Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour,
Je suis mariée avec un homme qui me dépasse de 20 ans il est veuf, je touche un tout petit salaire et lui il a un bon salaire vu qu’il a travaillé depuis des années donc c’est normal moi cela fait 5 ans que je travaille tout simplement parce que je viens d’un paye étranger, le problème même avec mon salaire je ne peux dépenser aucun sou sans passer par lui et il faut à chaque fois lui demander l’autorisation même si j’ai ma carte bleue il suit tous les dépenses en ligne et cela chaque jour mais lui il dépense comme il veut et il me dit que c’est l’argent qui a économisé avec sa défunte femme, il a des enfants qu’ils ont presque mon âge il m’a dit lors du décès de sa femme il l’aura donné leurs parts ! Je n’arrive pas à comprendre ? Puisque à chaque fois il me dit que je dépense son argent et celui de sa défunte femme, j’ai dit vu que toi tu as des économies et moi rien, j’estime que c’est légitime de laisser au moins une petite part de mon salaire pour assurer mon avenir, j’avoue que je me suis faite avoir puisque au début il m’avait promis monde et merveilles, pourquoi même si je travaille il faut que je donne tout de plus on a un compte commun et c’est lui qui le gère, je ne sais plus quoi faire j’ai l’impression que je suis une petite fille qui demande l’argent à son père, je suis accablée, guidez moi s’il vous plaît.
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement bénéficier de l’allocation veuvage. Elle est versée sous conditions. Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Deces-d-un-proche/Les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/L-allocation-veuvage
Sur la retraite de réversion, vous n’avez rien à faire d’ici vos 55 ans. Par ailleurs, vous pouvez prendre connaissance d’informations utiles sur le mode de calcul depuis ce lien : http://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190616/ce-que-faut-savoir-sur-pension-reversion.html
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex-mari est mort en 2012 à l’âge de 70 ans. Depuis je me suis remarie et aujourd’hui je suis divorcée à nouveau.
J’ai 51 ans et je dois attendre l’âge de 55 ans pour demander une attribution de la retraire de réversion.
Dans l’ attente de cet âge, est-ce qu’il y a les démarches à faire dès maintenant afin de faciliter ma demande à venir auprès sa caisse de retraire complémentaire?
Est-ce qu’il y a le principe commun ( plus ou moins) pour le calcul de la somme de la retraite de réversion ?
Merci par avance
Bonjour,
A priori, non cela ne devrait pas poser de problème. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre organisme payeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si deux personnes veuves se mettent ensemble dans le même appartement, perdent-elles leur pension de réversion respective ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Bonjour,
Si cela est envisageable, le montant de votre RSA peut être diminué. Pour en savoir plus, il convient d’interroger votre Caf ou l’Assurance retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si le rsa et la pension de reversion son cumulable si non je vais toucher 149€de pension et je touche 470e de rsa a combien je vais toucher du rsa merci
Bonjour,
Sur ce point de réglementation, il conviendrait d’interroger l’Assurance-maladie. Pour en savoir plus sur le capital décès : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La revalorisation de votre pension relève d’une décision réglementaire prise par les autorités publiques suite à un débat parlementaire dans le cadre de la loi de finances. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari est décédé à l’âge de 58 ans. Fonctionnaire, il venait de prendre sa retraite anticipée en 2015 mais n’avait pas liquidé les trimestres cotisés du privé ( 12). Je vais obtenir la réversion de sa retraite. Puis je obtenir un capital décès du régime général si sa pension du privé n’a pas été liquidé ?