Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
L’homme a t’il le droit à la pension de réversion de sa femme ?
Bonjour,
Bonjour,
En fonction de votre situation maritale et financière, vous pouvez y avoir droit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai la retraite de réversion de mon feu mari j’aimerai savoir si je vais la toucher à vie. en plus il aurait prendre sa retraite en octobre 2019 es ce que le montant de cette retraite va changer après octobre 2019
Bonjour,
Vous pouvez la percevoir tant que vos ressources ne sont pas modifiées et que votre situation personnelle ne soit pas changeante (mariage, par exemple).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous étions deux anciennes épouses à la percevoir. L’autre personne étant décédée puis-je prétendre à un réajustement ? merci d’avance.
Bonjour,
Il conviendrait de saisir la caisse de retraite en question pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaiterais vous demander si je peux eventuellement toucher quelque chose de mon epoux decede en 2001
Merci pour toute vos réponses
Bonjour,
Vous devez vous adresser aux caisses de retraite auxquelles votre époux a cotisé au cours de sa carrière ou qui lui versaient une pension de retraite à la date de son décès. Celles-ci vous préciseront vos droits et les démarches à engager si nécessaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis marier depuis 5 ans mom marie a ete marier 30 ans avant en cas de dece ses son ex femme qui aurrai droit a la pension de veuf ?ses juste 1 question car mom mari dit quelle n aurai rien il ne comprend pas
Bonjour,
Si l’ex-femme de vorte mari n’est pas remariée, personne ne percevra la pension de réversion. Votre mari étant en couple avec vous ne peut y prétendre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quand j’ai fait la demande de pension de reversion, on m’a répondu que je n’avais pas l’âge et de plus je travaillais encore.
je m’explique, je suis à la retraite depuis 2012, mon mari est décédé en 1986 j’avais 34 ans.
puis-je prétende à une quelconque reversion ?
Bonjour,
La pension de reversion est versée sous certaines conditions à partir de 55 ans. Vous pourriez éventuellement prétendre à une allocation veuvage : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je viens d’apprendre que j’ai le droit à la pension de réversion de mon ex mari décédée il y a 7 ans je n’était pas au courant ai je droit à un arriéré ? Merci
Bonjour,
Seul l’organisme de retraite en question pourrait vous répondre précisément en fonction de votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
mon épouse est plus jeune que moi aujourd’hui elle a 49 ans et moi 66 ans et jai un enfant de 15 ans autiste ,si elle venait a décéder est_ce que je percevrai une pension de reversion et si oui faudra t-il que j’attende la date ou elle aurait eu ses 55 ans
merci
Bonjour,
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous écris de la part de ma mère.
Elle vient d’appeler la sécurité sociale. Et on lui a appris qu’elle aurait pu bénéficier de la retraite de son mari décédé en 1998 à partir de ses 55ans. Mais aujourd’hui, elle en a 62. Seulement, personne ne lui a jamais rien dit à ce sujet, sur le fait qu’elle devait en faire la demande. Elle tombe des nues.
Quelles possibilités s’offrent à elle? Peut elle réclamer les années non peçues? y renoncées? ou en bénéficier à ce jour?
Je vous remercie
Damien
Bonjour,
A priori, il n’y a pas de rétroactivité. Eu égard à sa situation personnelle et financière, votre mère peut effectuer une demande de pension de réversion dès maintenant. Elle peut également saisir le médiateur de la CNAV pour en savoir plus sur une éventuelle compensation financière suite à cet oubli.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Arrivée en France il y a 20 ans, ma mère n’a jamais travaillé en France mais à l’étranger avant son arrivée ici. il a élevé 4 enfants. Elle est décédée 2 mois avant d’avoir 61 ans. Est ce que mon père aura droit à sa retraite (une partie) ou autre droit/aide en tant que veuf?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de contacter l’organisme de retraite de votre défunte mère et conseiller à votre père de prendre contact avec une assistante sociale pour connaître ses droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com