Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue (sans tenir compte des différentes majorations de sa retraite telle que la majoration pour enfants). Pour le vérifier, il convient de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé y’a 4ans. Moi pour ce moment je n’ai pas encore fêté mes 55 ans. Brefs, mon mari avait une retraite de 190euro par moi. Est ce que ma pension de réversion sera 54% de ce montant ?? Merci
Bonjour,
A priori, cela est possible. Mais, il conviendrait de vous en assurer en contacter votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour une question si je vit au Maroc touche ma retraite française marié au Maroc .si je décède ma femme va telle pouvoir toujours ma pension de réversion
Bonjour,
Vous ne pouvez percevoir cette pension de réversion. Elle est reversée à l’épouse de votre père uniquement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon pere est decede au maroc
il etait marié avec ma mere resident en france pendant 39 et il s est remarié avec sa 2eme
femme au maroc . cette derniere n a pas de
carte de sejour et n ai jamais venu en france
peut elle percevoir une reversion de la retraite de mon pere ?
au protata d annees de mariage comme ma mere ?
Bonjour,
Seul l’organisme de retraite de votre père pourrait vous le confirmer au vue de la situation de nationalité et de résidence de la seconde femme de votre père.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis âgée de 35 ans ,sans emploi , célibataire et fille de retraité décédé – Sa pension de reversion par son épouse ( 2° femme) car mon père s’est remarié après le décès de ma mère .
Quels mes droits dans le cadre de sa pension si je suis en chômage et ayant-droit? merci
Bonjour,
Pour la retraite de base du régime général, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans pour demander la pension de réversion. Il en est de même pour la retraite complémentaire Arrco. Toutefois, si vous avez deux enfants à charge au moment du décès de votre épouse, vous avez droit à la pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc, quel que soit votre âge.
Tant que vous ne remplissez pas la condition d’âge pour la retraite de base, vous pouvez déposer une demande d’allocation veuvage. Nous vous conseillons de contacter la ou les caisses de retraite de votre épouse. Elles vous apporteront toutes les précisions nécessaires sur les démarches à effectuer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon épouse viens de décéder du cancer a 49 ans… ayant le même âge je voudrais savoir si il faut que j’établisse le dossier de réversion de retraite maintenant bien a vous stephane
Bonjour,
Les conditions de versement d’une pension de réversion varient selon l’ancien statut professionnel de votre ex-mari. Si ce dernier perçoit une retraite relevant du régime général de la Sécurité sociale (s’il exerçait une activité salariée), vous devez pouvoir bénéficier d’une pension de réversion. Elle est ou non versée selon le montant de vos ressources (détaillées dans le formulaire de demande de retraite de réversion). Son attribution n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, à titre de renseignement. Je me suis mariée en1997, et divorcée décembre 2014. J’ai été femme aux foyer pour assurer la charge des trois fils mon mari. Son emploi professionnel comme ingénieur civil nous le permettant. J’ai 55ans, sans revenus. J’aurai donc le minimum à la retraite. Si je me retrouve veuve plus tard, mon ex mari étant plus âgé et retraité. Aurais-je droit à une pension de reversion ? Merci de me répondre.
Bien cordialement.