Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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bonjour voila ma question. Je vais me marier : il faut combien d année de mariage pour avoir la pension s’il vient à décéder dans un an j’aurai droit à toute sa pension quand moi je serai pensionéé ? merci
bonjour
mon mari est décédé le 12 octobre dernier , j’ai demandé la retraite de reversion aussitot
je l’ai touchée le 8 decembre, pour le mois de novembre, mais je n’ai rien eu pour Octobre, le mois du décès
au Carsat, on m’a dit que je n’aurais rien pour ce mois, est ce normal ? merci
Bonjour,
La pension de réversion est versée par la CNAV selon des conditions particulières (de ressources, de durée de mariage et d’un non éventuel remariage après ainsi que de l’âge du conjoint survivant). Vous trouverez toutes ces informations dans l’article ci-dessous. C’est la CNAV qui assurera le calcul du montant d’une éventuel pension de réversion et de son versement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon beau-père est décédé le mois dernier. Il était employé de gan patrimoine et percevait ente autres une retraite de leur caisse. Il est resté marié 21 ans avec ma belle mère et ensuite ils ont divorcés. Est ce que ma belle mere a droit à une pension de reversion de la GAN? Merci
Bonjour,
L’ex-épouse de votre beau-père est en droit de demander une pension de réversion à condition d’avoir plus de 55 ans, de ne pas être remariée, d’avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafonds, et ce prorata temporis de la durée de mariage avec votre beau-père. Cette procédure est valable pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaire, la condition d’âge et de ressources n’est pas nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon beau-père est décédé il y a un mois. Ma mère a fait une demande de pension de reversion. Or on vient d’apprendre que son ex épouse a elle aussi fait la demande en abusant de l’illétrisme de son fils pour obtenir un acte de décès de mon beau père. Imaginez donc bien la rage que ma mère moi même et les propres enfants de mon beau père ayons. Avons nous un quelconque recours pour empêcher cette femme qui n’est intéressée que par l’argent et sans aucun scrupule vis à vis de ces enfants et de ma mère de toucher cette pension car là nous en sommes arrivés à un stade ou on veut tous lui faire la misère au risque d’être en tort vis à vis de la loi. Merci de me répondre.
Bonjour,
Vous trouverez depuis ce lien des éléments d’information complémentaires sur ce point : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025018616&idSectionTA=LEGISCTA000006156098&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20131129
Il convient de vous faire notifier par la caisse de retraite de votre défunt mari le cadre légal de cette mesure. Vous pouvez par ailleurs, si la réponse ne vous semble satisfaisante, introduire un recours auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
qui pourrait me répondre mon époux divorcé et ayant eu la garde de ces 3 enfants c’est remarié avec moi même après que les enfants était eux aussi en couple, à son décès sa 1er épouse fait la demande de pension de réversion, je viens de constaté que l’on ne m’a pas attrivué pour les 5 années de mariage la majoration pour enfant que mon époux pouvait prétendre. Motif je n’ai pas élevé ces enfants avec lui, il s’agit des droits de mon époux et non pas de mes droits à moi. Impossible d’obtenir l’article de loi on parle des droits du bénéficiaire mais rien d’autre. Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
Pour des raisons de ressources ou de modification de votre statut (vie maritale, par exemple), votre pension de réversion peut être minorée tout ou partie.
Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter les services compétents qui vous versaient cette pension.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, ,moi j’ai un problème mon mari décèdé depuis janvier 2007 j ‘ ai touché réversion jusqu’à cette année depuis juillet 2013 je ne touche plus rien pourquoi je ne sais pas pas eu de courrier pour me prévenir, j’ai encore un enfant à charge enfant de mon mari décédé. Il avait 41 ans et moi 44 ans lors de son décès. Cordialement .