Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour,
Si votre mère vit de nouveau en couple (mariage, Pacs ou concubinage) après le décès de votre père qui était fonctionnaire, votre mère perd le bénéfice de la pension de réversion.
Si votre père était salarié du régime général, votre mère peut continuer à percevoir la pension de réversion dont le montant peut être éventuellement revu à la baisse en fonction des ressources communes du couple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.ma mere a apprit tout recemment qu’elle allait toucher une pension de reversion de mon pere qui est décédé le 16 mars 2006 a 49ans. Entre temps elle c’est pacsée a telle toujours le droit a la pension? Si oui ya t’il un moyen de contester cette decision?
Bonjour,
Vous devriez pouvoir percevoir une pension de réversion sous conditions en fonction de votre situation familiale et financière. Il convient donc selon le cas d’en faire la demande auprès de la CNAV (régime des salariés du privé) ou du service des pensions de l’administration de votre défunt mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis divorcer de mon mari depuis plus 25 ans avec qui jai eu un fils ,il a etait remarier il a eu deux enfant avec sa deuxieme femme est deceder il s’est remarier une troisieme fois il na pas eu denfant,il est deceder cette depuis deux mois.Mais voila que ces enfant me demande tous mes papier de divorce et le extrait de naissance de mon fils par le notaire pour les assurance retraite,jaimerais savoir si jai le droit de percevoir quelque chose.Merci d’avance
Bonjour,
Pour toutes ces questions techniques, il conviendrait de vous adresser à la caisse de retraite de votre défunt mari. Les règles varient d’un régime à l’autre. Seules les caisses des régimes concernés sont habilitées à vous répondre précisément sur ces points réglementaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex-conjoint et père de mes enfants majeurs, retraité de la gendarmerie, vient de décéder.
Je vis actuellement seule et divorcée (après un troisième mariage). Je perçois une petite pension de reversion du privé pour mon second conjoint.
Ma question est la suivante :
La notion de conjoint remarié s’apprécie-t-elle au moment de la demande de pension ou d’une façon générale ?
Eventuellement, cette pension peut-elle être partagée avec la veuve ?
Puis-je renoncer à la pension que je touche actuellement au profit de celle de la fonction publique beaucoup plus intéressante ?
Merci d’avance
Bonjour,
En fonction de votre situation professionnelle et personnelle à 55 ans, vous pourrez ou non bénéficier d’une pension de réversion selon les conditions en vigueur à cette date.
En ce qui concerne ‘allocation veuvage, il conviendrait de reprendre contact avec la Cnav car vous auriez du avoir une réponse quelques mois après votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2011, j’étais femme au foyer quand il est décédé et,est pendant nos années de mariage à savoir 9 ans.J’ai envoyé des demandes de réversion à toutes les caisses de retraite auquel il était, et on m a répondu donc que je n’ avais pas le droit avant mes 55 ans minimum,j ‘ai 31 aujourd’hui. ma question est donc de savoir si à mes 55 ème anniversaire je pourrais bénéficier de cette pension de réversion en sachant que je viens de reprendre une activité professionnelle.
J’ai également fait une demande d’allocation veuvage a la CNAV depuis mars 2011 mais je n’ai toujours pas de réponse.
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
La pension de réversion est versée au conjoint survivant âgée d’au moins 55 ans (dans le cadre du régime général), marié et ayant des ressources ne dépassant pas un certain plafonds. Le montant est calculé prorata temporis de la durée de mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, le versement de la pension de réversion débute à compter du mois suivant le décès de la personne. Vous pouvez le vérifier auprès de la Carsat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com