Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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bjr mon mari vient de deceder , ; mais nous vivions plus ensemble, mais je vis en concubinage avec une autre personne , ais’je droit a la pension de reversion, mon mari travaillait a la sncf, ils m’ont repondu que j’avais droit a rien vue que je vivais en concubinage avec mon ami
Bonjour,
C’est en effet un élement qui empêcherait éventuellement la perception d’une pension de réversion. Mais, il conviendrait de contacter l’organisme en question pour en savoir plus. Vous pourriez déposer un dossier pour le vérifier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère est une bénéficiaire de la pension de réversion. Je veux savoir comment déclarer son décès.
Bonjour,
Nous ne saisissons pas tout à fait votre question/ Mais, sachez que la pension de réversion de votre mère décédée n’est pas transmissible à ses enfants, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon mari est décédé je suis marié depuis 9 ans ai-je droit à une pension? il était au chomage.Si j’en ai le droit, puis-je retourner vivre dans mon pays sans perdre ma pension?a
Bonjour,
A priori, si vous êtes remariée, cela n’est pas possible. Par ailleurs, des conditions d’âge (55 ans minimum) et de ressources existent.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
l’ex epouse de mon mari decede a eu connaissance de décès mais n’a pas fait de demande de reversion que vais je percevoir. que deviemt la part non réclamée ? merci
Bonjour,
Vous perceverez une pension de réversion au titre de votre mariage avec votre défunt époux. La part destinée à l’autre épouse ne vous revient pas de droit. Elle ne sera perçe que si celle-ci en fait la demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, mon grand père est décédé il y à un an et ma grand mère il y a un mois les démarches étaient en cours pour la pension de réversion va t elle lui être tout de même versée ? Ayant laissé des choses qu’elle voulait payer avec son argent nous aurions aimé honorer son souhait et payer avec l’argent qui aurait du être le sien.
Bonjour,
A priori, non si votre grand-mère est décédée. La pension de réversion n’est pas transmissible aux héritiers (enfants, petits-enfants…). Vous pouvez vous en assurer auprès de l’organisme en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon Marie est décédé en 2001 à l age de 41 ans.
Il etait au rmi aujourd’hui le rsa depuis une dizaine d’années.
Aujourd’hui j ai 60ans, est ce que j ai droit à une pension de retraite.
Cordialement.
Merci
Bonjour,
Il convient de contacter la caisse de retraite de votre défunt mari pour connaître vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
l’ex epouse de mon mari est recemment decédée, il y avait eu partage de la reversion au deces de mon mari
Au deces de mon mari j’ai herité et vendu d’un bien immobiler qui lui appartenait (heritage)
puis ai fait donation de cette somme aux enfants avec lequel ils ont acheté un bien dont j’ai l’usufruit et percois les loyers
dois je declarer ces revenus lors de ma demande de rebusion de ja pension
merci pour votre reponse
bien cordialement
Bonjour,
A priori, non car il ne s’agit pas d’un revenu. Mais pour vous en assurer, il conviendrait de contacter l’organisme en question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des informations concernant la reversion de mon epouse decedée en 2008.
Je viens de voir sur le relevé de carrière qu’elle a cotisé au regime general; donc ou dois je appeler pour avoir plus de renseignements et si a 49 ans j’ai le droit de toucher sa reversion.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Dans notre article ci-dessus, vous constaterez que certaines conditions sont nécessaires pour disposer d’une pension de réversion dont l’âge minium qui est fixé à 55 ans. Avant, il est possible sous conditions de disposer d’une allocation veuvage.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,pouvez vous me dire s’il plait si je peu beneficier de la part de pension de reversion que l’ex femme de mon epoux dècèdè lorsqu’elle dècèdera ,retraite de base ainsi que des autres retraites merçi pour votre reponse madame Pauron.
Bonjour,
A priori, cela n’est pas possible. Vous pouvez le vérifier en contactant la caisse de retraite de votre défunt époux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours mon épouse est décédé en 2009, je viens d’apprendre que j’ai droit a la prime de reversion que je viens de formuler
vai-je toucher la somme depuis sont décé??
Bonjour,
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion, qu’il convient de demander à la caisse de retraite de votre défunte femme. Cet organisme vous en dire plus sur cette possibilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com