Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
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bonjour mon époux est décédé , lorsque vous donnez le montant des revenus pour 2022 cela prends en compte tous les revenus y compris ma pension d’invalidité que je touche et la réversion de son assurance complémentaire generali qui est versée automatiquement? Le montant des revenus est il calculé sur ce que les impôts retiendront ou sans l’abattement fait
merci beaucoup
il a été salarié une partie puis independant pendant 30 ans
Bonjour,
Les ressources à déclarer lors de la demande d’une pension de réversion sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d’une retraite de réversion. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez appeler l’assurance retraite au 3960 (coût du service 0,06 €/min + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon papa est décédé le 16 août 2022. Nous avons envoyé le document pour la pension de reversion que ma maman devrait toucher mais nous avons toujours aucune nouvelle. Pourriez vous nous tenir au courant de la date de son premier versement car cela commence a être un peu long pour elle.
Je vous remercie de votre attention – Cordialement
Bonjour,
Vous devez vous adresser à la caisse de retraite concernée pour connaître le délai de traitement de votre demande de pension de réversion.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’étais mariée 3 ans avec mon mari qui était a la retraite depuis 3 ans il etait fonctionnaire j’ai eu un courrier qui me dit faut étre mariée au moins 4 ans avec lui pour toucher sa pension il est décédé le 30 septembre 2022 avant notre mariage il était mariée 14 ans avec son ex femme qui elle et toujour active. comment ça se passe alors pour la pension? merci
Bonjour,
Lorsque l’assuré décédé était fonctionnaire, il existe effectivement une condition de durée du mariage, de 4 ans comme indiqué dans notre article ci-dessus. Dans votre situation, seule l’ex-épouse de votre mari devrait pouvoir bénéficier de la pension de réversion, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je ne touche rien de mon mari. suis veuve depuis 2ans, comment savoir si j’ai le droit à quelquechose ? merci
Bonjour,
Vous devez vous adresser à la caisse ou aux caisses de retraite auxquelles votre mari a cotisé pour déposer une demande de pension de réversion, après avoir vérifié si vous avez droit ou non à cette réversion. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, sur le site http://www.info-retraite.fr. Vous pouvez aussi contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,mon ex mari est décédé il y a 6ans.
remariés tous les deux,ai je droit à une part de la réversion ?
Bonjour,
Les droits d’attribution de la pension de réversion dépendent du régime, ou des régimes, de retraite auxquels votre ex-mari a cotisé. Le maintien ou la suppression du droit à la pension de réversion en cas de remariage est détaillé dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. mon ex conjoint est décédé en mai. Il travaillait et vivait en France moi depuis mon divorce je vis seule en Tunisie est ce que j’ai le droit de toucher la reversion et qu elle est le formulaire a remplir ? merci
Bonjour,
Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre ex-conjoint a cotisé. Vous pouvez déposer une demande de réversion à partir du site http://www.info-retraite.fr .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Ai-je bien compris : Je suis retraitée de l’éducation nationale. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons deux enfants . Si je décéde mon compagnon peut donc prétendre à une pension de reversion?
Bonjour,
Non, vous n’aurez pas droit à une pension de réversion, ni vous ni votre compagnon. Il faut être ou avoir été marié. Le Pacs ou le concubinage ne suffisent pas, même si des enfants sont nés de cette union. Cette condition est exigée quel que soit le régime de retraite concerné.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon ex-mari et moi-même avons été mariés de 2004 à 2017. mon ex-mari étant veuf avec deux enfants qui ne sont plus à sa charge. Nous ne sommes ni l’un, ni l’autre remariés. nous sommes tous les deux pensionnés, lui comme independant et 2 années en tant que salarié et moi, pensionnée de la Justice comme fonctionnaire.
Je perçois mensuellement 1480 euros nets et mon ex-mari 1500 euros nets. Au décès de mon ex-mari ou à mon décès, pourrons nous introduire une demande de pension de reversion ? Merci
Bonjour,
Au décès de l’un ou de l’autre, l’ex-conjoint survivant devra interroger la ou les caisses de retraite de son ex-conjoint pour évaluer ses droits à une pension de réversion. Vous pourrez effectuer vos démarches directement à partir de votre Compte Retraite sur http://www.info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
je suis veuve d un francais depuis 2008 et j ai 51 ans maman d un enfant est ce que j ai le drot de demander mon pension de reversion
merci
Bonjour,
Les conditions d’attribution de la pension de réversion sont différentes selon le régime de retraite auquel votre mari a cotisé. Si votre mari était fonctionnaire, il n’y a pas de condition d’âge. Vous devez pouvoir demander la pension de réversion. S’il était salarié du secteur privé, vous devez pouvoir demander la pension de réversion du régime général (pour la retraite de base), votre époux étant décédé avant 2009. En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, vous devez être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco). Vous devez interroger la ou les caisses de retraite de votre mari pour connaître précisément vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari est retraite il a un cancer en fin de vie , moi je travaille encore , a son deces aije droit a la reversion de ça retraite meme si je travaille encore ???
merci
Bonjour,
La pension de réversion peut être attribuée à un conjoint survivant en activité professionnelle. Il n‘est pas nécessaire d’être à la retraite. Mais la réversion de la retraite de base du régime général (Cnav) est soumise à une condition de ressources : il faut disposer de ressources inférieures à 21 985,60 €/an en 2022 pour une personne seule. Au-dessus de ce montant, la pension de réversion n’est pas versée. Les autres conditions d’attribution (âge…), variables selon les régimes de retraite, sont précisées dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com