Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
comment peut on vous contacter pour s’informer sur quelques cas de veuvage en Tunisie ?
NB: les conjoints décédés sont des retraités de la France.
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la caisse de retraite de la personne décédée uniquement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est-ce que la pension de reversion est proportionelle au nombre d’années de mariage ? Si nous nous marions à 54 ans, et que nous n’avons jamais été mariés auparavant ni l’un ni l’autre aurons nous droit à l’intégralité de la pension de reversion ?
Bonjour,
Oui, vous aurez droit à l’intégralité de la pension de réversion sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité mentionnéesdans notre article ci-dessus .
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon père est décédé le 25 Jan 2017 il avait une pension d’invalidité à cause d’un accident de travail. ma mère a posé le dossier de demande de pension et ce mois elle a reçu le premier versement. Elle veut savoir pour combien de temps cette pension va durer
Bonjour,
S’il s’agit d’une pension de réversion, celle-ci sera versée à votre mère toute sa vie sauf si sa situation maritale ou financière se modifie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour monsieur,madame,
Je viens par cette lettre pour demander des renseignement et connaitre mes droits
Je suis l ex femme d’un ex patrié en arabie saoudites.nous nous etions marié avec un contrat de mariage saoudien conforme vu que nous vivions là bas et que nous étions musulmans et ce contrat stipulait que j etais sa seconde femme .en effet il etait toujours marié en espagne.
Nous nous sommes séparés aprés un divorce prononcé dans le tribunal saoudien.
Ma question est quels documents faut il présenter pour bénéficier d une pension de veuve de l ex conjoint?
Dans l attente de vos renseignements,veuillez accepter mes respect
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus concernant la législation saoudienne et donc sur votre situation.
Il convient de vous rapprocher d’un juriste spécialiste ou d’un organisme saoudien compétent.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari est décédé le 3 juillet 2019, en août j’ai demandé une pension de réversion, mais son certificat de naissance était manquant, j’ai obtenu le certificat puis renvoyé le dossier en octobre, je n’ai pas d’accusé de réception ni de lettres pour me dire quand ou si je obtiendra une pension pouvez-vous me dire combien de temps il faut pour que la décision soit prise
Bonjour,
Seul l’organisme en question pourrait vous répondre sur les délais de traitement en vigueur. Il convient donc de le contacter pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé em juillet 2014. Malgrès toutes les diligences faites auprès de PROBTP, je ne touche auncune retraite de reversion, ni une autre que ce soit. j’ai une fille de 15 ans e actuellement nou vivons au Portugal. pouvez vous m’aider? Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de relancer cet organisme si vous estimez que vous entrer dans les conditions d’éligibilité à une pension. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de cette institution pour faire valoir vos éventuels droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère touche une partie de la pension de réversion de mon père. L’ex-femme de mon père touche l’autre partie. Est-il possible que ma mère touche la totalité de la pension de reversion de mon père lorsque sa première femme décedera?
Merci
Bonjour,
Non, cela ne sera pas possible. La part allouée à cette seconde épouse n’est pas transmissible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon mari est décédé le 18 octobre 2019, on me dit que je ne peux pas avoir sa pension de réversion car je n’ai pas 55 ans. Est-ce que je peux obtenir l’allocation veuvage ?
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, il convient d’avoir au moins 55 ans. Pour l’allocation veuvage, vous en saurez plus ici : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai été marié la première fois 3 ans donc 2 enfants j’ai divorce. la 2ème fois plus de 20 ans avec 3 enfants et divorce. qui doit toucher car l’ai divorcé en 2012 et vie en concubinage depuis 8 ans. D’après mon banquier il m’a dit quand on est divorce il n’y personne qui touche la pension de renversement. Il faut que la personne soit marié. C’est compté comme veuve. Merci
Bonjour,
La pension de réversion est soumise à conditions de ressources et de situation de vie. Vous ne devez pas être mariée dans le cadre du régime général. Vous pourriez alors percevoir une pension de réversion de vos ex-maris défunts prorata temporis de votre durée de mariage. Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter la caisse de retraite de vos ex-maris.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon pere est décédé en octobre 2014
ma mère depose son dessier de retraite de réversion en 3 janvier 2020
sachant que elle a 57 ans
est ce que le compte de e ca retraite commencera a partir de janvier 2020 ou a partir de 2018 (son arrive en 55 ans )
Bonjour,
S’agissant d’un éventuel remboursement d’arriéré, il convient d’interroger la caisse de retraite de votre défunt père.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com