Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 340 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. Je suis mariée à un fonctionnaire en retraite qui était veuf. Pour ma part, je n’ai jamais été mariée ou pacsée, j’ai toujours vécu seule. Je suis moi aussi en retraite depuis peu. A son dècés est ce que je pourrais prétendre à la reconversion de sa pension de retraite, soit 50%.

      1. Bonjour,

        A priori, oui. Vous devriez ainsi percevoir une pension de réversion.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour , j ai bientot 68 ans , je percois une pensions veillesse de 812 eur , est la reversion de mon ex mari decede de 88 eur , ai ge le droit de demander une retraite complementaire de mon defunt mari mariee en 1968 , divorcee en 1985 , est mon ex mari decede en 1986 est je vis seule ,,merci de me me repondre cordialement

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher de la caisse de retraite de ce monsieur.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Je vous contacte de la part d’une veuve qui vit au Canada. le mari (Citoyen Italien)vient juste de deceder en 2017, il a travaille pendant plusieurs annees en France avant de retourner au Canada. La veuve (55+ ans) aimerait savoir comment faire la demande pour beneficier de la pension. Merci

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la caisse de retraite française de ce monsieur. Une pension de réversion pourrait lui être versée sous conditions.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Mon mari est décédé le 19 oût 2017 à Paris. Il était retraité en France, et avait deux épouses qui résident au Sénégal.
      Quelles sont les demarches à effectuer afin de bénéficier de la retraite de reversion. Et quels organismes contacter en France ou au Sénégal ? J’ai une fille qui vit en France, peut elle faire les demarches à ma place . Cordialement

    5. Bonjour, en cas de mariage 10 jours avant le décès par exemple la personne survivante touchera-t-elle 54 % de la pension de réversion de son mari ? Il y a til un prorata je ne rouve pas de réponse à sa dans votre article merci

      1. Bonjour,

        A priori, le remariage empêche la perception de la pension de réversion. Vous pouvez vous en assurer auprès de l’organisme de retraite du défunt.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      je suis une veuve conjoint d’un ancien militaire décidé le 19/12/1981. Mon mari a servi l’armée française pendant 15 ans (1922-1935 puis rappelé 1939-1940). Nous avons marié le 01/07/1954 c-à-d 14 ans après sa mise en retraite, et nous avons eu 4 enfants et une (01) filles. je suis agé actuellement de 82 ans et depuis son décés j’ai jamais fait la demande de reversion de la retraite. est ce que j’ai le droit de demander ladite retraite auprès les services de l’ambassade de france en Algérie. est ce que je remplie les conditions citées.
      Merci de m’orienter ou de me conseiller parce que j’ai aucune source.

    7. je suis veuve depuis juillet 2015 et touche donc une pension de reversion (119,00euros). Depuis le 1 janvier 2018 je suis en retraite et je vais avoir une baisse de mes revenus. Puis je demander à ce que ma pension de reversion soit recalculée. merci

      1. Bonjour
        La pension de réversion est fonction de vos revenus, donc elle peut être modifiée. Il vous suffit de prendre contact avec la Caisse d’assurance vieillesse.
        Bien cordialement,
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour, nous sommes pacses et n’avons jamais ete maries auparavant. Nous envisageons de nous marier pour la pension de reversion. Celle ci est-elle versee en totalite en cas de deces des le lendemain du mariage ou y-a-t-il un eventuel calcul au prorata des annees de mariage ? Merci

      1. Bonjour,

        L’ensemble de ces informations sont mentionnées dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour
      mon mari et décédé depuis 2005 je n’ai pas été remarié
      je n’ai fait que la demande en novembre de cette année 2017,
      car on m avait dit à l époque de faire la demande à l âge de 52 ans, ai je le droit à du proata ?
      de veuve ?
      car la pension de réversion ne sera cas mes 55 ans..
      merci de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Si vous avez 55 ans et que vous respecter les conditions de vie et de ressources, vous pourrez percevoir éventuellement une pension de réversion. Il convient pour cela de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre défunt mari.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Non, vous ne pourrez pas en bénéficier en cas de remariage de vorte part.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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