Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour,
Mon ex mari vient de décédé , nous avons ensemble un fille de 17 ans qui est encore en étude, je perds ma pension alimentaire, je sais qu’il n’était pas marié mais pacsé et il avait fait un mariage avant le notre et avait deux enfants aujourd’hui agé de 34 ans.
je ne connais pas mes droits et surtout celui de ma fille qui fait des études pourriez vous me guider svp.
Bonjour,
Si vous etiez mariés, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion. Par ailleurs, votre fille sera convoquée par le notaire dans le cadre de la succesion de votre ex-conjoint.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides complémentaires. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’une assistante sociale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été mariee pendant 7 ans et eu deux enfants , divorcee puis remariee, le pere de mes deux enfants est decede il y a 20 ans , puis je encore faire une demande de pension de reversion et y aurais je droit? Je ne sais pas comment proceder merci de votre reponse
Bonjour,
Parce que vous êtes remariée, vous ne le pouvez pas. Dans le cas contraire, il convient de s’adresser à la caisse de retraite de votre ex-mari sachant que la pension de réversion est versée sous conditions de ressources.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma reside en algerie elle touche sa pension dr reversion de 530 euro par mois et 57 euro de retraite des mines mais depuis le mois d’aout n’a pas touche les 530 euros pourtant elle a envoye le certaficat de vie avantle delai demande
Bonjour,
Pour en savoir plus sur cette situation, il convient de vous rapprocher de l’organisme en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai ma soeur qui en concubinage et avec sont conjoin lui touche une penssion de france et aussi une penssion du luxembourg et lui et dans un un état de santer et sa fait 14 ans qui sont ensemble je voudrait savoir si ma soeur vas perceuvoir quelque chose de sa pension ou quel vas receuvoir quel que chose . je vous remercie beaucoup .
Bonjour,
S’agissant de la retraite française de ce Monsieur, pour percevoir une réversion il convient que votre soeur soit mariée à celui-ci. Pour la pension luxembourgeoise, il convient d’interroger l’organisme national compétent pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
Mon père et ma mère vivaient en Algérie.
Mon père touchait une retraite de 240€ par mois
il est décédé en mai 2017
ma mère sans ressource vient de recevoir un courrier en disant quelle va toucher 36 € par mois
Est ce que C normal
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sans plus de détails sur ce dossier. Pour toutes questions touchant à la situation de votre mère, il conviendrait de contacter directement l’organisme payeur qui pourra vous expliciter ce montant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
jai vecu avec le pere de mon fils aine pendant 14ans il est decede a 49 ANS a ce jour il en aurait 60 ,n’etant pas marié avec lui et celui ci ne s’etant pas marier apres notre separation jaimerais savoir esceque moi jai droit a quelque chose de sa retraite ou meme son fils quil a reconnu.
Bonjour,
Vous ne pouvez percevoir de pension de réversion. Si vous étiez en couple lors de son décès, vous avez éventuellement bénéficié d’un capital décès. A ce jour, nous ne voyons pas d’aides auxquelles vous auriez droit au titre de ce décès.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
comment on calcul de retraite réversion et que le barème de combien l’année on doit rembourser
Bonjour,
Pour en savoir plus, il convient de lire notre article ci-dessus puis de vous retourner vers votre caisse de retraite pour toutes autres informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
BONJOUR…Pour le calcul de réversion de mon mari décédé suite a l’amiante… Que dois-je déclarer ,la rente amiante…,le capital décès de l,entreprise…..????
je suis en invalidité 2e catégorie,avec licenciement pour inaptitude…merci de votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de revenir vers la caisse de retraite de vorte défunt mari pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur la possibilité de percevoir éventuellement une pension de réversion, il convient que votre tante entre en contact avec la caisse de retraite de son défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ma tante qui à toujours vécu au Maroc avec ces 3 enfants par contre son mari a travaillé en France et est décédé en 1973 aprés 20 années de travail pour la France. Sa femme peu apparemment prétendre a la retraite de réversion est ce exacte ? si oui nous n’avons plus aucun document de ces contrats et fiches de salaire, est ce une contrainte majeur ?
merci de votre réponse cordialement