Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour,étant marié durant 30 ans , enfant plus a charge, ma femme est décédée le 18 Juin 2009,je viens d être en conge de fin d activité âgé de 57 ans , est il possible que je puisse prétendre a une reversion de ma femme
Merci d avance
Bonne journée
Bonjour,
Cela sera éventuellement possible lors de la liquidation de votre retraite si vous respectez les conditions de délivrance.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je bénéficie de la pension de reversion de mon mari depuis l’âge de 55 ans, je prends ma retraite à 60 ans pour carrière longue, cette pension de réversion de la CARSAT me sera t’elle supprimée ?
Bonjour,
En fonction de vos revenus et de votre situation personnelle, cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon mari est decédé en septembre 2011 j aurai 55 ans le 09 octobre 2018 , combien de mois avant dois je faire me demande de reversion ?? merci
Bonjour,
La demande de la pension de réversion étant déposée plus de 12 mois après le décès, c’est vous qui indiquez dans votre demande le point de départ du droit à cette pension, ce premier jour ne pouvant pas être situé avant vos 55 ans. Le point de départ est, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande (soit le 1er novembre si vous déposez votre dossier au mois d’octobre). Le premier paiement interviendra certainement un peu plus tard en raison du délai de traitement du dossier. Il tiendra compte des sommes dues depuis la date d’attribution de la pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Depuis quelle date la pension de reversion est elle soumise à un certain montant de revenu.
Bonjour,
La condition de ressources permettant le versement de la pension de réversion aurait été instituée en 1971. Pour mémoire, ce plafonnement de ressources concerne seulement le versement de la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base du salarié). La pension de réversion de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) est attribuée sans condition de ressources.
Meilleures salutations
l’ex épouse de mon mari est décédée 4 mois avant lui puis je percevoir le complément de retraite qui lui était versée?
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible. Seule une pension de réversion peut vous être accordée si vous respectez les conditions à cet effet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vivant ensemble depuis 1978 et nous ne sommes jamais mariés. On a eu un enfant ensemble qui est nait en 1986. Ayant travaillé tous les 2 dans la fonction publique depuis l’âge de 17 ans et maintenant nous sommes à la retraite si on se marie à l’heure d’aujourd’hui et que malheureusement un de nous 2 décédé l’autre vivant toucherait-il la reversion ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de votre service des pensions pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex-mari est décédé il y a 5 ans et sa nouvelle épouse il y a 3 ans. En ce qui me concerne, puis-je toujours faire une demande pour la pension de reversion? Comment celle-ci sera-t’elle calculée?
Merci pour vos éléments.
Bonjour,
Si vous respectez les conditions nécessaires à la perception d’un pension de réversion (cf. notre article ci-dessus), il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre ex-mari.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma cousine est décédée a l age de 44 ans. Son mari est agé de 45 ans; ma question est la suivante doit il faire la demande dès maintenant pour qu il puisse la toucher à l age de 55 ans ou doit il attendre ses 55 ans pour en faire la demande? Il n a pas droit a l allocation puisque son revenu est superieur a 759.43€ par mois. Il a deux enfants encore a charge.
Merci
Bonjour,
Il conviendra de faire cette demande à 55 ans pas avant. Seule une demande d’allocation veuvage est envisageable sous certaines conditions.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ceci concerne mon papa qui est décédé le 18 janvier 1988 ma maman et nous même ne savions pas qu’il fallait faire les démarche auprès de la carsat pour que ma maman puisse avoir la reversion de mon papa.
Donc la reversion de mon papa décédé est perdu?
merci de me répondre.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, il convient de contacter la Carsat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aimerais savoir la pension de reversion dure pendant combien de temps ? Il y a une date limite ou jusqu’a que le conjoint survivant meurt ? Si il y une durée elle est de combien temps ?
Merci bonne journée
Bonjour,
Lorsque vous percevez une pension de réversion, celle-ci est attribuée à vie sauf si votre situation personnelle et financière se modifiait. Auquel cas, vous pourriez ne plus y avoir droit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com