Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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Bonjour. J’ai une petite question qui concerne entre autre le montant à ne pas dépasser pour avoir droit à la réversion de son ex mari. Je suis remariée et j’ai encore un ado à ma charge. Le montant de ressources maximales sera-t-il majoré ? Car mon mari travaille en plus de sa pension afin de pouvoir aider notre fils a faire les études qu’il désire.
Bonjour,
Sur ce point de droit, il convient d’interroger directement votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je pose la question pour ma mère qui a 72 ans.
Mon père est décédé en 2008, et ma mère vient d’apprendre, en refaisant sa carte d’identité, que leur divorce n’a jamais été prononcé, donc ils sont toujours considérés comme mariés.
Est-ce qu’elle a toujours la possibilité de faire la demande de la pension de reversion ?
Bonjour,
Sous certaines conditions, cela est envisageable. Il convient que votre mère contacte la caisse de retraite de son ex-mari pour en savoir sur cette possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari et moi étions séparés de fait depuis 6 ans, il était entrepreneur en France et est décédé en mars 2018. Je suis non-résidente, vit à l’étranger et perçoit un salaire dans une entreprise étrangère.
Puis-je faire une demande de pension de reversion et à partir de quand ? ( quand je rentrerai en France ? par exemple ? )
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Après avoir consulté notre article ci-dessus sur les conditions d’éligibilité, vous pourrez saisir la caisse de retraite de votre défunt mari pour en savoir plus sur vos droits éventuels.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis un retraité de la caisse Carav Alsace Moselle en France, mon épouse est décédée en avril 2018 et je n’ai pas reçu son indemnité de décès, et la moitié de ma pension a été déduite, ce qui a entraîné une invalidité. comment trouver de l’aide pour m’en sortir ?
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre caisse de retraite pour en savoir plus sur vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma femme est décédée à l’âge de 58 ans, l’an dernier. J’ai actuellement 64 ans et touche ma retraite.
Ai-je le droit à la pension de réversion de la Carsat car je ne touche pour le moment que la partie Arcco de ma femme ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Si vous respectez les conditions, cela est possible. Pour en savoir plus, il conviendrait de saisir la CARSAT.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari disposait d’une rente Madelin payée trimestriellement à terme échu. Il est décédé le 20 décembre 2018. ACM VIE me réclame le remboursement du 4e trimestre 2018 en m’indiquant que la réversion prend effet le 1/10/2018, soit 2 mois 1/2 avant le décès de mon mari ! Est-ce normal ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un juriste ou d’un avocat muni du contrat de cette rente afin de faire un point sur la validité de cette information. Sachez que des consultations juridiques gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Vous pourrez alors agir en conséquence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2017 à l’âge de 70 ans. Je ne pouvais pas y prétendre juste après son décès car j’étais âgée de 51 ans.
J’aurai 55 ans en 2021, alors ferai-je partie de l’ancienne réforme (car décès du conjoint datant de 2017) ou de la nouvelle réforme 2019 (car âge requis pour le conjoint survivant en 2021).
Bonjour,
Vous pouvez saisir la caisse de retraite de votre défunt mari pour en savoir sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,je suis divorcé apres 43 annees de vie commune . Je vais me remarier prochainement,en cas que je décède ,ma nouvelle épouse recoit elle ma pension et rente ATMP .Quelle durée de vie en commun peut elle pretendre a beneficier ces droits.
Bonjour,
Pour le savoir, nous vous conseillons de vous rapprocher de cet organisme.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon père est né en 1946 et travaillait en france à Citroën de 1974 jusqu’au son décès en 2009 alors que ma mère qui est sa femme est né en 1964 , elle est vivante , quel son ses droits de retraite de son mari.
Bonjour,
Pour le savoir, il convient que votre mère s’adresse à la caisse de retraite de votre père.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je pose la question pour ma sœur qui a 53 ans, africaine, et va se marier avec un ancien fonctionnaire de 70 ans deja à la retraite, s’il n’est plus là pourra telle prétendre à une quelconque pension ?
Bonjour,
A priori, à une pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com