Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
En France, et pour les assurés relevant du régime général des salariés, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion s’il a au moins 55 ans et s’il était marié avec le conjoint décédé. Donc même s’il travaille encore, mais sous conditions de revenu notamment. Attention : ces règles peuvent être différentes dans les autres pays européens, en Belgique notamment.
Meilleures salutations.
Bonjour. Mon époux est décédé depuis 2 ans maintenant. Il percevait une pension. Pour l’instant je travaille toujours . À ma retraite, je pourrai récupérer sa pension si la mienne n’est pas suffisante? Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez percevoir a priori la pension de retraite de votre père et celle d’invalidité de votre mère. S’agissant de la Caf, il convient de vérifier les conditions relatives à la prestation versée.
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre l’attache d’une assistante sociale (commune, département, Université) afin de faire le tour de vos droits sociaux. Le notaire qui administre la succession de vos parents peut également vous accompagner dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai 22 ans et je vis chez mes parents. Je suis aux études. Mes parents sont propriétaire d’un appartement. Mardi dernier, mes 2 parents sont décédés dans un accident de voiture. Mon père était retraité et ma mère femme au foyer touchait une invalidité. Ils touchaient des allocations familiale pour mon statut d’étudiant. Ma question est la suivante, ai-je le droit à une partie des revenus de retraite de mon père, d’invalidité de ma mère et d’allocation familiale qu’ils percevaient ? Sinon, quels sont les revenus auxquels j’ai droit en tant qu’orphelin adulte étudiant vivant chez ses parents ? Si je n’ai pas de quoi payer les charges mensuelles de l’appartement, celui-ci peut-il m’être retiré ? Je ne travaille pas et suis aux études
Bonjour,
Seuls les organismes compétents peuvent vous répondre sur ce point eu égard à votre situation personnelle. Il convient donc de revenir vers eux pour faire expertiser votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis veuve depuis 2012. . Mon conjoint était exploitant agricole.
Au jour de son décès, j’avais 3 enfants à charge (17, 16 et 3 ans). A l’époque on m’ a dit que je n’avais pas droit à une pension de reversion et mes revenus dépassaient le plafond pour l’allocation veuvage. Aujourd’hui on me dit que j’aurais pu prétendre à une retraite complémentaire de reversion ?? Merci de votre soutien.
Bonjour,
Vous pourriez bénéficier éventuellement de l’allocation veuvage : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Deces-d-un-proche/Les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/L-allocation-veuvage
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis veuve depuis octobre 2012 mon mari avait 49 ans et moi 43 ans avec un enfant de 10 ans a cette epoque est ce que j ai droit a l allocation veuvage ou une pension de reversion ? merci beaucoup
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le montant de votre pension de réversion, il convient de vous adresser à l’organisme payeur, qui seul pourra détailler celui-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, à 55 ans cette année , maman d’un enfant de 14 ans ,veuve depuis 2009 , ma question ai je droit à un plus de pourcentage au niveau du calcule de la pension de réversion vu que mon mari n »avait que 41 ans lors de son décès donc pas trop de cotisations faites . quel est le minimum que je peux attendre remerciements