Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour,
mon père perçoit la pension de reversion, suite au décés de ma mère qui n’avait jamais travaillé mais qui avait perçu une retraite car elle avait élevé ses 7 enfants.
Si il se remarie à l’étranger, pourra-t-il bénéficier encore de cette pension ?
Cordialement,
Bonjour,
A priori, non il ne pourra plus en disposer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon mari est mort ya quelques annees mais nous etions divorce. ai-je le deoit a la pension de reversion?
Bonjour,
Sous certaines conditions de ressources, d’âge et de situation familiale, vous pourriez bénéficier d’une pension de réversion. Nous vous invitons à lire notre article ci-dessus et à contacter la caisse de retraite de votre ex-mari pour déposer un dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis vraiment perdu je suis une 2ème femme d’un mineur retraité qui est décédé depuis un mois.et sa 1ère femme est décédée 2 ans avant lui.je veux savoir est-ce que je toucherais une pension de réversion ou nn ? merci bcp à l’avance
Bonjour,
A priori, cela est possible si vous respectez les conditions de ressources, d’âge et de situation de vie. Renseignez-vous auprès de la caisse de retraite de votre ex-mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai 52 ans mon mari est décédé en 2016 ,quand puis je faire ma demande pour la reversion?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Un certain nombre de conditions (âge, situation de vie, niveau de ressources…) mentionnées dans notre article ci-dessus le précise. Il convient de s’y reporter.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, avec mon concubin nous avons 2 enfants. nous sommes pacsé. nous sommes tous les 2 fonctionnaires, si l’un d’entre nous décède le survivant aura t’il droit à toucher la pension de reversion ? merci
Bonjour,
Non, car il convient d’être marié pour percevoir une pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.mon 1er mari est décédé en 2000. je suis remariee et à la retraite depeuis le 1er janvier 2018. puis je avoir droit à la réversion de la retraite CPAM de mon 1er mari ? et quelles sont les formalités à remplir.
merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, non car vous êtes remariée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari est décédé avant l’âge de la retraite. la carsat a calculé la réversion sur les 132 trimestres qu’il a côtisés. On m’avait dit qu’elle calculait sur l’ensemble de la carrière, comme s’il avait travaillé jusqu’à 62 ans. le pôle pré-contentieux me dit que non. qui croire ? puis-je contester cette décision ? je suis perdue. Merci pour votre prompte réponse.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin d’obtenir quelques conseils et de revenir vers la Carsat afin de saisir le médiateur de la Cnav.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci beaucoup.
combien d années peut on percevoir une pension de réversion merci
Bonjour,
Vous pouvez percevoir cette pension jusqu’à votre décès si votre situation familiale ne se modifie pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis veuve d’un salarié décédé en mai 2018 et l’assurance retraite se trouve à lyon, j’habite en Algérie et je n’ai jamais habité en France, est-ce que j’ai droit à la pension de reversions si je fait la demande ?
Bonjour,
Pour le savoir, il convient d’effectuer cette demande auprès de l’organisme en question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’habite en Algérie, mon mari retraité en France vient de décédé, j’ai jamais habité en France et je voudrais savoir si j’ai le droit à une pension de reversions ?
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com