Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Pour bénéficier de la pension de réversion du régime général, il existe des conditions de ressources. A priori, les produits d’épargne cités et la valeur de rachat de votre assurance vie sont à déclarer lors de la demande de la pension de réversion. La ou les caisses de retraite de votre époux, auprès desquelles vous déposerez vos demandes, pourront vous apporter toutes les précisions nécessaires sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon époux vient de décéder. J’ai 84 ans, je possède à mon nom un livret A, une LEP, un PEL et un LDD.
Dois-je déclarer ces différents placements lors de la demande de réversion de la pension de mon feu mari ?
Dois-je aussi déclarer les intérêts perçus en déc 2015 lors du rachat total d’un contrat d’assurance-vie souscrit à mon nom avec les fonds du ménage ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide
Cordialement
Jeannine
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec la ou les caisses de retraite auxquelles votre époux a cotisé au cours de son activité professionnelles. Celle(s)-ci pourra vous indiquer si vous avez droit à une pension de réversion, et si oui, de quel montant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,je suis mariée 1ans et deux mois avec mon époux français retraité, il est mort ça fait 3jours. Je suis professeur avec l’état marocain, j’ai 52 ans,je touche 920 euros. Est ce que j’ai le droit à la retraite de réversion ou non merci de me répondre.
Bonjour,
Cela est possible sachant que la pension de réversion est soumise à certaines conditions. Pour en savoir plus, il convient que son ex-femme s’adresse à la caisse de retraite de son ex-mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon beau-père est décédé en 2016 avant d’avoir finalisé ses papiers de retraite (il ne touchait donc pas de pension et n’était plus salarié).
Son ex-femme (ils ont divorcé en 2004) peut-elle finaliser les démarches à sa place pour toucher une pension de réversion ? Si oui, comment doit-elle procéder ?
Pour info, son ex-femme ne s’est pas remariée mais est pacsée. Il n’était pas fonctionnaire.
Merci de votre aide
Bien cordialement
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de s’adresser aux services des pensions du ministère de l’éducation nationale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,je souhaite savoir si ma mère a droit à la pension de réversion de son époux ‘mon beau père » il est décédé depuis 2 semaine il était professeur des Ecole il se sont mariés il y a 1 ans et demi ,octobre aurais f 2ans elle est femme au foyer elle prenait soin de lui . À quel organisme s’adresser,on n un peu perdu. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori cela est possible si vous n’êtes pas remariée ou en couple actuellement. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de l’organisme de retraite de votre premier mari car des seuils de ressources existent et le statut professionnel de votre ex-premier mari peut jouer aussi (ex-fonctionnaire, militaire, salarié du privée, chef d’entreprise…).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
JJ’ ai vécu 20 ans avec un premier mariage .j ai divorcé et me suis remariés
je touche une petite pension de reversion de mon secon mari .
je sius retraitée moi meme .Avec la pension de reversion et ma retraite je touche 2300 euros par mois
Si mon premier mari décéde, aurais- je droit à quelque chos,?????? c est celui ci qui me pose la question
merci de vos précisions