Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Ma nièce agée de 51ans viens de perdre son conjoint agé de 50ans. Son conjoint était professeur en lycée professionnel depuis 16ans et auparavant il était carossier dans une grande enseigne. Ils étaient mariés depuis 20ans et ont eu 2 enfants dont la plus jeune de 16ans continue ses études. Est ce que ma nièce peut dès à présent faire une demande de pension de reversion ou doit elle attendre d’avoir 55ans ?
Ou doit elle demander l’allocation de veuvage ?
Merci
Bonjour,
A priori, votre nièce doit attendre d’avoir 55 ans. Elle peut toutefois interroger l’organisme en question pour l’interroger sur ses droits. A défaut, elle pourra éventuellement prétendre à une allocation veuvage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai déjà bénéficié de Allocation de veuvage. Puis-je bénéficier de Retraite de Réversion après avoir 55 ans
Bonjour,
Oui, cela est possible sous certaines conditions comme mentionné dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je suis une fonctionnaire a la retraite depuis 2014. Mon mari est decede le 18.05.2006 (nous etions maries depuis 1978). Je percois sa retraite complementaire mais pas sa pension de reversion en raison de mes revenus. Il y aurait une loi de 2003 qui dirait le contraire. Merci de m’eclairer et de me dire si je dois redeposer une demande.
Bonjour,
Nous ne connaissons pas ce dispositif législatif dont vous parlez. Il conviendrait d’interroger l’organisme de retraite compétent sur ce point ou de vous rapprocher d’une association de retraités, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari est décédé en 1990. J’avais fait une demande de pension de reversion a ce moment et on m’a répondu que je devais avoir été mariée depuis 10 ans avec lui. J’avais divorcée après 9 ans de mariage.
est-ce que les conditions d’éligibilité sont encore les mêmes ou que je pourrais faire une 2e demande ?
merci
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de revenir vers l’organisme en question et l’interroger sur ce point car nous ne connaissons cette règle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
est ce qu’ un homme veuf deux fois peut encaisser les deus pensions de réversion de ces deux épouses décédée
Bonjour,
Cela est éventuellement possible mais sous conditions de ressources et de sous réserve de sa sitaution matrimoniale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon pere aurait du toucher sa retraite des mines des 55 ans . il est décédé a ses 58 ans en 2009 . ma mere( son epouse ) peut elle reclamer son capital retraite qu’il aurait du percevoir de son vivant ?
Bonjour,
Votre mère peut éventuellement percevoir une pension de réversion en s’adressant à l’organisme de retraite de vorte défunt père.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nosu étions mari et femme avec chacun notre invalidité. Mon mari est décédé. Est ce que je peux garder mes revenus d’invalidité plus une partie de mon mari ?
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de l’organisme instructeur de votre dossier d’aides pour le savoir. Pour ce qui est de la pension de réversion, vous pouvez en savoir plus en lisant notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon ex mari est décédé dernièrement. Il était pompier et il laisse une conjointe qui a habité 7 ans avant la retraite de celui-ci…Moi l’épouse divorcée j’ai habité 21 ans et ai eu 2 enfants…Est-ce que j’ai droit de
réclamé une demi-pension pour la période mariée?
Bonjour,
Vous pouvez sous certaines conditions (maritales, financières, d’âge) bénéficier d’une pension de réversion pour la durée de votre mariage avec votre ex-mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon épouse est étrangère, nous sommes mariés depuis 10 ans. Pourra t’elle toucher la pension de réversion après mon décès ?
j ai 69 ans je touche ma retraite elle est âgée de 49 ans.
Bonjour,
Pour cela, il convient de respecter les conditions d’éligibilité mentionnées dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Mon papa est décédé en novembre, Ma maman a finit de remplir son dossier de pension de reversion le 7 déc 2018 combien de temps doit elle attendre pour commencer à recevoir la pensions de reversions de mon papa ???
merci de votre réponse
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de contacter l’organisme payeur car cela peut varier en fonction du dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com