Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
salut ma tente algérienne sont Marie décédé en 2015 possèdes une pension de retraite en france elle cherche à qu’elle âge elle peut percevoir la pension de retraite.mercie
Bonjour,
En lisant notre article ci-dessus, vous aurez cette réponse et la procédure à suivre si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon ex mari vient de décéder je n’etait plus en contacte avec lui depuis 20 ans car je suis retournée en Tunisie avec mes 3 filles, il avait 73 ans et moi j’ai 58 ans, je n’ai que son numéro de securité sociale. Quelles sont les procédures à faire pour recevoir une retraite de réversion ?
Bonjour,
Sous certaines conditions, vous pourriez bénéficier d’une pension de réversion en contactant la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis veuve de mon 2éme époux.De mon 1er époux je n’ai jamais rien touché, ni pension alimentaire
pour mes deux enfants, ni pension de reversion car je ne savais ou il était. Je suis récemment entrée en possession de certains documents. Nous nous sommes mariés en 1947 et divorcés en 1955. depuis cette date aucune nouvelle. je viens de savoir qu’il était décédé en 1981. je crois savoir qu’ilne s’est jamais remarié et qu’il n’a pas eu d’autres enfants.Ai-je droit a la reversion aprés si longtemps.
Quant mon premier époux est décédé, il avait 57 ans et n’avait pas encore pris sa retaite.merci
Bonjour,
Cela pourrait être possible sous certaines conditions, mais il conviendrait de le vérifier auprès de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon mari était veuf, ai je droit à latotalité de la pension de réversion? Où le calcul est fait au prorata des
années vécu avec moi? Merci
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible. La pension de réversion revient uniquement au conjoint survivant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
j’ai l’impression que vous répondez uniquement sur une potentielle pension de réversion perçue par le veuf , venant de sa première épouse, et non pas sur une réversion de sa retraite en faveur de sa deuxième épouse survivante, qui dépend de la durée du mariage et de ses conditions de ressources.
n’est ce pas?
Bonjour,
Non, notre réponse portait bien sur ce cas. Pour les salariés du privé, les mentions que vous évoquez sont valables dès qu’il y a plusieurs unions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Le problème est que dans le message de Marta « la pension de réversion » peut désigner soit la pension de réversion que touchait éventuellement son mari veuf d’une première épouse décédée, ou la pension que pourrait toucher Marta , survivante de cet ex-veuf, de sa retraite à lui. Il me semble que Marta peut toucher une partie ou la totalité(c’était cela je crois sa question), l’épouse première étant décédée, de la réversion de la retraite propre de son époux .
Bien cordialement
Bonjour, est-ce possible de retrouver ses droits à pension de réversion de la fonction publique après un remariage qui a duré 35 ans et qui se termine par un divorce ?
Remariée en 1982, j’ai donc perdu mes droits à pension mais j’ai une lettre dans laqiuelle me dit-on que si je suis à nouveau seule, je retrouve mes droits à pension de réversion.
Si mes droits sont toujours ouverts, pourriez-vous s’il vous lait me préciser l’adresse de la caisse de retraite des fonctionnaires du Ministère des Finances ! Je vous en remercie par avance.
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien ci-après le site des retraites de l’Etat : https://retraitesdeletat.gouv.fr/
Vous pourrez en savoir plus ainsi.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon époux aprés son décé veut que sa retraite soi versée à ses 3 filles et moi , en a t’il le droit ?,
Bonjour,
Cela n’est pas possible en ce qui concerne vos filles. Sous certaines conditions, en tant qu’épouse, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir mon pere retraité est decedé au maroc il ses marie avec 4 femme est ma mere 5eme. il est divorcé avec les 4 il a eu des enfant avec les autre femme. est on est 4 enfant chez ma mer. svpl je veut savoir est ce que tous les ex femmes ont le droit de pension ou que mere
Bonjour,
En droit français, chacune des femmes de votre père peut bénéficier prorata temporis du temps de mariage et sous certaines conditions d’une pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma femme vient de décéder( il y a plus de deux mois). Elle a travaillé en France entre 1981 et 1987 en tant que lectrice d’anglais à l’université de Dijon. j’ai son numéro de sécurité sociale et ces derniers bulletins de salaire.
Je suis britannique et j’habite et je travaille ici en Angleterre. Qu’est-ce qu’il faut faire pour demander cette retraite de réversion et à qui s’adresser
Merci beaucoup
Bonjour,
Sous certaines conditions, vous pourriez bénéficier de cette pension de réversion. Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter la caisse de retraite de votre femme en France. A priori, cela devrait être la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil?packedargs=null/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma mere est décédé en 1994 elle a travaille a l embassade au france elle pris son retraite en algerie, est ce que j ai le droit de sa version de retraite aprés son dece je suis sa fielle et je suis veuve
Bonjour,
Non, vous ne pouvez la percevoir. Celle-ci est reservée uniquement au conjoint survivant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
je reside en france et ma grande habite en Tunisie ,mon grand pere etait un ancien Marechél dans l’armée francaise apres il a pris sa retraite et il percevait une pension et depuis son décés de en 1985 ma grande mere n’a pas fait les demarche pour continuer a percevoir la pension vu qu’elle commprennait pas bcp et elle reside en Tunisie ,du coup l’an dernier elle me n a parlé et elle m’a chargé de faire le dossier ,il y a 6 mois j’ai envoyé un courrier a l’archive militaire pour retrouvé son dossier ,ils ont retrouvé son dossier et ils viennent de m’envoyer l’attestion militaire en precisant toutes les missions qui il les avait faits et qu’il percevait bien d’une pension .
ma question est ,a quelle organisme je dois m’adresser maintenant ou je dois chargé un avocat pour ça ?et est ce que ils vont faire un rappel de 30 ans ou pas?
je vous remercie d’avance
Bonjour
vous devez adresser le dossier à :
Service des Retraites de l’État
10 boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES Cedex 9
Vous trouverez plus d’information sur le site : https://retraitesdeletat.gouv.fr/
Bien cordialement
L’équipe de La finance pour tous