Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
j’ aimerais connaitre la premiere demarche a effectuer et aupres de qui faut il la faire (nom et adresse) dans le cas de reversion de ma retraite a mon epouse. je suis age de 79 ans en percois la retraite de la securite sociale depuis 1999….ainsi que des complementaires…
je crains que mon epouse ne soit pas a meme d’ agir vite et dans le bon sens lors de ma disparition (que j’ espere le plus tard possible…)Pension actuelle de mon epouse S.S. et complementaires : 900 euros/mois. Nous sommes francais et non residents.. Vifs remerciements.
Bonjour,
Cette demande devra être faite par votre épouse après votre décès en contactant vos caisses de retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, est il possible de faire beneficier ses enfants nes de cette union de la pension de reversion plutot que mon ex mari ?
Bonjour,
Non, cela est impossible. La pension de réversion est versée au conjoint survivant sous certaines conditions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère est agée maintenant de 62 ans il a 5 enfants, elle nous a elevés, elle habite au Maroc, alors que Papa, lui il a travaillé en France, il est actuellment la bas, retraité.
Ma question c’est : Est-que ma mère peut-avoir ou demander une retraite ? si oui quelles sont les démraches à suivre ?
Cordialement
Bonjour,
Cela est peu probable si votre mère n’a pas travaillé en France et que votre père a été dans ce cas. Néanmoins, vous pouvez vous renseigner auprès de la Cnav.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre disponbilité, puis-je avoir une adresse email avec laquelle je peux les contacter.
Bien cordialement,
Bonjour,
Voici l’adresse de la CNAV : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil?packedargs=null/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le mari d’une amie est décédé il y a 2 mois, il fut marié 20 ans et était marié avec mon amie depuis 10 ans.
De part son activité, sa première femme a une retraite conséquente et ne pourra donc prétendre à une pension de reversion.
De ce fait, mon amie percevra-t-elle une pension de réversion complète ou diminuée ?
Bonjour,
Elle percevra une pension de retraite en fonction de sa situation financière et de la durée de mariage effective.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un couple marié du secteur privé est décédé depuis deux ans, pour la femme déjà veuve donc.
Il reste un enfant majeur de 26 ans.
Le premier mari de madame (ex-mari depuis 30 ans) refait une apparition et entame des démarches pour au moins se remémorer la date de naissance de son ex femme…
Peut-on penser qu’il va s’agir d’une demande de pension de réversion ?
L’enfant majeur ne peut-il prétendre à cette pension de réversion même si la maman n’etait plus en activité, pour cause de maladie (ce qui a valu son décès)
Bonjour,
Si ce monsieur répond aux conditions nécessaire la perception d’une pension de réversion, il pourra en disposer pro rata temporis du temps de mariage. L’enfant n’y a pas droit dans tous les cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis au service RH d’une mairie et je souhaite en savoir plus par rapport à un collègue décédé en 2015.
ce dernier était en union libre (pas de mariage) dans ce cas, qui doit bénéficier de la pension de réversion ? sa conjointe ou bien les enfants qu’il avait reconnu ? c’est urgent pour préparation du dossier.
merci
Bonjour,
La pension de réversion n’est accordée qu’aux fonctionnaires mariés. Vous pouvez en savoir plus en contactant votre centre de gestion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
quand un ex mari decede ,et qu’il c’est remarié ,ou vivant avec ,qui a le droit de percevoir la réversion de retraite ; moi cela fait 35 années de mariage et mon mari divorce.
Bonjour,
Tout dépend de la situation du défunt (salarié ou fonctionnaire). Notre article ci-dessus vous explicitera chacun des cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
je suis veuve depuis 1998 mon mari avait une pension des encien combattant et une retraitej’habite en algerie et actuellement j’ai 71ans j’ai jamais pris aucun sous jai envoyer une demande ya 2mois et je viens de recevoir une reponse de la part de la cnav une mise a jour a été faite ma quetion est ce que j’aurais un rappel depuis que jai fait 55ans et quel est la procédure a faire merci
Bonjour,
Sur ce point, seule la Cnav pourrait vous répondre. Il convient donc de les contacter pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr
J’ai 73 ans, veuf mais remarié, mon ex conjoint est décédée en 2005, puis je encore maintenant faire une demande de pension de réversion, n’est-il pas trop tard ?
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez bénéficier d’une pension de réversion car vous êtes si nous comprenons bien remarié. Cette condition ne permet pas de prétendre à une pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
bonjour mon ex-mari et décède le 23 janvier 2018 à l’age de 51 ans il et de 2 enfant âgée de 13 et 11 ans et moi je m’en vais sur 33 ans ai je droit a la pension de reversion et quelle papier faut il faire pour en bénéficier
Bonjour,
La pension de réversion n’est accessible dans le cadre du régime général qu’aux personnes ayant 55 ans et sous certaines conditions de ressources, par exemple. Le système est différent pour les fonctionnaires (cf. notre article ci-dessus). Vous pourrez éventuellement bénéficier d’une allocation de veuvage. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com