Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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mon époux est décédé le 3 aout je voudrais savoir quand je toucherai la reversion. on a ete marie 53 ans et élevé 5 enfants qui nous ont quitté pour travailler.
Bonjour,
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez déposer une demande de réversion auprès de la ou des caisses de retraite de votre époux. Si vous remplissez les conditions d’attribution de la réversion, les caisses de retraite vous indiqueront le montant de la réversion et la date de versement. Les délais dépendent de chaque caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon mari est décédé le 15 septembre 2022 . notre avis dimposition est en deux noms alors que je n’ai jamais travaillè de ma vie . comment faire ma demande et expliquer mon cas .
Bonjour,
Vous devez vous adresser aux caisses de retraite de votre mari pour déposer votre demande de pension de réversion. Vous pouvez aussi déposer cette demande en ligne, à partir du site officiel info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html)
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a plus de 10 ans que mon mari est décédé. Ai-je droit à une réversion?
Bonjour,
Les conditions d’attribution des pensions de réversion dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre mari a cotisé (lisez notre article pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/vos-droits-selon-votre-situation/deces-du-conjoint-la-pension-de-reversion/ ). Si vous avez droit à une pension de réversion, celle-ci sera attribuée à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon mari est décédé le 24 avril j’ai fait les démarches le mois d août. A partir de quand ca sera effectif et comment savoir ce que je vais toucher ? Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des délais de traitement de votre demande de réversion par la ou les caisses de retraite concernées. Mais vous devriez avoir droit à la pension de réversion à compter du 1er mai. Les sommes dues pour les mois passés devraient être réglées en complément du premier versement.
Le montant de la pension de réversion dépend de la pension de retraite de votre conjoint décédé. Il est équivalent à 54 % de la pension pour le régime de base du privé, 60 % pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco notamment), 50 % dans le régime de la fonction publique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis veuf depuis le début de l année esque j ai droit à la réversion de sa pension merci
Bonjour
La pension de réversion s’adresse aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Pour la retraite de base elle est accordée sous conditions de ressources. pour la complémentaire, elle est accordée à toutes et tous. Il faut contacter les caisses de retraites.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Question: A quel moment une veuve sans ressource « avec enfants » touche t’elle la reversion de son mari décédé.
Bonjour
Il faut avoir 55 ans pour faire la demande, sauf si vous avez deux enfants à charge, vous n’avez pas de condition d’âge. Contactez le régime de retraite de votre époux décédé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
quelles sont les conditions a remplir pour obtenir la pension de réversion ?
Merci
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent du régime de retraite auquel le conjoint décédé a cotisé. Nous ne pouvons spas vous répondre plus précisément, sans autres précisions sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon mari est décédé le 13 mai 2022 j’ai fait la demande de réversion
comment sera calculée le paiement en retroactive soit du mois de juin jusqu’au jour du paiement
Bonjour,
Si vous remplissez les conditions d’attribution de la pension de réversion, celle-ci devrait vous être versée rétroactivement à compter du mois de juin. La caisse de retraite pourra vous indiquer les modalités de versement de cette pension de réversion.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
en cas de décès pas marié et retraité
qui perçoit la retraite?
Bonjour,
Si vous n’êtes pas marié, vous ne pouvez pas bénéficier de la pension de réversion. Le concubinage et le Pacs ne donnent pas droit à la pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
mon cousin retraite en france est decede en janvier en france son epouse vit en algerie et reside sur alger a birkadem. comment faire pour qu’elle obtienne une pension de reversion. ou s’adresser? et quel formulaire a remplir etc..? ainsi que les documents a fournir merci
Bonjour,
L’épouse de votre cousin doit s’adresser aux caisses des régimes de retraite auxquels son mari a cotisé en France. Elle peut également utiliser le site internet officiel http://www.info-retraite.fr . Il suffit de se connecter avec France Connect et d’indiquer l’identité de la personne décédée. Les régimes de retraite auxquels il est possible de demander une pension de réversion s’affichent. Il faut ensuite compléter le formulaire pré-rempli et joindre les justificatifs demandés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
mon mari est décédé le 18 juin j ai fait toute suite les démarches à la casat t à argo dans combien de temps je vais toucher la retrate de reversion
Bonjour,
Nous ne connaissons pas les délais de traitement des demandes de réversion par les caisses de retraite. Votre demande ayant été déposée dans l’année suivant le décès de votre mari, la pension de réversion sera calculée à compter du 1er jour du mois suivant le décès, quelle que soit la date du premier versement effectif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père, décédé il y a un an, ne nous a envoyé aucun document
Bonjour,
La pension de réversion n’est pas versée automatiquement. Votre mère doit en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles votre père a cotisé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com