Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Si votre défunt époux était fonctionnaire, oui. A défaut, vous pourriez bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation de veuvage car vous avez moins de 55 ans. Il convient dans ce cas de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai 47 ans je suis seule et veuve depuis 1998 avec une enfant a charge a l’heure actuelle ai-je droit de toucher une pension de reversion?
salutations
Bonjour,
Pour retrouver le ou les régimes de retraite de votre ex-mari, en fonction de son parcours professionnel, vous pouvez consulter le site du GIP Info Retraite (site commun aux 35 régimes de retraite obligatoire) : http://www.info-retraite.fr. Vous pourrez ensuite contacter les caisses de retraite correspondantes à son ou ses emplois.
S’il a été salarié du secteur privé, c’est l’assurance maladie de la Sécurité sociale gère la retraite de base. Vous pourrez vous renseigner auprès de la caisse régionale (coordonnées disponibles sur le site http://www.lassuranceretraite.frl).
Cordiales salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon ex mari étant décédé , pour percevoir la pension de reversion je ne sais pas ou m’adresser,ne connaissant pas sa caisse de retraite, nous n’habitions pas le meme département merci de vos conseils
Bonjour,
Si votre père n’a pas été remarié, il peut prétendre à une pension de réversion en fonction de ses ressources actuelles, celle-ci sera minorée ou non et proportionnelle à la durée de vie maritale. Pour cela, il conviendrait que votre père prenne l’attache de la caisse de retraite de son ex-femme.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous percevrez une pension de réversion de manière automatique et quelque soit votre âge et vos ressources si votre mari dépend du régime de la fonction publique. En revanche, s’il est affilié au régime générale, vous devrez avoir 55 ans, ne pas dépasser un certain seuil de ressources et ne pas avoir été remariée. Le montant de votre pension de réversion sera proportionnelle à votre durée de mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon père est retraite depuis 3ans et on ne s’avais pas qu’une pension de réversion hésiter et qu’on avait le droit . Es-ce trop tard pour en bénéficier ? Mon père a été mariés avec ma mère puis divorcée et veuf depuis 13 ans. Ma mère ne sais jamais remarier doc je pense qu’on fait partie des critères mais je sais pas si y’a un délai a respecter
Merci de me répondre . Bonne soirée
BONJOUR je suis mariée depuis 10 ans , mon mari a fait un premier mariage dont il a eu deux enfants j ‘en ai deux d’avec lui aussi j ‘ai 43 ans même si je n ‘avais jamais osé poser cette question je me rends à l ‘évidence aujourd’hui, très souvent malade à cause de son age s ‘il venait à disparaitre aurais je droit à une pension de réversion car j ‘ai vu qu’il faut avoir 55 ans au moins ou puis je prétendre à une quelconque aide de veuvage il est retraité de la marine et touche des retraites complémentaires merci de me renseigner
Bonjour,
A priori, oui si vous respectez les conditions d’éligibilité (ressources, âge, situation familiale pour le secteur privé et d’année de mariage pour le régime des fonctionnaires). Vous devez dans ce cas effectuer une demande auprès de la CNAV. Vous trouverez toutes les informations utiles dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis une marocaine agée de 38 ans. Mon mari est de nationalité francaise, il est décédé depuis 3 mois. Sachant qu’on a une fille, je voudrais savoir si j’ai le droit de recevoir sa retraite? quelque soit mon age? qu’en est il par rapport à notre fille?
D’avance merci pour votre retour.