Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Oui, si vos ressources respectent un plafond et si vous avez au moins 55 ans pour ce qui est du régime général. Pour le régime propre aux fonctionnaires, vous pouvez consulter notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Vernisse
Bonjour,
S’agissant de la pension de réversion pour les salariés du privé, il n’y a pas de durée minimale de mariage. Pour les fonctionnaires, le mariage doit avoir été conclu deux ans au moins avant le décès de l’agent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
marié pendant 8 ans,divorcé depuis 25 ans, mais pas remarié. ai je droit a la revertion?
savoir en cas décès combien d’année de vie commune faut’t il quand les personnes de vie plus ensemble pour avoir droit a la retraite
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la caisse de retraite de vorte premier mari pour en savoir plus sur les conditions de versement d’une éventuelle pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis retraitée de la fonction publique, mon époux décédé en 1989 dépendait aussi de la fonction publique et par conséquent je perçois sa pension de réversion . Je viens d’apprendre que j’aurais pu percevoir aussi la pension de réversion de mon 1er mari décédé il y a 19 ans (il ne s’était jamais remarié) et il travaillait dans le domaine privé (bâtiment). Est-ce trop tard pour en faire la demande et à qui dois-je m’adresser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il conviendrait à partir des pièces en votre possession de contacter un avocat afin d’étudier les recours qui s’offrent à vous. Vous pourrez ensuite introduire une requête auprès de l’Assurance retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir mon mari est mort il y’a 4 ans. On est resté marier plus de 30ans .
il est mort en 2011, j’ai fait toutes les démarche mais il vivait aux États-Unis avec une autre femme et à ma grande surpris il s’était marié avec elle alors que nous n’avons jamais divorcé. je viens de recevoir son certificat de décès américain que je viens de traduire en français.
On refuse de me payer la pension de réversion et on me demande de faire l’annulation du mariage de mon defunt mari.
Ma demande de réversion dure depuis bientôt 1an . Si il avait fait le mariage avec autre, c’est un faux mariage ! peut-être elle touche ces droits là-bas aux États-Unis sans être inquiète. Comment faire valoir mes droits en France ?
En plus je suis handicapée. Cordialement à VB vous.
Réponse à Mana bina
Bonjour,
Le cumul de votre pension de réversion avec une autre aide sociale est soumise à condition. Il convient donc de faire une simulation de vos droits sociaux avec une assistante sociale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher de la caisse de retraite du défunt afin de connaître les modalités en vigueur dans pareil cas. Vous pouvez prendre également l’attache d’un avocat spécialiste en droit social ou de la sécurité sociale afin d’obtenir une expertise sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com