Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites (loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023). Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Le cumul emploi retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et les revenus professionnels provenant de votre nouvelle activité si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’assuré doit avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles et d’avoir liquidé l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger).
- L’assuré doit avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite (62 et 3 mois ans pour la génération née à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’à 64 ans selon sa génération).
- L’assuré doit remplir les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit en totalisant la durée d’assurance requise pour la retraite de base à taux plein selon sa génération, soit en ayant atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance (67 ans).
Si vous remplissez les conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement, même chez votre ancien employeur. Et vous pourrez bénéficier de droits à retraite complémentaires, sous condition (voir ci-dessous).
Le cumul emploi retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite
La loi d’avril 2023 portant réforme des retraites rend le cumul emploi intégral (ou total) plus intéressant. En cas de cumul emploi retraite intégral, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
En cas de poursuite d’activité chez son ancien employeur, l’acquisition de nouveaux droits à une pension de retraite de base est effective après l’application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la liquidation de la première retraite. Soit à partir du 7ème mois de cumul (article L.161-22-1, 2° du Code de la sécurité sociale).
La liquidation de la seconde pension de retraite
La nouvelle pension de retraite est calculée et liquidée selon les règles applicables dans le régime de retraite auquel l’assuré est affilié au titre de sa nouvelle activité professionnelle.
La nouvelle pension de retraite est calculée au taux maximum de 50 % (taux plein). Mais aucune majoration n’est possible (pour enfant par exemple).
Le montant de la nouvelle pension est plafonné. Il ne peut pas dépasser un plafond annuel égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 2 319,9 € brut par an en 2024.
Après liquidation de cette seconde pension, il ne sera pas possible d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de reprise d’activité professionnelle.
La possibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023.
Le cumul emploi retraite partiel
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, il est possible de bénéficier d’un cumul partiel, c’est-à-dire plafonné.
En cas de cumul emploi retraite partiel, le retraité peut reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur. En revanche, pour reprendre une activité chez son ancien employeur, il doit attendre 6 mois après le point de départ de sa retraite. A défaut, le paiement de sa retraite est suspendu jusqu’à la fin du délai de carence ou la cessation de son activité professionnelle.
En cas de cumul emploi retraite partiel, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la pension de retraite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Les modalités d’application du cumul partiel sont variables selon les régimes de retraite.
Pour les retraités du régime général (régime de base des salariés du privé), du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires) est plafonné, dans la limite de l’un de ces deux montants :
- 1,6 Smic annuel au 1er janvier de l’année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 827,07 € brut en 2024 ou
- la moyenne mensuelle des salaires d’activité soumis à CSG perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation de la retraite.
C’est le montant le plus avantageux qui est retenu. Si le montant cumulé des revenus d’activité et des pensions de retraite dépasse ce plafond, la pension de retraite de base du régime général est réduite jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.
Pour les retraités de la fonction publique, le cumul est autorisé que dans certaines limites : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 950,07€ en 2024.
Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension. Si l’excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de la pension est suspendu en totalité.
Seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans avoir à respecter les conditions particulières du cumul emploi-retraite :
– des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;
– des participations en tant que jury de concours publics ;
– des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambres d’hôtes…) ;
– des activités d’élu local ;
– des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l’activité peut être poursuivie).
Cumul emploi retraite depuis le 1er septembre 2023
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Cumul |
Cumul |
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Conditions |
• Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire) ; |
Une des conditions pour bénéficier du cumul intégral n’est pas remplie |
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Cumul salaire + pension de retraite |
Cumul intégral sans plafond ni limite |
Cumul plafonné • Salariés : le total salaire + retraite ne peut dépasser le dernier salaire (ou 1,6 Smic si supérieur). La retraite est écrêtée au besoin • Fonctionnaires : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 549,92 € en 2023 |
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Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite |
Oui Avec prise en compte du cumul effectué depuis le 01/01/2023 |
Non |
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Reprise chez son ancien employeur |
Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite effective après un délai de 6 mois. |
Attendre 6 mois avant de retravailler chez son ancien employeur (ou suspension de la pension de retraite jusqu’à l’expiration de ce délai). |
Les démarches pour le cumul emploi retraite
Les formalités à accomplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur,
- la date de début de cette activité,
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
- les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite.
- seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.
Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliquent au régime général et au régime des salariés agricoles. Les assurés relevant d’autres régimes (tels que ceux des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles ou autre) sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite spécifique.
Bonjour,
après le délai de carence de 6 mois, suite au début de la retraite, à partir de quel cumul de rémunération brute atteint-on le plafond de 2 319,9 € /an de pension supplémentaire ? (exemple : 2000€/mois sur 12 mois)
merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner de montant chiffré de salaire. Mais pour le calcul de la nouvelle pension de retraite, pour les salariés relevant du régime de base, il sera tenu compte d’un salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Pour valider un trimestre de retraite du régime de base, il est nécessaire d’avoir perçu au minimum une rémunération équivalente à 150 fois le Smic horaire brut (au 1er janvier 2024 : 11,27 € x 150 = 1 690,50 €). Contactez un conseiller retraite de l’Assurance retraite pour obtenir plus d’informations sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis bientot retraite et artiste auteur j’arrive a 60 ans avec 183 trimestres cotises j’ai debute en1981 a 16 ans et 3mois est possible que je prenne ma retraite en carriere longue et faire un cumul emploie retraite integral afin d’acquerir de nouveaux droits et ne pas etre limite par les sommes?
merci
Bonjour,
Le cumul emploi retraite intégral n’est pas possible après un départ anticipé en retraite pour carrière longue. Pour bénéficier du cumul intégral, vous devez avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite correspondant à votre génération, en plus de la durée d’assurance requise pour la retraite à taux plein.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je serai en retraite au 1er avril 2024 en bénéficiant du taux plein et en ayant liquidé toutes mes pensions de retraite (base et complémentaire). Je souhaiterais continuer une activité dans la même entreprise.
