies.
Pourriez-vous m’indiquer s’il existe des démarches particulières que nous, en tant qu’employeur, devrions entreprendre pour faciliter sa reprise d’activité à temps partiel ?
Merci à vous
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas d’obligation particulière pour l’employeur qui embauche un salarié retraité. En revanche, la personne retraitée qui retravaille doit en informer sa caisse de retraite dans le mois qui suit la date de reprise de cette activité professionnelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis infirmiere liberale, je peux partir à la retraite à taux plein le 1 juillet 2024,et je souhaite poursuivre mon activité quelques jours par mois en cumul emploi retraite. J’ai rempli ma demande et a la fin il y a des cases à valider dont » je reconnais…..que toutes poursuites d’activité…ne me permet pas d’ouvrir de droits supplementaires à la retraite… » alors qu’à la Carpimko, ils m’ont assurés que si depuis septembre 2023. pouvez vous me renseigner,
je vous en remercie par avance, cordialement
Bonjour,
La formulation portée sur le formulaire évoqué doit être antérieure à l’application de la réforme des retraites. Sur le site de votre caisse de retraite, vous trouverez un dépliant présentant ce dispositif de cumul emploi retraite depuis le 1er septembre 2023 : https://www.carpimko.com/je-prepare-ma-retraite/continuer-mon-activite-liberale-a-la-retraite/le-cumul-activite-retraite
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en retraite au premier avril 2024 sans pouvoir bénéficier du taux plein, et je souhaite continuer une activité dans la réserve opérationnelle du Service de Santé des Armées, activité commencée depuis 2017 comme activité accessoire.
Devrai-je attendre 6 mois avant de continuer ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, vous devez mettre fin au contrat vous liant au Service de Santé des Armées. Vous devez interroger votre caisse de retraite pour connaître les conditions de reprise d’une activité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma demande concerne plusieurs retraités ayant repris une activité (cumul emploi -retraite ) avant la loi sur la reforme des retraites .
J’ai continué à travailler en qualité de salarié depuis 2014 car j’ai pris ma retraite à taux plein.
Je suis toujours en activité en qualité de salarié retraite et les cotisations sont payé »s plein pot.
Mes questions sont les suivantes:
Puis je prétendre à une retraite complémentaire ?
Quid des cotisations déjà payées avant septembre 2023? ( A priori elles sont perdues)
Les cotisations depuis septembre 2023 donnent elles à une retraite complémentaire.?
Ou seules les départs en retraite depuis septembre 2023 sont concernés par les retraites complémentaires?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Pour les cumul emploi retraite avant 2015 lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/travailler-et-ameliorer-sa-retraite/le-cumul-emploi-retraite/le-cumul-emploi-retraite-avant-le-1er-janvier-2015/. Et voyez directement avec votre caisse de retraite. Vous pouvez les contacter https://www.agirc-arrco.fr/contacter-un-conseiller-retraite/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je suis en cumul emploi retraite contractuel j’arrêterais au bout de 3 ans. Quelle somme, à peu près, va se rajouter à ma retraite actuelle ?
Bonjour
Il faut poser la question directement à votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je suis à la retraite depuis 11 ans et je travaille en auto entrepreneur partiellement depuis plus de 10 ans dois je le signaler à ma caisse de retraite pour justement beneficier de ce complément retraite base auto entrepreneur quant je m’arreterai c’est à dire prévu en décembre 2024 merci de votre réponse
Bonjour
Oui effectivement il faudra enclencher vos droits. Lisez cet article https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23369
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com