Devrais-je attendre obligatoirement 6 mois avant de continuer ?
Quelles sont les conséquences si je reprends immédiatement ?
Merci
Bonjour,
Si vous bénéficiez du cumul emploi-retraite intégral, vous pouvez reprendre immédiatement une activité professionnelle auprès de votre ancien employeur. Mais vous ne pourrez acquérir de nouveaux droits à retraite qu’à partir du 7ème mois d’activité. Si vous bénéficiez seulement du cumul emploi-retraite plafonné, il serait nécessaire d’attendre 6 mois avant de reprendre votre activité chez votre ancien employeur. A défaut, vous ne percevrez pas votre pension de retraite pendant ces 6 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j ai pris ma retraite a taux plein a 62 ans pour le 1 janvier 2017 et je continue de travailler je vais m arrêter définitivement pour le 1juillet 2024 cela fera 7 ans et demi, aurai je le droit a un supplément de retraite
Bonjour,
Pour bénéficier de nouveaux droits à retraite, vous devez relever du dispositif de cumul emploi retraite intégral. Si c’est votre cas, vous pouvez avoir acquis de nouveaux droits à la retraite au titre de votre activité professionnelle à compter du 1er janvier 2023 (la période antérieure de 2017 à 2022 ne sera pas prise en compte). Vous devez déposer une nouvelle demande de retraite pour en bénéficier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois prendre ma retraite à 60 Ans pour carrière longue.
Est-ce que je pourrai faire un cumul emploi – retraite partiel immédiatement chez mon dernier employeur ?
Merci
Bonjour,
Non. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, un délai de carence de 6 mois doit être respecté en cas de reprise d’activité chez son ancien employeur. A défaut, si vous reprenez immédiatement cette activité, le paiement de votre retraite sera suspendu jusqu’à la fin du délai de carence.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, Je suis praticien hospitalier et je souhaite prendre ma retraite le 1er avril 2025 (65 ans). je souhaite également exercer comme médecin remplaçant soit dans le public soit dans le privé. Quel est le plafond des 2 revenus cumulés.
Ma retraite sera de 3500 bruts mensuels.
En vous remerciant
Bonjour,
Dans le cadre du cumul emploi- retraite plafonné, si vous êtes praticien hospitalier retraité de la fonction publique, le cumul de la pension de retraite et des revenus d’activité est plafonné au tiers su montant annuel brut de la pension, augmenté de 7 950,07€ en 2024. Si vous êtes retraité du régime des médecins libéraux, le plafonnement correspond au montant du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), 46 368 euros pour 2024. Mais pour connaître précisément l’ensemble de vos droits, vous devez vous adresser à votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
suite à une invalidité j’ai possibilité de partir 62 ans c’est-à-dire en janvier 2025 je souhaiterais continuer de travailler chez mon employeur à hauteur de 60 heures par mois. quelles vont être mes conditions de reprise de travail.
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En cas de départ anticipé à la retraite, avant l’âge légal qui est au-delà de 62 ans pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961, vous bénéficierez du dispositif de cumul emploi retraite plafonné. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous devez attendre 6 mois avant de reprendre une activité chez votre ancien employeur. A défaut, le paiement de votre pension de retraite sera suspendu jusqu’à la fin du délai de carence. Et le montant cumulé de vos nouveaux revenus professionnels et de vos pensions de retraite sera plafonné (voir les montants dans l’article). Votre caisse de retraite vous donnera toutes les informations utiles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il est bien votre article mais il est incomplet.
En particulier vous n’informez pas sur la loi sur-retraite de septembre 2023 pour les commerçants et artisans et vous ne détaillez pas pour tous que les régles de calculs (pour cette loi votée en septembre 2023) ne sont toujours pas connues à ce jour : nombre de trimestres nécessaires et/ou montant minimum de revenus depuis le 1er janvier 2023 pour obtenir le maxi des 183,30€/mensuel de cette sur-retraite .
Le formulaire de demande existe mais toujours pas les conditions au 29 février 2024 !
Cordialement, alain
Bonjour,
J’ai pris ma retraite à taux plein en ant qu’intermittent en mai 2021. j’ai eu quelques activitées salariales jusqu’a fin 2023, puis-je prétendre à une revalorisation selon la loi de 2023 ?
Mes sincères salutations.
Bonjour,
Pour bénéficier de nouveaux droits à retraite, vous devez relever du dispositif de cumul emploi retraite intégral. Si c’est votre cas, vous pouvez avoir acquis de nouveaux droits à la retraite au titre de votre activité professionnelle à compter du 1er janvier 2023. Vous devez déposer une nouvelle demande de retraite pour en bénéficier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’envisage de demander ma retraite en juillet 2024 (taux plein) et souhaite continuer une activité salariée au titre du cumul emploi retraite, cette activité peut-elle être à temps partiel ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel, comme vous le souhaitez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com